Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le CET - mise en conformité" chez SEVESC - SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SEVESC SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS – MISE EN CONFORMITE

ENTRE:

La Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), dont le siège social est sis Bâtiment Hermès II, 4 rue Edouard Branly à TRAPPES, représentée par XXX, Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives :

• C.G.T représentée par XXX, Délégué Syndical

• FO représentée par XXX, Délégué Syndical

• CFE-CGC représentée par XXX, Déléguée Syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Le Compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord relatif annule et remplace en totalité l’accord conclu en date du 8 décembre 2016, afin de mettre en conformité l’ensemble des dispositions

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEVESC.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

Il est ouvert sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou des éléments de sa rémunération.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, au choix du salarié, en temps (art. 2.1) ou par des éléments de rémunération (art. 2.2).

2.1 Alimentation du compte en temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

• tout ou partie des congés payés annuels légaux excédant 24 jours ouvrables, dans la limite de 10 jours ouvrés par an,

• tout ou partie des congés conventionnels,

• tout ou partie des congés d’ancienneté,

• tout ou partie des repos acquis au titre des heures supplémentaires (dit repos compensateur),

• tout ou partie des congés supplémentaires accordés dans le cadre de l’accord SEVESC Solidaire,

• tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre de l’Accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail et sur l’emploi à la SEVESC du 28 janvier 2000.

La période de référence est l’année civile.

La décision d’affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite d’alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe n° 1. Ce formulaire est à remettre au service des Ressources Humaines. Par ailleurs, les jours de congés et les JRTT non pris à la date du 31 décembre, seront transférés automatiquement au CET.

2.2 Alimentation du compte en éléments de rémunération

Le salarié peut décider d’affecter au compte épargne temps, tout ou partie de son 13ème mois.

La décision d'affecter cette prime au compte épargne temps doit être adressée par le salarié au service des Ressources Humaines au moyen du formulaire d’alimentation (Annexe n° 1).

Ce formulaire est à remettre au plus tard le dernier jour du mois précédant leur versement.

ARTICLE 3 - GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération

L'ensemble des éléments alimentant le compte épargne temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l’alimentation en éléments de rémunération.

La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le Compte Epargne Temps.

Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet.

3.2 Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps

Dans l’hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini au paragraphe 3.1 à la date de paiement, selon la formule suivante : Salaire journalier X nombre de jours à convertir

3.3 Récapitulatif des éléments convertibles

Eléments convertibles en temps	Eléments convertibles en rémunération
Congés payés jusqu’à 30 jours	Congés payés au-delà de 30 jours
	Congés supplémentaires et conventionnels
	13ème mois
	RTT

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être écrite et transmise, sauf cas exceptionnel :

• au moins 30 jours avant la date du début de départ souhaité dans le cadre d’un congé

• au moins six mois avant la date de départ souhaitée s’agissant du congé précédant immédiatement le départ en retraite

Le compte épargne temps peut être utilisé pour :

• indemniser des temps non travaillés :

• un congé sans solde légal et/ou conventionnel ;

• tout ou partie d’une période de formation ;

• financer une opération d’actionnariat salarié

• alimenter le PERCO

• aménager la fin de carrière par la mise en œuvre d’un congé spécifique, précédant immédiatement le départ en retraite. 

• faire un don de jours

• monétiser tout ou partie des congés (au-delà de 30 jours)

« L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisé que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée à l’article L3141-3 » article L3151-3 du code du travail.

4.1 – L’indemnisation de temps non travaillés

4.1.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service, pour l’indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux et conventionnels définis ci-dessous :

• le congé parental d’éducation jusqu’aux trois ans de l’enfant au plus tard ;

• le congé pour la création ou la reprise d’entreprise de 12 à 24 mois ;

• le congé de solidarité internationale jusque 6 mois maximum ;

• le congé de solidarité familiale ou de soutien familial.

• le congé sabbatique de 6 à 11 mois ;

• le congé de présence parentale d’une durée maximum de 310 jours ouvrés

Le salarié peut aussi prendre un congé CET qui doit être au minimum égal à 5 jours.

4.1.2 – Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une période de formation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et alinéas suivants du Code du travail.

4.2 – Financer une opération d’actionnariat salarié

En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.

4.3 – Utiliser le Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO

Le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur le CET pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collective dans la limite de 10 jours maximum par an.

Par ailleurs, il est rappelé que seuls les droits monétisables peuvent être transférés dans le PERCO, c’est-à-dire tout ou partie des droits détenus sur le CET à l’exception de ceux correspondant aux congés jusqu’à 30 jours, conformément aux dispositions légales.

4.4 – L’aménagement de la fin de carrière par la mise en œuvre d’un congé spécifique, précédant immédiatement le départ en retraite

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d’un congé précédant immédiatement un départ à la retraite.

Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

• remplir à l’échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein,

• en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ effectif à la retraite,

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté servant pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

4.5 – L’utilisation du CET pour faire un don de jours

Le salarié peut faire un don de jours en respectant les modalités prévues dans l’accord.

4.6 – L’utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET, conformément aux limites fixées par la loi et par le présent accord.

Les droits acquis antérieurement à la signature du présent accord intègreront le compte monétisable.

4.7 – Eléments non monétisable

Conformément aux dispositions légales, les congés payés, dans la limite de 30 jours, transférés dans le Compte épargne temps ne peuvent pas être convertis sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une liquidation totale ou partielle du CET.

Ils doivent être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant la liquidation monétaire totale du CET.

ARTICLE 5 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE

5.1 - Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé (prévu à l’article 4.1.1), les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion), sauf dispositions législatives contraires.

Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service, téléphone portable et tout autre matériel de l’entreprise fourni pour la réalisation du travail…).

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé.

Le salarié informera la société de ses éventuels arrêts de travail dans les conditions habituelles.

Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l’autorisation expresse préalable de l’employeur.

5.2 - Indemnisation

Le congé pris dans le cadre du CET est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET.

L’indemnisation s’opère par le maintien du salaire journalier perçu au moment du départ en congé jusqu’à épuisement des droits.

L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.

5.3 – L’issue du congé

A l’issue de son congé, à l’exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s’il est disponible, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

En application de l’article L.3154-3 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes seront consignées par la société SEVESC, sur demande écrite expresse du salarié, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DU CET

En cas de changement de société au sein du groupe, le transfert des jours acquis pourra se faire, sur demande du salarié, sous réserve qu’il existe un Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil compatible avec celui de la Société SEVESC. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés.

ARTICLE 8 – PLAFONNEMENT DES DROITS

Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond légal de l’article D.3154-1 du Code Travail (celui en vigueur à la date de l’accord est égal à 24 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 81048 € en 2019).

Ainsi, les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 10 – DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire effectuant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord

ARTICLE 11 – INFORMATION DES SALARIES

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 12 - FORMALITES

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société.

Fait en 6 exemplaires, à Trappes, le 29 octobre 2019

Direction
XXX
C.G.T	FO
XXX	XXX

CFE-CGC

XXX