ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

L’association ADMR de l’Odet, Dont le siège social est situé allée du Rouillen à Ergué-Gabéric (29500), Représentée par M**************************, en sa qualité de Directrice,

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,

D'AUTRE PART,

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 – Objet 3

Chapitre 2 – Salariés bénéficiaires et ouverture du compte 3

Chapitre 3 – Tenue et gestion du compte 3

Chapitre 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps 3

IV-1 – Eléments pouvant être épargnés 3

IV-2 – Dates limites d’épargne 4

IV-3 – Plafonnement global de l’épargne 4

Chapitre 5 –Utilisation du Compte Epargne Temps 4

V-1 – Utilisation sous forme de congés 5

V-2 – Utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partiel 5

V-3 – Utilisation sous forme monétaire 6

V-4 – Renonciation en cas d’évènements exceptionnels 6

V-5 – Règles d’indemnisation en cas d’utilisation des droits acquis au Compte Epargne Temps 7

Chapitre 6 – Transfert, renonciation et fermeture du compte épargne temps 7

Chapitre 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord 8

Chapitre 8 – Dénonciation et révision de l’accord 8

Chapitre 9 – Suivi de l’accord 8

Chapitre 10 – Formalités de dépôt et publicité 8

préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’association une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est mis en place un régime de compte épargne temps dans l’association.

Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par diverses lois dont la loi du 31 mars 2005 n°2005-296 et la loi n°2008-789 du 20 Août 2008 et des dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein de l’ADMR de l’Odet.

Les partenaires sociaux ont souhaité définir des règles de fonctionnement du CET propres à l’association ADMR de l’Odet, notamment en limitant les apports et en permettant uniquement une alimentation en temps du CET.

CHAPITRE 1 : objet

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire.

CHAPITRE 2 : salariés bénéficiaires et ouverture du compte

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés comptant au moins un an d’ancienneté. L'ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié sur simple demande individuelle écrite.

CHAPITRE 3 : tenue et gestion du compte

Le compte est tenu par l’association.

Une information sur la situation du compte figurera sur le bulletin de paie et sur le logiciel de gestion des absences.

CHAPITRE 4 : Alimentation du Compte épargne temps

1. Éléments pouvant être épargnés

Le compte épargne temps peut être alimenté par le salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :

• Une partie des congés payés annuels dans la limite de la 5^ème semaine, conformément à la loi, soit 5 jours ouvrés.

Pour les salariés à temps partiel, la valeur des congés est réduite proportionnellement à la durée du travail effectué au moment de l’affectation au CET.

(1 jour = 7 heures pour un salarié à temps complet, 1 jour = 5,6 heures pour un salarié à temps partiel sur une base de 28 heures).

• Tout ou partie des congés supplémentaires pour ancienneté,

• Tout ou partie des heures supplémentaires et majorations associées,

• Tout ou partie des heures complémentaires et majorations associés,

• Jours de repos accordés aux salariés en forfait jours.

L’alimentation du compte épargne temps est plafonnée au titre de chaque exercice à l’équivalent de 15 jours ouvrés par an par salarié.

2. Dates limites d’épargne

L’épargne des jours de congés payés et congés supplémentaires à prendre sur l’année sociale N (du 1^er juin N-1 au 31 mai N) doit parvenir au service des Ressources Humaines avant le 15 juin N.

L’épargne liée aux heures supplémentaires et heures complémentaires acquises au titre de l’année civile N doit parvenir au service des Ressources Humaines avant le 15 Janvier N+1.

L’épargne liée aux jours de repos issus des forfaits jours, acquis au titre de l’année civile N doit parvenir au service des Ressources Humaines avant le 15 décembre N.

Sans respect de ces dates limites, l’épargne est considérée comme nulle.

Des exceptions liées par exemple à des absences pour maladie, pour maternité amèneront la direction à pouvoir déroger à cette règle.

3. Plafonnement global de l’épargne

Les droits inscrits sur le compte épargne temps ne peuvent excéder 90 jours ouvrés.

Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

CHAPITRE 5 : utilisation du compte épargne temps

Il existe 3 modalités d’utilisation du compte épargne temps :

• L’utilisation pour l’indemnisation d’un congé,

• L’utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partiel,

• L’utilisation sous forme monétaire (déblocage).

Conformément aux dispositions légales, la 5^ème semaine de congés payés épargnée au compte épargne temps ne pourra être utilisée que pour l'indemnisation d'un congé, sauf dans le cadre d’une rupture du contrat de travail.

Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum de 22 jours de congés.

1. Utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé non rémunéré.

Congé ponctuel :

La durée minimale du congé ponctuel indemnisé par le compte épargne temps est de 8 jours ouvrés.

La durée maximale du congé est de 23 jours ouvrés par année civile.

Congés pour motif spécifique :

Les congés pour motif spécifique sont :

• Les congés de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),

• Les congés liés à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale),

• Le congé de fin de carrière.

Passage à temps partiel :

Cette situation recouvre le passage à temps partiel pour raison personnelle et la cessation progressive d’activité en fin de carrière.

Formalisme et délai de prévenance à respecter :

Toute demande doit être formulée de façon écrite auprès de la direction de l’association au minimum 3 mois avant la date du début du congé ou de la réduction d’activité.

L’employeur s’engage à faire connaître sa décision dans les meilleurs délais.

2. Utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partiel

Le compte épargne temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il n'est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps. Le travail à temps partiel pourra donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.

3. Utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut également racheter les droits capitalisés dans son compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux, afin de compléter sa rémunération. Ce rachat ne peut intervenir qu’avec l’accord de la direction. Elle doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date souhaitée de versement des droits.

4. Renonciation en cas d’évènements exceptionnels

Les salariés pourront percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux jours supra légaux acquis sur le CET au moment de la renonciation dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• Naissance ou adoption d’un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge,

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagé) d’un moins un enfant au domicile du salarié,

• Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou du partenaire de PACS,

(Cette invalidité s’apprécie au sens des alinéas 2 et 3 et de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L.323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.)

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou s’il s’agit d’une remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

• Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.351-42, ou l’installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sur présentation d’un justificatif et au plus tard dans les 3 mois suivant l’évènement correspondant.

Seuls sont concernés par cette renonciation les jours ne correspondant pas au placement de congés payés.

Les règles de valorisation de cette indemnité compensatrice seront identiques à celles prévues en cas de rupture du contrat de travail.

5. Règles d’indemnisation en cas d’utilisation des droits acquis au compte épargne temps

Les droits acquis au compte épargne temps sont rémunérés au salarié sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date de la liquidation.

Les droits sont versés à l’échéance normale de la paie.

Régime social et fiscal des sommes provenant du compte épargne temps :

Les sommes versées aux salariés, provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne temps, sont soumises à charges sociales et à l’impôt.

Les sommes transférées dans le compte épargne temps échappent momentanément au paiement des charges sociales et à l’impôt car elles n’ont pas été, à cette date, effectivement perçues par le salarié. En revanche, elles sont soumises à charges sociales et à l’impôt au moment de leur versement au salarié.

CHAPITRE 6 : transfert, renonciation et fermeture du compte épargne

temps

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion de l’ensemble des droits acquis. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas possible.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.

Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

chapitre 7 : durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée.

chapitre 8 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

chapitre 9 : suivi de l’accord

Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.

Un bilan annuel du fonctionnement du dispositif sera présenté au CSE.

chapitre 10 : formalités de dépôt et publicité

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

1. D’une part sur la plateforme Télé Accords, accessible depuis le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/:

• en une version originale signée des parties sous format PDF ;

• en une version anonymisée au format « .docx » ;

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée pourra prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.

chapitre 11 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Fait à Ergué-Gabéric,

Le 20 mai 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour l’association ADMR de l’Odet Les membres du CSE

M***************** M*************

M**************

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Chaque page étant paraphée.)