Accord d'entreprise "avenant de révision à l'accord d'entreprise fixant les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" chez ATAC DIFFUSION ET ELEX FRANCE - FREMACH DIEPPE (Siège)

Avenant de révision à l’accord d’entreprise

fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE

dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,

immatriculée au RCS de Dieppe,

société représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site

et dénommée ci-après FREMACH Dieppe

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent accord :

Pour la CFDT,

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 a instauré la mise en place de la journée de solidarité qui consiste en une journée de travail non rémunérée destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de travail supplémentaire, positionnée sur un jour habituellement non travaillé, correspond à une journée de 7 heures pouvant être fractionnée et s’accompagne d’une contribution financière pour l’employeur.

Cet avenant porte révision des modalités de fixation de la journée de solidarité.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, aux apprentis et aux intérimaires présents dans l’entreprise au moment de l’accomplissement de ladite journée. Les stagiaires de moins de 18 ans ne sont pas concernés.

2. Modalités au sein de la société FREMACH Dieppe

Pour la société FREMACH Dieppe la journée de solidarité sera fixée chaque année.

3. Date de la journée de solidarité

Pendant cette période de pandémie, et suite à la baisse d’activité que l’entreprise connait, et selon l’accord national du 3 avril 2020, il a été décidé de fixer la journée de solidarité à la date du 22 mai 2020.

Les salariés, hors salariés aux forfait jour, sont invités à poser une journée sur leurs droits (congé ancienneté, récupération, RTT, congés payés, congé sans solde avec retenue sur salaire, congé anticipé).

6. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

7. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

8. Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Cinq exemplaires originaux sont rédigés. Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Rouen en version papier, une copie électronique sera également envoyée à la DIRECCTE ; un original sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Dieppe (ainsi qu’une copie électronique) ; un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 15 mai 2020

Pour la CFDT, Pour FREMACH Dieppe

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Pour la CGT

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