Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Société SODI NORMANDIE" chez MALEZIEUX SERVICES - SODI NORMANDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

SOCIETE SODI NORMANDIE

Entre les soussignés :

La société SODI NORMANDIE, dont le siège social est situé 2 voie de Bédanne à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 318 519 998, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T..

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions, qui se sont tenues qui se sont tenues les 1^er mars 2019 (réunion préparatoire), les 6, 20 et 28 mars 2019.

Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :

CFDT :

• Informations occultées

FO :

• Informations occultées

CGT :

• Informations occultées

Aux termes de ces négociations, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI NORMANDIE, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation annuelle

Article occulté.

Article 3 – Indemnités de déplacements

Article occulté.

Article 4 – Prime d’astreinte

Article occulté.

Article 5 – Indemnisation des jours de carence

La carence de trois jours, en cas d’arrêt de travail, ne sera pas appliquée sur le premier arrêt de travail survenu en 2019.

Cette disposition est applicable en 2019. Un bilan sera réalisé en janvier 2019. Cette mesure pourra éventuellement être reconduite en 2020 en l’absence de pratique abusive.

Article 6 – Période de prise de congés payés

La convention collective nationale fixe la période de prise des congés payés du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

Les salariés pourront, afin de solder leurs jours, prendre leurs congés payés jusqu’au 31 mai au lieu du 30 avril.

Article 7 – Décision unilatérale d’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales et conformément à l’annonce du Groupe Veolia du 20 décembre 2018, il a été octroyé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 1^er, IV de la loi n°2018-1213.

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés :

• liés par un contrat de travail à la société au 31 décembre 2018 ( CDI, CDD et alternants),

• ayant bénéficié en 2018 d’un salaire annuel brut inférieur ou égal à 25.000 euros (hors astreintes et heures supplémentaires), le cas échéant reconstitué en cas notamment d'absence, de suspension du contrat de travail, de temps partiel et/ou d’entrée dans la société pendant l’année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 euros.

En cas d'entrée dans la société en 2018, la prime est proratisée en fonction du temps de présence effective pendant l’année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée sur la paie de janvier 2019.

Article 8 – Participation et intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.

Concernant l’accord d’intéressement, l’accord du 17 juin 2016 a pris fin le 31 décembre 2018.

La Direction et les Organisations Syndicales entameront, à partir du mois de mai 2019, des négociations afin d’aboutir à la mise en place d’un nouvel accord applicable dès 2019.

Article 9 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs agents de maîtrise et cadres a été conclu le 5 février 2015.

Article 10 – Suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 17 juin 2016.

Un avenant N° 1 à cet accord a été conclu le 14 décembre 2017.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• L’embauche (l’accès à l’emploi).

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions se déroulent avant 15h30 pour le personnel non cadre et avant 16h30 pour le personnel cadre. Les réunions ne sont également pas organisées avant 9h.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

Embauche :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires à Cléon, le 28 mars 2019.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour la C.G.T., Titre Prénom NOM