Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX TEMPS D'ACTIVITES COMPLEMENTAIRES" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-06-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T03222001071
Date de signature : 2022-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC
Etablissement : 31800874500156 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Protocole d'accord relatif à la révision de l'accord du 17.12.2012 portant sur le repos quotidien et la durée maximale quotidienne de travail (2020-01-29) ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA PERIODE DE REFERENCE (2021-02-08)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-15

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX TEMPS D’ACTIVITES COMPLEMENTAIRES

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ENTRE :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH

Représentée par M. Pierre PUYOL, Président

d’une part,

Et

Les organisations syndicales

d’autre part.

Préambule :

L’organisation du travail des établissements des PEP résulte de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail de décembre 1999, amendé par les accords de décembre 2012, mars 2017 et juin 2021.

Il est apparu aux signataires de ces accords collectifs que les règles de détermination et d’application du temps d’activités complémentaires devaient être précisées.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ADPEP 32 occupant les métiers de psychologue, orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, infirmier.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/08/2022.

Article 3 : Temps d’activités complémentaire

Le temps d’activités complémentaires est fixé à hauteur de 360 heures annuelles pour un temps plein.

Le temps d’activités complémentaires s’effectue en présentiel dans l’établissement de rattachement du salarié.

Les psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, infirmiers, exerçant une activité ambulatoire au CAMSP, CMPP d’Auch, CMPP de Condom, peuvent réaliser, avec accord du directeur d’établissement, 60% de leur temps d’activités complémentaires hors de l’établissement.

Le temps d’activités complémentaires est réparti hebdomadairement, selon le calendrier d’ouverture des établissements, à raison de 10 heures d’activités complémentaires maximum par semaine pour un temps plein.

Article 4 : définition des activités complémentaires

Les activités concernées sont :

Participation aux réunions institutionnelles extérieures et partenariales (sauf réunion de synthèse et pluridisciplinaire) ;

Les écrits professionnels ;

Recherches documentaires et conférences ;

Veille Institutionnelle selon le métier exercé.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagnés des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Président de l’association départementale des PEP du Gers.

Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.

Une copie est remise à chaque direction.

Une copie est également communiquée au Comité Social et Economique.

Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.

Fait à AUCH,

Le 15 juin 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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