Accord d'entreprise "LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE" chez COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-04-08 est le résultat de la négociation sur les formations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T01419001561
Date de signature : 2019-04-08
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE
Etablissement : 31775081800013 Siège

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-08

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE

Entre les soussignés :

La société Isigny Sainte Mère dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY-SUR-MER,

Représentée par agissant en qualité de Secrétaire Général,

D’une Part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CGC,

, délégué syndical CGT,

D’autre Part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties souhaitent préciser les conditions du dialogue social au sein de la coopérative et s’adapter aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le Comité Social et Economique (CSE), entité remplaçant les actuels Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité hygiène, sécurité et conditions de travail, constitue une instance unique dotée d’une personnalité civile, d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.

Pour organiser le dialogue social dans ce nouveau contexte, le présent accord intègre des dispositions qui définissent les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les moyens des futures instances.

Il se substitue à toute pratique antérieure à sa signature ainsi qu’à tout accord antérieur ayant le même objet, notamment en termes de composition et de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les parties affirment par ailleurs leur volonté de maintenir et développer un dialogue social constructif, dans l’objectif de préservation des intérêts des salariés et de la coopérative. Elles conviennent donc de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes entre les salariés et la direction en privilégiant la voie de l’échange, de la concertation et de la négociation.

Pour soutenir la qualité du dialogue social, les moyens de fonctionnement des instances représentatives doivent faciliter la communication, les déplacements et la préparation des réunions.

Le présent accord a donc pour objet de :

  • Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer pleinement ses fonctions,

  • Définir l’organisation, les moyens et le fonctionnement du CSE.

Article 1 – PRISE D’EFFET

Le présent accord s’appliquera à compter de la mise en place du CSE prévue le 30 juin 2019 au plus tard, conformément à l’accord unanime sur la prorogation des mandats conclu le 25 janvier 2019.

Article 2 – Champ d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la coopérative ISIGNY SAINTE-MERE.

Article 3 – MOYENS DES SECTIONS SYNDICALES

3.1 Locaux syndicaux

Un local aménagé et chauffé est mis à la disposition de chaque section syndicale.

3.2 Crédit d’heures

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical en application de l’article L2143-3 du Code du travail.

Chaque Délégué syndical dispose de 24 heures de délégation par mois.

Le temps nécessaire aux Délégué syndicaux pour effectuer des déplacements occasionnés par des réunions à l’initiative de la direction sur un autre site que celui d’attache du délégué n’est pas imputé sur les heures de délégation.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque section syndicale représentative dispose, au profit du Délégué syndical et des salariés composant la délégation, d’un crédit de 12 heures par an.

Chaque délégation est composée du Délégué syndical et de 3 salariés maximum par section. Deux suppléants peuvent être désignés pour remplacer les absents lors des réunions avec la direction.

3.3 Réunion syndicale

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a le droit de se réunir mensuellement dans les conditions prévues par l’article L 2142-10 du Code du Travail. Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Conformément à l’article 8 de la convention collective des coopératives agricoles laitières, tous les deux mois, cette réunion est, à concurrence d’une heure, considérée comme temps de travail et payée comme tel, après accord préalable de l’employeur sur les date et heure. Le paiement du temps de travail est réalisé sur la base de feuilles d’émargement dûment établies et transmises à l’employeur.

3.4 Diffusion syndicale

Conformément aux dispositions de l’article L2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés, aux points d’entrées et sorties dans l’enceinte de l’entreprise et aux heures d’entrées et de sortie du personnel.

La direction autorise le dépôt de publications et tracts syndicaux dans les réfectoires et salles de pause.

Chaque publication ou tract de nature syndical fait l’objet d’une communication préalable à la Direction des Ressources Humaines.

3.5 Entretien individuel du Délégué syndical

Le Délégué syndical bénéficie, une fois par an à sa demande, en cours de mandat, d’un entretien individuel avec sa hiérarchie afin d’examiner sa situation personnelle.

