Accord d'entreprise "INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez STABUS - SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AURILLAC - STABUS

PROTOCOLE D’ACCORD

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

2019

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Dans le cadre de l’article L.3261,3,1 du Code du travail, et du décret 2016-144 du 11 Février 2016.

Un protocole d’accord d’entreprise (ci-après dénommé « Accord ») « indemnités kilométrique vélo » est conclu après négociation dans l’entreprise suivante,

Entre

 L’entreprise : STABUS

Code APE: 4931 Z Code SIRET: 318 558 061 00038

Forme juridique : Société Anonyme Publique Locale

Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord est de 46

Date de clôture de l’exercice : 31/12 (jour/mois)

dont le siège social est à la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac

Etablissement principal : 8 rue Denis Papin 15000 AURILLAC

Représentée par Monsieur …………………..

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et

 Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CGT, Monsieur …………………..

Pour le syndicat CFE-CGC Madame …………………..

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommer "les bénéficiaires"

D’autre part.

ARTICLE PREMIER - Préambule

Conformément à l’article L.3261,3,1 du Code du travail, il est institué un accord sur la prise en charge d’une indemnité kilométrique vélo.

Ayant pour objectif de prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par les salariés de Stabus pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par le décret 2016-144 du 11 Février 2016.

Cette mesure vise à encourager le développement de moyens de transports « propres ».

ARTICLE 2 - Calcul de l'indemnité kilométrique vélo

Art. D. 3261-15-1.-Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre par salarié avec un montant maxi de 200€ par an et par salarié selon l’article L 131,4,1 du code de sécurité sociale.

Mode de calcul :

Art. D. 3261-15-2.-Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets du domicile au lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié vers le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

Chaque salarié devra informer, le Responsable d’Exploitation et la Responsable des Ressources Humaines de son souhait de bénéficier de cette indemnité kilométrique vélo.

Le salarié devra fournir les kms aller-retour entre son lieu de résidence et l’entreprise, siège 8 rue Denis Papin ou agence commerciale 3 avenue Gambetta.

Le calcul des kilomètres retenus sera celui de ViaMichelin option « velo ».

Le salarié devra remplir une fiche « indemnités kilométrique vélo » une fois par trimestre et remettre cette fiche avant le 10 du mois suivant la fin d’un trimestre :

• 1^er trimestre Janvier, Février, Mars, remise de la fiche avant le 10 Avril

• 2^ème trimestre Avril, Mai, Juin, remise de la fiche avant le 10 Juillet

• 3^ème trimestre, Juillet, Aout, Septembre, remise de la fiche avant le 10 Octobre

• 4^ème trimestre, Octobre, Novembre, Décembre, remise de la fiche avant le 10 Janvier

( En cas de retard, sur le retour de la fiche, le versement sera effectué le trimestre suivant )

Cette fiche outre, la distance en kms retenus, indiquera le nombre de jours de déplacement en vélo.

Il s’agira d’un déclaratif du salarié, il devra refléter la réalité des déplacements.

Des contrôles pourront êtres réalisés par la direction.

En cas de fausse déclaration le salarié concerné pourra être exclu du dispositif temporairement ou définitivement en cas de récidive.

Bon à savoir :

L’Indemnité Kilométrique Vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun ( abonnement transport collectif ou de service public de location de vélo ) uniquement lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo et à condition que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif.

ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise.

ARTICLE 4 - Versement de l’indemnité kilométrique vélo

Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la fin d’un trimestre :

• 1^er trimestre, paie d’Avril

• 2^ème trimestre, paie de Juillet

• 3^ème trimestre, paie d’Octobre

• 4^ème trimestre, paie de Janvier

ARTICLE 5 : Information des bénéficiaires

L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’Accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d’information, copie de l’Accord, etc) ou à défaut par voie d’affichage.

ARTICLE 6 - Prise d'effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Septembre 2019, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 Aout 2022.

ARTICLE 7 - Consultation

Le présent accord a été soumis à la consultation des délégués du personnel, à sa signature et à reçu un avis favorable unanime.

ARTICLE 8 – Modification de la règlementation

Le présent accord est fixé par l'article 1er du décret qui fixe les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Si le principe de cette Loi venait à être modifié :

• Régime social : exonération de cotisations et de contributions CSG CRDS

• Régime fiscal : exonération dans la limite de 200€ par an et par salarié ( Art 81 du CGI 19^e ter b )

Cet accord d’entreprise deviendrait caduque et l’indemnité kilométrique vélo associé deviendrait sans objet et serait donc supprimée.

Les nouvelles dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités ( L.O.M ) pourrons également êtres prisent en compte pour initier des négociations préalables à un nouvel accord en regard des nouvelles disposition de la loi qui pourraient se substituer à cet accord.

Fait à AURILLAC le 26/09/2019 (en 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur……………………..