Accord d'entreprise "Accord collectif "Tarification préférentielle en Périscolaire et en ACM Enfance pour les salariés"" chez AGAP - ATOUTS VILLE (Siège)

Accord Collectif « Tarification préférentielle en Périscolaire et en ACM Enfance pour les salariés »

Entre les soussignés

L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

d’une part,

Et :

Les représentants du personnel :

d’autre part,

PREAMBULE

Afin de mieux articuler vie privée et vie professionnelle des équipes d’Atouts Ville mais également de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, l’Association Atouts Ville et ses représentants du personnel conviennent de mettre en place une tarification préférentielle pour les salariés d’Atouts Ville pour les accueils périscolaires et ACM Enfance.

ARTICLE 1^ER CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des différents établissements d’Atouts Ville.

ARTICLE 2. CONDITIONS TARIFAIRES

1. Rappel sur le calcul des cotisations

Il est rappelé que la fourniture de produits et services réalisés par l’association a ses salariés ne constitue pas un avantage en nature dès lors que la réduction accordée n’excède pas 30% du prix de vente public normal.

Le montant est alors exonéré de cotisations et contributions.

L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Lorsque que la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, la réduction est considérée comme un avantage en nature, donc soumise à cotisations et apparaître sur le bulletin de salaire.

La tarification préférentielle a donc été calculée afin d’éviter aux salariés de devoir cotiser sur cet avantage.

2. Principe

A ce jour, Atouts Ville possède 2 grilles de tarification différentes :

• 1 grille pour les gravelinois

• 1 grille pour les extérieurs (qui correspond au tarif de la grille des gravelinois multiplié par un coefficient de 1,3).

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une réduction sur les inscriptions de leurs enfants en périscolaire et en ACM, l’Association décide de rajouter une grille de tarification « Salariés ». Les tarifs de la grille des gravelinois sont alors multipliés par un coefficient de 0,7 et donnent à ce jour la grille suivante :

Il est rappelé que :

• ces tarifs sont susceptibles d’évoluer dès lors que le tarif gravelinois augmente.

• La tarification préférentielle s’applique uniquement sur le coût horaire des ACM Enfance et du périscolaire ; les repas, camps… sont donc exclus.

ARTICLE 3. ELIGILITE

Cette tarification préférentielle s’applique à l’ensemble du personnel présent ou à venir, et ce, sans aucune distinction et sans condition d’ancienneté, dès lors que celui-ci est sous contrat.

La tarification s’appliquera donc uniquement le temps de l’engagement du contrat.

Pour que cette tarification s’applique, le salarié devra présenter son contrat de travail à l’inscription.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2023.

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de de Dunkerque.

Le personnel de l’association sera informé du présent accord par voie d’affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à Gravelines le 14 mars 2023