ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

SECAUTO POUR 2018

Entre les Soussignés :

• SECAUTO SAS, dont le siège social est sis 2 Rue Louis Lépine Z.I. du Carré D’As 13500 Martigues -, représentée par son Directeur,

d’une part

Et

• les Délégués Syndicaux Centraux :

. pour la CFDT,

. pour FO,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 8 février 2018 et 1^er mars 2018.

PREAMBULE

Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles ont exprimé des souhaits en matière d’augmentation générale des salaires, de revalorisation de la grille d’ancienneté, de commissions sectorielles, d’égalité professionnelle hommes/femmes, de prime de transport et de médailles de travail.

Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau jamais atteint au cours de ces 4 dernières années malgré un recul de 19% des résultats de la société.

En complément, au titre de l’exercice 2017, les résultats de l’entreprise donnent lieu en 2018 à des versements via la participation et l’intéressement d’un montant global avoisinant 190 000 €.

De plus, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d’inflation qui, pour 2017, se situe à 1,1 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2017).

La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. En ce sens, elle a proposé aux partenaires sociaux de s’assurer que le nombre le plus large soit concerné.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la société SECAUTO SAS.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2018

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2018

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2,20 % de la masse salariale de janvier 2018 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2018 ;

• Le seuil minimum d’augmentation individuelle est fixé à 2% du gain de base mensuel brut, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 35 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein).

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2018.

Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) 

Un budget de 200 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2018.

Article 2.3 : Modification de la répartition Employeur / Salarié de la cotisation mutuelle santé

Modification de la répartition Employeur / Salarié de la cotisation mutuelle santé avec diminution de la part salarié de 6 € et, par contre coup, augmentation de la part employeur du même montant. Cette mesure touche l’ensemble des collaborateurs de SECAUTO cotisant à la mutuelle/frais de santé de l’entreprise.

Article 2.4 : Engagement de La Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis 2015

La direction s’engage à examiner avec une délégation syndicale composée de 2 membres les situations individuelles des salariés (hors alternants) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis 2015.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2018 

Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.

3.1 : Disposition mise en application avec effet au 1er avril 2018

• Indemnité de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 1,5 % pour toutes les tranches du barème.

3.2 : Dispositions mises en application avec effet au 19 mars 2018

• Postes à primes (hors primes d’astreintes basée sur le taux horaire) : revalorisation de 1,5 % ;

• Indemnité kilométrique : portée à 0,255 € ;

• Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :  

  Repas :

• porté à 21,80 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).

  Hôtels :

• hors région parisienne porté à 74,20 € ;

• en région parisienne porté à 103,50 €.

• Titre restaurant :

  Passage de 7,90 € à 8,10 € (4,86 € Employeur et 3,24 € Salarié).

3.3 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » 

• La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » attribuée selon les critères fixés par la loi est portée de 22,00 € par année d’ancienneté à 23,00 € par année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe à compter de la promotion qui débutera ses démarches en juillet 2018 afin de se voir remettre une médaille du travail courant 2018.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2018. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 6 : FORMALITES

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Martigues conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Martigues, le  8 mars 2018

Pour SECAUTO Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT,

Pour FO,