Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez ADMR D'ELLIANT - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR D'ELLIANT - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL et les représentants des salariés le 2018-02-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A02918005047
Date de signature : 2018-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : ADMR DE LA REGION D'ELLIANT
Etablissement : 31868494100012 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-19

Protocole d'accord sur le droit d'expression des salariés

Préambule :

Conformément à la loi du 4 août 1982 « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise ».

Les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1 : Définition des groupes d'expression

Des Groupes d'Expression (GE) seront institués pour permettre l'expression des salariés. Ces GE seront composés de salariés d'une même unité, si possible concernés par le même type de travail et travaillant en un même lieu.

Pourront ainsi être formés :

• un groupe concernant le personnel administratif,

• un groupe concernant les intervenants.

Chaque salarié ne peut appartenir qu'à un seul groupe. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception des membres de la Direction.

Article 2 : Nature et portée du droit d'expression

  l'expression doit être directe : elle n'emprunte donc ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.

En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront en tant que membres des GE dont ils relèvent au même titre que les autres salariés de ces groupes.

  l'expression doit être collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Les salariés pourront s'exprimer sur :

- le contenu et l'organisation de leur travail,

- la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail et à en accroître l'efficacité.

Les questions concernant le statut, la convention collective, les accords de branche, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre de la loi du 4 août 1982.

Article 3 : Mise en place des groupes d'expression

La direction est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des GE. Elle assure en particulier de part ses fonctions :

- la convocation aux réunions,

- la collecte des comptes rendus des différents groupes de travail,

- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions et leur transmission.

Article 4 : Organisation des réunions

Fréquence et durée des réunions : chaque groupe d'expression se réunira trois fois par an pendant le temps de travail et si possible dans les locaux de l’ADMR. Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail.

La durée normale des réunions sera de 2 heures afin que chaque salarié puisse s'exprimer.

Déplacements : les déplacements entraînés par la participation à ces réunions seront assimilés à des déplacements professionnels et indemnisés comme tels.

Convocation : le jour, l'heure et le lieu de la réunion seront affichés 15 jours avant la réunion et envoyés aux participants par le secrétariat.

Animation : tout membre d'un GE peut se porter volontaire pour exercer la fonction d'animateur. Le GE propose un animateur à la direction pour confirmation de sa nomination. La direction se réserve la possibilité de ne pas retenir les propositions qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes pour un bon exercice de la fonction d'animation.

Ordre du jour : à la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l'ordre du jour de la prochaine réunion. Toutefois, l'ordre du jour pourra être déterminé ou complété en début de séance, après que l'animateur ait présenté au groupe les réponses fournies par la direction. L'animateur veillera à ce que l'ordre du jour établi en accord avec les membres du GE soit respecté.

Secrétariat : Un secrétaire sera désigné par le GE, en début de séance. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par le GE et co-signé par l'animateur à la fin de la séance, puis transmis à la direction.

Invitation de personnes extérieures au GE : le groupe peut décider d'inviter à titre consultatif des salariés d’un autre groupe, à condition que cette demande ne soulève pas l'opposition de plus d'un tiers des membres du GE.

Constitution des groupes : La liste des GE comportant leur intitulé, les noms de l'animateur et des membres, sera tenue à jour et affichée par la direction.

Article 5 : Réponse de la Direction

La Direction donnera réponse aux vœux et avis émis par le GE au maximum avant la réunion suivante de ce groupe.

Article 6 : Liberté d'expression

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

Article 7 : Information des représentants du personnel

Les délégués du personnel auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les GE, ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées, tous les trimestres.

Article 8 : Modalités de mise en place de l'accord

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel. Il sera également remis à tout nouveau salarié, lors de son embauche. Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, un nouvel accord sera signé, sauf dénonciation par l’employeur ou par les délégués du personnel avant la date de fin, au moins un mois avant la fin de la validité de l’accord.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires adressés : à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, aux Délégués du Personnel et à la Direction.

Fait à ELLIANT, le 19/02/18

Pour l’association ADMR d’ELLIANT Mme ……………….

Le Président Délégué du personnel

M.

Délégué du personnel suppléante

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/