Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez HUBERT - FRANCE DISTRIBUTION (Siège)

Accord collectif de substitution

au sein de l’UES HUBERT

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France Distribution, Coup de Pates, Aryzta France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés Zac du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77140 Ferrières en Brie,

d'une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les Entrepôts Frigorifiques Raymond (EFR) basés à Saran (45) ont fait l’objet d’une transmission universelle du patrimoine (TUP) au profit de la société France Distribution en date du 1^er septembre 2017, pour laquelle le comité d’entreprise de l’UES HUBERT, dont fait partie la société France Distribution, a dûment été consulté le 10 juillet 2017.

La société EFR est alors devenue un établissement secondaire de la société France Distribution.

Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la société EFR sont intégralement repris.

En application de l’article L.2261-14 du code du travail, le statut collectif et la convention collective applicable ont été mis en cause à partir du 1^er septembre 2017 par l’opération de la TUP.

Ainsi, et compte tenu des statuts collectifs différents, notamment des conventions collectives nationales différentes, entre EFR et France Distribution, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés d’EFR nouvellement intégrés dans la société France Distribution et ainsi adapter le statut collectif d’EFR.

Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet d’harmoniser les statuts des salariés d’EFR repris au sein de la société France Distribution et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire de France Distribution repris de l’ancienne société EFR.

Il est convenu entre les parties qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, sont dénoncés tous les usages en vigueur au sein de l’établissement de Saran et portant sur tous les sujets contenus dans le présent accord tels qu’ils existaient dans la pratique de l’établissement.

Article 2 – Dispositions générales

• Article 2-1 – Convention collective nationale applicable

Les activités exercées au sein de l’établissement secondaire de France Distribution sont identiques à celles exercées au sein du reste de l’entreprise. Le code APE de l’établissement a notamment été modifié et est devenu celui de la société France Distribution, à savoir 3649A à titre informatif.

Les parties signataires conviennent alors que la convention collective nationale applicable à l’ancienne société EFR cesse de s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

La convention collective nationale applicable à l’ensemble des établissements de la société France Distribution est la convention collective nationale des Commerces de gros (IDCC 0573).

• Article 2-2 – Durée du travail

L’UES HUBERT a conclu un accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail en date du 27 avril 2017, applicable depuis le 1^er juin 2017. Les parties conviennent d’en appliquer les dispositions aux salariés repris de l’établissement secondaire.

Ainsi, des avenants aux contrats de travail permettront la mise en conformité des statuts individuels.

Pour accompagner cette nouvelle gestion du temps, il sera installé au sein de l’établissement de Saran une badgeuse tel que le prévoit l’accord du 27 avril 2017.

Il convient ainsi de se reporter à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail pour la gestion notamment des temps de travail effectifs, des temps de pause, de la journée de solidarité, des majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, jours fériés, dimanche,…

Il sera d’ailleurs fait application de l’accord relatif au Compte Epargne Temps mis en place en date du 7 juillet 2015.

• Personnel de l’entrepôt

Par dérogation à l’accord susmentionné, le personnel de l’entrepôt, hors encadrement et personnel administratif, se verra appliquer une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, en horaires fixes.

Conformément à l’article 24 de l’accord susmentionné, le personnel administratif de l’entrepôt, se verra appliquer l’horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, en horaires fixes.

Quant à la responsable d’entrepôt, conformément à l’article 25 de l’accord susmentionné et eu égard à la configuration actuelle du site, elle se verra appliquer le dispositif du forfait 215 jours compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses responsabilités et de son degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. 

• Personnel roulant

Conformément à l’article 22 de l’accord susmentionné, les chauffeurs PL et VL – polyvalents se verront appliquer un forfait mensuel de 156 heures, incluant 4,33 heures supplémentaires par mois, majorées à 20%, réparties du lundi au samedi dans les conditions décrites dans l’accord.

