Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EN 2020 D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID 19" chez AGAP - ATOUTS VILLE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement en 2020 d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19

Entre

L’Association Atouts Ville, rue Léon Blum – 59 820 GRAVELINES

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Et

L’organisation syndicale CGT représenté par XXXXXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale

Préambule

Dans le contexte particulier du début d’année 2020 lié à l’épidémie de COVID-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime « COVID-19 » a été officialisée par la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Les conditions d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1. : Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés hors cadres, ayant encadrés physiquement les accueils d’enfants ou ayant participé à la désinfection des locaux durant la période du 1^er confinement.

Article 2 : Période de référence

La période de référence retenue pour le calcul de la prime est fixée du 16 mars au 11 mai 2020.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle « COVID-19 » sera calculé comme suit :

Le calcul sera effectué sur la base du nombre d’heures réellement travaillées pendant la période de référence, qui sera converti en jours. Il est précisé que 7 heures de travail équivalent à un jour de travail.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les paies de décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt selon les modalités fixées par le code du travail.

Article 6 : Durée/révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Gravelines, le 19/11/2020

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndicale CGT