Accord d'entreprise "Un avenant n°10 à l'accord sur le régime de prévoyance" chez FAPAGAU ET COMPAGNIE (Siège)

AVENANT N°10

à L’ACCORD conclu

le 17 décembre 2007 et à ses avenants

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

applicable à l’ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947

Entre

la Direction de la Société FAPAGAU d'une part

et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

L'objet de cet avenant est d’actualiser les taux de cotisations pour la période du 1^er novembre 2017 au 30 juin 2018.

L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 1 de l’avenant n° 9 du
12 décembre 2016.

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2007 et de ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 1 - COTISATIONS

ARTICLE 1.1 – GARANTIES DÉCÈS – INCAPACITÉ – INVALIDITÉ

Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :

TRANCHE A	TRANCHE B	TRANCHE C
1,50 %	0.85 %	0.85 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

	TRANCHE A	TRANCHE B	TRANCHE C
EMPLOYEUR	1.50 %	0,425 %	0,425 %
SALARIÉ		0,425 %	0,425 %

Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1^er novembre 2017 jusqu’au
30 juin 2018, seront appelés de la façon suivante :

TRANCHE A	TRANCHE B	TRANCHE C
1.20 %	0.68 %	0,68 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

	TRANCHE A	TRANCHE B	TRANCHE C
EMPLOYEUR	1.20 %	0.34 %	0,34 %
SALARIÉ		0,34 %	0,34 %

L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

A compter du 1^er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.

ARTICLE 1.2 – RENTE ÉDUCATION

Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :

TRANCHE A	TRANCHE B
0,45 %	0,45 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

	TRANCHE A	TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIÉ	0,45 %	0,45 %

Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1^er novembre 2017 jusqu’au
30 juin 2018, seront appelés de la façon suivante :

TRANCHE A	TRANCHE B
0,36 %	0,36 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

	TRANCHE A	TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIE	0,36 %	0,36 %

L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime parents d’enfant(s) susceptible(s) de bénéficier de la Rente Éducation.

A compter du 1^er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.

ARTICLE 1.3 – RENTE DE CONJOINT

Les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :

TRANCHE A	TRANCHE B	TRANCHE C
	0,90%	0,90 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

	TRANCHE B	TRANCHE C
EMPLOYEUR	0,45 %	0,45 %
SALARIÉ	0,45 %	0,45 %

Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1^er novembre 2017 jusqu’au
30 juin 2018, seront appelés de la façon suivante :

TRANCHE A	TRANCHE B	TRANCHE C
	0,72 %	0,72 %

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

	TRANCHE A	TRANCHE B	TRANCHE C
EMPLOYEUR		0,36 %	0,36 %
SALARIE		0,36 %	0,36 %

L’adhésion des salariés étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime qui sont mariés.

A compter du 1^er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er novembre 2017.

Dans ce cadre, à compter du 1er juillet 2018, les taux contractuels en vigueur visés à l’article 1 du présent avenant s’appliqueront de nouveau, pour une durée indéterminée, sauf conclusion d’un avenant actant d’autres mesures.

Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation du contrat d’assurance, par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera remis pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à GAUCHY le 11 octobre 2017

Nom et qualité des signataires Signature

Directeur d’usine

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE / CGC

Délégué Syndical Central CGT