• Article 2-3 - Classification

• Personnel de l’entrepôt

Conformément aux dispositions conventionnelles et de la classification interne :

• la position du Magasinier du fait de la configuration de l’établissement de Saran est Employé, niveau 2 échelon 1 ;

• la position de l’adjointe de la responsable est Agent de maîtrise, niveau 6 échelon 2 ;

• la position de la responsable est Cadre, niveau 8 échelon 1.

• Personnel roulant

En ce qui concerne les chauffeurs VL ou PL – employés polyvalents eu égard à la configuration de l’établissement de Saran, conformément aux dispositions conventionnelles et de la classification interne, leur position est Employé, niveau 3 échelon 1.

• Article 2-4 –Régimes de remboursement de frais de santé – prévoyance - retraite

Le régime de remboursement de frais de santé des Cadres et des Non-cadres est celui applicable au sein de la société France Distribution. Ce régime ayant fait l’objet d’une dénonciation, il sera géré à compter du 1^er janvier 2018 par l’assureur AXA. Tout nouvel assureur qui viendrait lui succéder prendrait en charge les salariés visés par le champ d’application du présent accord.

En application de l’article 2-1 du présent accord, le régime de prévoyance applicable des Non-cadres est celui de la branche nationale des Commerces de gros ou tout régime qui lui serait substitué en interne au sein de l'UES HUBERT. Pour les Cadres, le régime est identique à celui applicable dans l’ensemble du Réseau. Ces régimes ayant fait l’objet d’une dénonciation, il sera géré à compter du 1^er janvier 2018 par l’assureur AXA. Tout nouvel assureur qui viendrait lui succéder prendrait en charge les salariés visés par le champ d’application du présent accord.

Il est convenu entre les parties de maintenir l’avantage lié au dispositif de retraite supplémentaire mis en place pour la cadre de l’établissement de Saran et ce pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2018, le contrat s’entendant en année civile.

• Article 2-5 – Gestion des absences

La gestion des arrêts maladie, des accidents du travail et de la maladie professionnelle s’effectue conformément à la convention collective nationale du commerce de gros ou tout autre texte qui lui serait substitué portant sur le même objet.

Les congés pour événement de famille, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sont ceux issus des textes applicables pour l’ensemble des établissements de la société de France Distribution (loi, convention collective nationale des Commerces de gros ou tout autre texte qui leur serait substitué).

• Article 2-6 – Participation aux frais de repas

Il est convenu d’appliquer au sein de l’établissement secondaire de Saran la participation aux frais de repas instituée au sein de l’UES HUBERT en lieu et place de tout dispositif portant sur le même objet au sein de l’établissement et ce en fonction des catégories de postes. Il s’agit de tickets-restaurant et de primes panier, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.

A titre informatif à date de conclusion du présent accord, les montants respectifs de ces avantages sont actuellement de :

• 7,50€ en valeur faciale pour les tickets-restaurant (50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge du salarié) pour le personnel de la télévente, le personnel de l’entrepôt ;

• 6€ net par jour pour la prime panier pour le personnel roulant.

• Article 2-7 – Instances Représentatives du Personnel

Il est convenu entre les parties de faire bénéficier les salariés de l’établissement de Saran des Instances Représentatives du personnel élues au niveau de l’UES HUBERT, dont fait partie la société France Distribution.

Article 4 – Participation aux bénéfices de l’UES

Les salariés ainsi transférés au sein de la société France Distribution pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de la participation aux bénéfices mise en place au sein de l’UES HUBERT. Les droits à participation seront calculés à partir de la date d’intégration juridique dans l’UES HUBERT, soit le 1^er septembre 2017.

De même, les salariés transférés pourront bénéficier de l’accord ayant mis en place le plan d’épargne entreprise (PEE) en date du 20 décembre 2012.

Article 5 – Date d’effet – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2018 et avec la signature des différents avenants individuels.

Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.

Dans ce cas, l’UES HUBERT et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 11 décembre 2017

En quatre exemplaires

Annexe : Entités concernées

Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :

• La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.

• La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.

• La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.

• La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14 Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières en Brie.