En application de l’article L.6315-1 du Code du travail, un entretien professionnel est proposé à la fin du mandat afin de recenser les compétences qu'il a acquis au cours de son mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise le cas échéant.

Les entretiens font l’objet d’un relevé de conclusions dans lequel sont consignées les éventuelles observations des parties et qui doit être signé par les deux parties.

3.6 Formation professionnelle du Délégué syndical

Au cours de son mandat, le Délégué syndical a accès aux actions de formation professionnelles dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Au terme de son mandat, il peut bénéficier, si nécessaire, d’une formation professionnelle pour réintégrer son poste de travail.

Article 4 – organisation ET moyens du cse

4.1 Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de la Coopérative.

4.2 Durée des mandats du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

4.3 Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires du CSE, et autant de suppléants, est fixé conformément à l’article R2314-1 du Code du travail et précisé au protocole d’accord pré-électoral selon les effectifs de la coopérative.

Au terme des échanges engagés dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, pour assurer un dialogue social efficace, de revoir et négocier dans le cadre du protocole pré-électoral, un nombre de membres réduit à 10 sièges. Le nombre total d’heures de délégation sera néanmoins maintenu et réparti entre les membres.

Le protocole pré-électoral déterminera les collèges, la répartition des sièges entre les collèges ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

4.4 Organisation du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant, de 3 collaborateurs.

Le président peut notamment être accompagné de tout responsable en charge de sujets inscrits à l’ordre du jour.

Si le président ou les membres du CSE prévoient la présence d’invités extérieurs pour des sujets particuliers, mention en est faite sur l’ordre du jour.

Le CSE est composé de membres titulaires et suppléants comme mentionné à l’article 4.3.

Le CSE est composé d’un bureau comprenant :

  • un secrétaire choisi parmi les titulaires,

  • un secrétaire adjoint choisi parmi les titulaires,

  • un trésorier choisi parmi les titulaires,

  • un trésorier adjoint.

Le bureau est désigné par les membres du CSE, lors de la première réunion suivant les élections.

La désignation est faite à main levée, à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents ou représentés à la réunion. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé désigné.

4.5 Réunions du CSE

Le rythme des réunions du CSE est fixé à 11 réunions par an.

Au moins 4 réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur des thématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; un calendrier annuel sera établi et communiqué aux membres du CSE et invités internes/externes.

Des réunions extraordinaires peuvent aussi se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les suppléants participent aux réunions lorsqu’ils remplacement un titulaire absent.

Ils sont également convoqués aux réunions du CSE quand une réunion préalable des représentants de proximité est programmée (cf. article 7.4.2).

Les dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail relatives à l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur est applicable aux membres du CSE, ainsi qu’aux experts et techniciens appartenant ou non à l’entreprise présents en réunion du CSE.

Tableau de synthèse des participants aux réunions du CSE :

Qui Participe aux réunions ordinaires du CSE Participe ponctuellement aux réunions ordinaires du CSE Commentaires
L’employeur ou son représentant X Peut se faire assister par 3 collaborateurs
Elus titulaires X
Elus suppléants X
  • Réunions ordinaires si la réunion du CSE est précédée d’une réunion des représentants de proximité

  • Ponctuellement, pour suppléer l’absence d’un titulaire

Représentants syndicaux X
Invités extérieurs à l’entreprise X Mention sur l’ordre du jour

Médecin du travail

Inspecteur du travail

Technicien prévention CARSAT

X Réunions ordinaires portant en tout ou partie sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail

Le temps nécessaire aux membres du CSE pour effectuer des déplacements occasionnés par des réunions à l’initiative de la direction sur un autre site que celui d’attache des membres n’est pas imputé sur les heures de délégation.

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un projet de procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en son absence. Le projet de procès-verbal est transmis aux membres du CSE par le biais de la BDES au plus tard 3 semaines après la réunion concernée.

Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante de l’instance.

4.6 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire. Il doit être communiqué aux membres du CSE et invités internes/externes au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que l’ordre du jour est communiqué par la voie de la base de données économiques et sociales (BDES), outil fondamental pour la communication et l’information.

