Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - société SODI NORMANDIE" chez MALEZIEUX SERVICES - SODI NORMANDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

SOCIETE SODI NORMANDIE

Entre les soussignéEs :

La société SODI NORMANDIE, dont le siège social est situé 159 Rue Dauphine – Zone du Moulin à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 318 519 998, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T..

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à cinq réunions, qui se sont tenues les 13 décembre 2019 (réunion préparatoire), les 8 et 20 janvier, 7 février et 6 mars 2020.

Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :

CFDT :

• Informations occultées

FO :

• Informations occultées

CGT :

• Informations occultées

Aux termes de ces négociations, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI NORMANDIE, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation annuelle

Article occulté.

Article 3 – Indemnités de déplacements

Article occulté.

Article 4 – Primes de déplacement week-end

Article occulté.

Article 5 – Titre restaurant

Article occulté.

Article 6 – Frais de santé

Article occulté.

Article 7 – Indemnisation des jours de carence

La carence de trois jours, en cas d’arrêt de travail, ne sera pas appliquée sur le premier arrêt de travail survenu en 2020.

Cette disposition est applicable en 2020. Un bilan sera réalisé en janvier 2021. Cette mesure pourra éventuellement être reconduite en 2021 en l’absence de pratique abusive.

Article 8 – Jour enfant malade rémunéré

Les parties ont convenu de l’indemnisation d’un jour pour enfant malade par année civile dans les conditions suivantes :

• enfant jusqu’à 16 ans,

• sans limite d’âge en cas d’hospitalisation d’un enfant.

Le collaborateur devra présenter un certificat médical dans un délai de 48 heures.

Cette disposition est applicable en 2020. Un bilan sera réalisé en janvier 2021. Cette mesure pourra éventuellement être reconduite en 2021 en l’absence de pratique abusive.

Article 9 – Période de prise de congés payés

La convention collective nationale fixe la période de prise des congés payés du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

Les salariés pourront, afin de solder leurs jours, prendre leurs congés payés jusqu’au 31 mai au lieu du 30 avril 2021.

Article 10 – Participation et intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu en juin 2019. Il prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 11 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs agents de maîtrise et cadres a été conclu le 5 février 2015.

Article 12 – Suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 17 juin 2016.

Un avenant N° 1 à cet accord a été conclu le 14 décembre 2017.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• L’embauche (l’accès à l’emploi).

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions se déroulent avant 15h30 pour le personnel non cadre et avant 16h30 pour le personnel cadre. Les réunions ne sont également pas organisées avant 9h.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

Embauche :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Un nouvel accord sera conclu au cours du 1^er trimestre 2020.

Article 13 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Les articles 3, 4 et 5 sont applicables au 6 mars 2020.

Fait en 6 exemplaires à Cléon, le 6 mars 2020.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour la C.G.T., Titre Prénom NOM