Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez STABUS - SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AURILLAC - STABUS

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE STABUS (d’au moins 11 et de moins de 50 salariés) SOUS FORME DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société STABUS, dont l’établissement est situé 8 rue Denis Papin à Aurillac 15000, Siret : 318 558 061 00038, NAF : 4931Z, IDCC 1424, représentée par son directeur, Monsieur

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives de la branche dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D’autre part

1. Préambule

Dans la perspective du renouvellement des délégués du personnel de la société STABUS sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication :

• de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

• de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique

• de la loi de ratification no2018-217 du 29 mars 2018

Les parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord portant sur la mise en place du CSE.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale.

Le présent accord recouvre la volonté affirmée de toutes les parties de favoriser un bon dialogue social dans l’entreprise et un fonctionnement efficient du CSE. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

2. Champ d’application et périmètre du CSE

Le présent accord s’applique à l’établissement unique constitué par l’entreprise STABUS

Ses dispositions remplacent les dispositions antérieures des accords, décisions unilatérales et usages s’appliquant aux représentants du personnel élus, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du comité social et économique.

3. Nombre de sièges

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Compte tenu de l’effectif de la société STABUS à la date du présent accord, soit 46 salariés équivalent temps plein, le CSE est composé de 3 membres titulaires de la délégation du personnel et 3 membres suppléants.

4. Durée des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 2 ans.

5. Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Dispositions d’ordre public 

Les membres titulaires du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 3 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

6. Périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, au moins une fois par mois (C. trav. art. L 2315-21, al. 1).

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus par l'employeur sur leur demande en cas d'urgence. Ils sont également reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter (C. trav. art. L 2315-21, al. 1 et 3).

7. Participation aux réunions

Les personnes participant aux réunions sont :

- l'employeur ou son représentant ; l'employeur peut se faire assister de collaborateurs ; ensemble, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

- les membres de la délégation du personnel au CSE ; en application de l'article L 2314-1 du Code du travail, les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire.

8. Déroulement des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, au plus tard 24h00 ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

9. Attributions des membres du CSE

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

10. Heures de délégation

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation utilisables dans la limité de 12 mois.

Le crédit d’heures des membres du CSE, est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit aux accords collectifs en vigueur au sein de STABUS.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les membres du CSE doivent observer un délai de prévenance de 8 jours pour l’utilisation des heures de délégation.

Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heure de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du Travail.

Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel, avant de les payer.

11. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Un nouveau bilan sera réalisé à mi-mandat.

12. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

13. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte du Cantal sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Aurillac le 24 Septembre 2018

Pour la Stabus

Pour le Syndiact C.F.D.T Pour le Syndiact C.G.T

Pour le Syndicat CFE/CGC