4.7 Budget de fonctionnement du CSE

Une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de la coopérative ISIGNY SAINTE-MERE est attribuée au CSE.

Cette subvention permet le financement :

  • des frais de déplacement des membres du CSE dans l’exercice de leur mandat,

  • des frais occasionnés par le recours à un expert à sa charge totale ou partielle,

  • des frais courants de fonctionnement : secrétariat, téléphone, papeterie, abonnements, etc.

  • des formations des membres du CSE et des délégués syndicaux non pris en charge par l’employeur.

Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans la limité de 10% de cet excédent.

4.8 Budget des activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles est fixée à hauteur de 1% de la masse salariale brute de la coopérative ISIGNY SAINTE-MERE.

L’utilisation de ce budget est régie par le règlement intérieur du CSE et par référence aux textes législatifs en vigueur.

Par délibération du CSE, il sera possible de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent

Article 5 – ATTRIBUTionS du cse

5.1 Modalités d’exercice des attributions

Le présent accord détermine les attributions déléguées aux commissions – article 6 et représentants de proximité – article 7.

La délégation porte sur un rôle préparatoire, les commissions et représentants rapportant leurs travaux au CSE qui conserve la compétence de décision et de consultation.

5.2 Transmissions des informations et documents

L’ensemble des documents, données et informations destinés au CSE, commissions et représentants de proximité sont mises à la disposition de ses membres par la voie de la BDES.

Les représentants du personnel doivent conserver strictement confidentielles les informations présentées comme telles par l’employeur.

5.3 Informations/consultations du CSE

Lorsque des informations ou consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle doivent être portées à l’ordre du jour, elles sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire, ou par le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.

Le CSE est obligatoirement consulté annuellement :

  • sur les orientations stratégiques de l’entreprise (grandes orientations de la Coopérative pour les trois années à venir),

  • sur la situation économique et financière de l’entreprise,

  • sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Le délai maximum pour rendre un avis est fixé :

  • un mois à compter de la transmission des informations,

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Les délais susmentionnés pourront éventuellement être aménagés par accord entre le président et les membres du CSE. Cet accord est mentionné au procès-verbal de séance.

Dans tous les cas, le CSE peut rendre un avis dans un délai plus court s’il estime avoir été suffisamment informé.

Les documents supports aux informations et consultations sont transmis au plus tard avec l’ordre du jour aux membres du CSE par la voie de la BDES.

Article 6 – commissionS du cse

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

  • Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

  • Une commission Formation et Egalité professionnelle,

  • Une commission Sociale en charge du suivi pour la mutuelle, la prévoyance et l’aide au logement.

6.1 Règle commune à toutes les commissions

Le CSE fixe un programme de travail à chaque commission qui lui rend compte de son activité.

Chaque commission se réunit au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire suivant les sujets à traiter, sauf pour la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui a un calendrier de réunion trimestrielle.

Lors de réunions des commissions en présence du président du CSE, ce dernier peut prévoir la présence d’experts et techniciens en dehors des membres du CSE, appartenant ou non à l’entreprise, sous réserve qu’ils ne se trouvent pas en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Les dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail relatives à l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur leur est applicable.

Le temps passé en réunions sur initiative de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les rapports des commissions, établis par les secrétaires de commission, sont soumis à la délibération du CSE.

Tableau de synthèse des participants aux réunions des commissions du CSE :

Qui Réunion des commissions à l’initiative de l’employeur Réunion des commissions internes au CSE Commentaires
L’employeur ou son représentant X
Membres X X Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif si la réunion est à l’initiative de l’employeur
Invités extérieurs à l’entreprise X Mention sur l’ordre du jour

Médecin du travail

Inspecteur du travail

Technicien prévention CARSAT

X Commission SSCT

6.2 Composition des commissions

Les commissions sont composées de membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.

Elles sont mises en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections, pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE, par résolution du CSE.

