Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - société SODI NORMANDIE" chez MALEZIEUX SERVICES - SODI NORMANDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

SOCIÉTÉ SODI NORMANDIE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société SODI NORMANDIE, dont le siège social est situé 159 rue Dauphine – Zone du Moulin à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 318 519 998, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de X,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T..

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues le 2 décembre 2022 (réunion préparatoire), le 9 février, le 3 mars et le 17 mars 2023.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI NORMANDIE, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation annuelle

Article occulté.

Article 3 – Indemnisation des jours de carence

Article occulté.

Article 4 – Indemnités de déplacements

Article occulté.

Article 5 – Panier repas

Article occulté.

Article 6 – Titre restaurant

Article occulté.

Article 7 – Part patronale des frais de santé

Article occulté.

Article 8 – Médailles du travail

Article occulté.

Article 9 – Indemnités kilométriques pour les interventions d’astreinte et de renfort

Article occulté.

Article 10 – Participation et intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.

L’accord d’intéressement conclu en juin 2022 prend fin le 31 décembre 2024.

Article 11 – Suivi des mesures visées dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 24 juin 2020. Il s’applique pour la période du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• L’embauche et la mixité des emplois.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent pendant les horaires de travail.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté en 2022.

Embauche et mixité des emplois :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Au cours de l’année 2022, aucune embauche de personnel féminin n’a été réalisée en CDI.

Article 12 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs agents de maîtrise et cadres a été conclu le 5 février 2015.

Un accord sur l’aménagement des fins de carrière ainsi que sur le temps de travail à temps partiel annualisé ont été conclus le 10 décembre 2021.

Article 13 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la Dreets de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait en 6 exemplaires à Cléon, le 17 mars 2023.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM

Pour la C.G.T., Titre Prénom NOM