Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2021" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE 2021

Entre :

• La Fondation Père Favron

dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle

97456 Saint–Pierre Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Paul PINEAU ayant délégation de Monsieur Jean-Louis CARRERE, Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T,

  • F.O,

  • La C.G.T.R.

Il a été convenu, après négociation, le présent accord.

PRÉAMBULE

Bien que des négociations nationales soient en cours pour que des revalorisations salariales soient faites dans le secteur, la Fondation Père Favron et les partenaires sociaux souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés au travers du versement d’une prime exceptionnelle.

La Fondation Père Favron, consciente de l’investissement important de ses salariés souhaite verser la prime dite «PEPA» sur un principe d’équité et en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

1. champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation Père Favron.

2. bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Fondation Père Favron, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée,

• Les salariés en contrat à durée déterminée (tous contrats y compris alternance),

• Titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des ESAT.

3. caractéristiques de la prime

La loi portant diverses mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 avait permis le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la reconduction de cette prime.

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit pour la troisième fois cette prime (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - Journal Officiel du 20 juillet 2021).

1. Montant de la prime exceptionnelle:

Il est fixé à 500 euros.

3.2 Période de référence et personnels concernés :

• La période de référence pour le calcul de cette prime court du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

• Pour être éligible, le salarié doit être présent au moment du dépôt de l’accord auprès de la DEETS.

  2. Réduction de la prime :

Cette prime est abattue en fonction de toutes absences autres que :

• les absences imputables au virus Covid-19 (chômage partiel, garde d’enfant, personne vulnérable, proche fragile et confinement obligatoire sous réserve de production des justificatifs)

• les absences assimilées à du temps de travail effectif

• les congés annuels et les RTT programmés

En fonction du nombre de jours d’absence la prime est versée au prorata temporis du temps de travail effectif ou assimilé.

4. Charges sociales et fiscales :

• La prime est défiscalisée et exonérée des charges sociales pour les salariés qui ont un salaire inférieur à 3 fois le SMIC. La référence de cette exonération se calcule sur les salaires bruts des 12 derniers mois précèdent le versement.

• Pour les personnels qui sont au-dessus de 3 fois le SMIC, le montant de la prime sera recalculé pour qu’ils perçoivent l’équivalent déduit des charges sociales et fiscales avant l’impôt sur le revenu.

4. information du comité social et économique

Le comité social et économique central sera informé du présent accord lors de ses réunions dans le cadre des missions au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

5. versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

6. dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le vendredi 3 décembre 2021.

Pour la FONDATION PERE FAVRON

Le Directeur général,

Monsieur Jean-Paul PINEAU

Pour F.O

Pour la C.G.T.R.

Pour la C.F.D.T.