Les désignations se font à main levée, à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents ou représentés à la réunion. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé désigné.

Les secrétaires de commission sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par les membres du CSE selon les règles sus-mentionnées.

6.3 Commission Santé, sécurité et conditions de travail

6.3.1 Composition de la commission SSCT

La commission SSCT est composée de 5 membres dont un représentant de l’encadrement, élu au titre du 2ème ou 3ème collège.

Elle est présidée par le directeur de la Coopérative ou son représentant ayant délégation de représentation.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve de ne pas se trouver en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

6.3.2 Réunions de la commission SSCT

L’ordre du jour de la réunion trimestrielle de la commission SSCT est établi conjointement entre le secrétaire et le président. Il est communiqué aux membres de la commission 5 jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles, par la voie de la BDES.

Chaque réunion de la commission fait l’objet d’un rapport établi par le secrétaire, dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion. Il est transmis à chaque membre et communiqué par le biais de la BDES.

6.3.3 Moyens de la commission SSCT

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois. Ce crédit d’heures est individuel, reportable et cessible.

Ils bénéficient de la formation prévue par le Code du travail, prise en charge par l’employeur.

6.3.4 Attributions de la commission SSCT

Conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, la commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et aux attributions consultatives.

La commission prépare les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle joue un rôle essentiel et actif dans le cadre de la politique de prévention et de santé au travail.

Les représentants de la commission sont conviés aux analyses des accidents du travail, trajet et maladies professionnelles ; ces analyses se déroulent en présence de 2 représentants désignés par le secrétaire de la commission SSCT.

La commission est également associée aux différents projets de l’entreprise relatifs à la santé et la sécurité au travail.

6.4 Commission Formation et Egalité professionnelle

6.4.1 Composition de la commission Formation et Egalité professionnelle

La commission Formation et Egalité professionnelle est composée de 4 membres.

6.4.2 Attributions de la commission Formation et Egalité professionnelle

La commission se voit confier les attributions suivantes :

  • préparer les délibérations du CSE, en matière de formation professionnelle et d’égalité professionnelle, dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

  • étudier les moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation professionnelle et participer à leur information dans ce domaine,

  • étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés.

6.5 Commission Sociale (mutuelle, prévoyance et aide au logement)

6.5.1 Composition de la commission Sociale

La commission Sociale est composée de 4 membres.

6.5.2 Attributions de la commission Sociale

La commission se voit confier les attributions suivantes :

  • étudier tous documents liés aux régimes collectifs frais de santé, prévoyance et aide au logement et en particulier, les éventuelles évolutions de prestations et/ou cotisations et les bilans annuels de prestations de ces régimes,

  • préparer les délibérations du CSE en la matière,

  • participer à l’information des salariés dans ces domaines.

Article 7 – representants de proximite

Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de la mise en place de représentants de proximité.

Pour prioriser le rôle de suivi économique et social du CSE, le déploiement de représentants de proximité a pour objectif de prétraiter les sujets pratiques et quotidiens.

7.1 Périmètre de mise en place des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place au niveau de la société.

7.2 Nombre, modalités de désignation et durée des mandats des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 8.

Ils sont désignés par résolution du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant les élections, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

Les désignations se font à main levée, à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents ou représentés à la réunion. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé désigné.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres suppléants du CSE.

  1. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se voient confier, par délégation du CSE, les attributions de suivi des demandes individuelles et/ou collectives de salariés portant sur :

  • les salaires,

  • l'application du code du travail, des conventions et accords applicables dans l'entreprise et des dispositions légales relatives à la protection sociale,

  • les points particuliers et pratiques relatifs à l’organisation du travail et aux conditions de travail.

Les représentants de proximité préparent et suivent ces points.

Ils jouent un rôle actif dans l’identification et la formulation des demandes individuelles et/ou collectives. Ils sont chargés d’en échanger avec le chef de service afin de vérifier leur état d’avancement et de les présenter à l’employeur si son action est nécessaire.

