Accord d'entreprise "20/12/2018 -Avenant de reconduction de l’accord atypique sur la Dotation du CE" chez CREDIT AGRICOLE TITRES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE TITRES et les représentants des salariés le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04119000373
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE TITRES
Etablissement : 31778112800028 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-20

  1. AVENANT PORTANT RECONDUCTION DE

    L’ACCORD ATYPIQUE

    RELATIF A LA DOTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DU 03 OCTOBRE 2016

Entre les soussignés,

Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

d’une part,

et les membres du bureau du Comité d’Entreprise désignés par le Comité d’Entreprise comme signataires après délibération adoptée en séance le 20/12/2018 à la majorité des présents :

  • Madame xxx, secrétaire,

  • Madame xxx, secrétaire adjointe,

  • Monsieur xxx, trésorier,

  • Monsieur xxx trésorier adjoint,

d’autre part,

il est conclu le présent avenant.

Préambule

L’accord d’entreprise atypique relatif à la dotation du comité d’entreprise a été conclu le 03 octobre 2016 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet accord d’entreprise atypique relatif à la dotation du comité d’entreprise a pour objet de fixer les modalités de calcul de la dotation du Comité d'Entreprise, d’aménager les moyens en personnel qui lui sont alloués au titre de ses activités sociales et de fixer les modalités de suivi et de contrôle des dotations.

Conformément aux dispositions stipulées dans l’accord, les parties signataires se sont rencontrées préalablement à sa date d’expiration, soit le 20 décembre 2018.

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions prévues par cet accord pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2019, date correspondant à la mise en place du Comité Social et Economique. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord demeurent identiques.

ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objectif de reconduire l’accord atypique relatif à la dotation du comité d’entreprise du 03 octobre 2016.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée de six mois soit jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

  • de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),

  • Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chaque partie

  • Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le 20 décembre 2018

Le Directeur Général,

xxx

Les membres du bureau du Comité d’Entreprise

xxx – Secrétaire xxx – Secrétaire adjointe

xxx – Trésorier xxx – Trésorier adjoint

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com