7.4 Moyens des représentants de proximité

7.4.1 Crédit d’heures

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois. Ce crédit d’heures est individuel, reportable et cessible.

7.4.2 Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont réunis 6 fois par an par le président du CSE. Les membres du CSE désignent, pour chaque réunion des représentants de proximité, le membre titulaire du CSE présent en réunion, en accompagnement des représentants de proximité.

Un calendrier annuel des réunions est préétabli.

Les participants sont conviés au moins 5 jours calendaires avant chaque réunion.

Les représentants de proximité transmettent à l’employeur la liste des demandes qui seront portées à l’ordre du jour de la réunion. Les demandes seront transmises au moins 5 jours calendaires avant la réunion et mises à disposition par la voie de la BDES.

Le président du CSE peut prévoir la présence d’experts et techniciens en dehors des membres du CSE, appartenant à l’entreprise. Les chefs de service concernés par des demandes émises par les représentants de proximité seront conviés en réunion afin que le dialogue permette de répondre efficacement auxdites demandes.

Le temps passé en réunions sur initiative de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Tableau de synthèse des participants aux réunions des représentants de proximité  :

Qui Participe aux réunions des représentants de proximité Commentaires
L’employeur ou son représentant X
Représentants de proximité X Participeront à la réunion du CSE suivant la réunion des représentants de proximité
Membres titulaire du CSE X Un titulaire est désigné par les membres du CSE, pour chaque réunion
Représentants syndicaux X
Experts et techniciens X Appartenant à l’entreprise

Le temps nécessaire aux représentants de proximité pour effectuer des déplacements occasionnés par des réunions à l’initiative de la direction sur un autre site que celui d’attache des membres n’est pas imputé sur les heures de délégation.

Chaque réunion fait l’objet d’une réponse écrite aux demandes présentées par les représentants de proximité. La réponse écrite du président du CSE est mise à disposition des représentants de proximité et des membres du CSE par le biais de la BDES au plus tard 3 semaines après la réunion.

Article 8 – heures de delegation

8.1 Mutualisation, cumul et report des crédits d’heures

L’ensemble des crédits d’heures susmentionnés au titre des articles 4 à 7 sont cessibles, cumulables et reportables dans la limite de l’année civile.

Le cumul ou la mutualisation ne peut conduire un membre du CSE à bénéficier, dans un mois donné, de plus de deux fois son crédit d’heures mensuel individuel.

8.2 Modalités d’utilisation des crédits d’heures

Sauf circonstances exceptionnelles, l’utilisation des heures de délégation est conditionnée par un délai d’information de la hiérarchie.

Les heures de délégation programmées en S1 font l’objet d’une information à la hiérarchie au plus tard le jeudi de la semaine S-1 afin de permettre la mise à jour des programmes de travail.

Pour chaque utilisation, un bon de délégation sera établi (format papier selon modèle en annexe 1 ou déclaration dans le portail collaboratif RH).

Article 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Portée de l’accord

Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements collectifs ou unilatéraux ayant le même objet.

9.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve d‘un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui dénonce à l’ensemble des autres signataires.

9.4 Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

9.5 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment et notamment en cas de modification des dispositions légales, par accord entre les parties signataires ou adhérentes.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord.

9.6 Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir annuellement pour assurer le suivi de l’accord.

La commission de suivi sera composée au maximum de 3 représentants par organisation syndicale, dont le délégué syndical et 3 représentants de l’entreprise.

Sa mission est la suivante :

  • suivre la mise en œuvre du présent accord,

  • formuler des suggestions visant à la bonne application ou à la révision de l’accord,

  • alerter sur les éventuels dysfonctionnements constatés.

La première réunion de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la mise en place du CSE, un bilan de mise en oeuvre de l’instance sera fait.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par dépôt via la plateforme de téléprocédure.

Il sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur.

Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 8 avril 2019

Pour les Organisations syndicales Pour la société Isigny Sainte Mère

Délégué syndical C.F.D.T. Secrétaire Général

Délégué syndical C.G.C.

Délégué syndical C.G.T.


Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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