Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES PERIODES D ACQUISITION ET PRISE DES CONGES PAYES" chez ADMR DU GUILVINEC - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (Siège)

ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE :

L’Association ADMR GUILVINEC-TREFFIAGAT, représentée par M ………., Président

Ci- après dénommée l’employeur

ET

Les élus représentant le personnel, Mme …………… et Mme ………………...

ci-après collectivement désignés par les salariés

PREAMBULE

Lors du CSE en date du 18/12/2020, M. …………………… représentant l’association ADMR GUILVINEC-TREFFIAGAT en tant que Président, a présenté la possibilité de modifier la Période d’Acquisition de Congés payés, passant la période de référence conventionnelle, à une période basée sur l’année civile.

Les parties sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions de la Convention Collective en vigueur

ARTICLE 1 : CONGES ANNUELS

Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

ARTICLE 2 : PERIODE D’ACQUISITION

Article 2.1 : Principe

En application des dispositions de l’Article L.3141-11 du Code du Travail, les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés démarre le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Les jours de congés payés sont crédités au 1^er janvier de l’année d’acquisition.

Article 2.2 : Période Transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de l’Association ADMR GUILVINEC – TREFFIAGAT a pour conséquence en 2021, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :

• Des jours de congés au titre de la période juin 2019/mai 2020 à prendre avant le 31 mai 2021,

qui ne pourraient pas tous avoir été consommés avant le 31 décembre 2020

• Des droits en cours d’acquisition entre la période de juin à décembre 2020 qui auraient été à prendre entre juin 2021 et mai 2022

Chaque salarié sera informé du reliquat des congés payés à prendre au cours de l'année 2021.

Au-delà de la période de transition aucun report de congés n’est accepté. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié (par ex. maladie du salarié) fera l’objet d’une décision de la hiérarchie.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISES DE CONGES PAYES

La période de la prise de congé s’étend sur 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre.

La première année : du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

La période de prise de congés acquis au cours de cette première année : les congés acquis seront crédités le 1^er janvier 2022 et pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : DISPOSITION FINALE

Article 4.1 : Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication de l’Employeur auprès des salariés.

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter e la date de signature.

Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés seront déployées à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.23 : Dénonciation et Révision

Conformément à l’Article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

Article 4.4 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site télé procédure du ministère du travail

Fait au Guilvinec, le

En 4 exemplaires originaux

(1 CSE, 1 ADMR GUILVINEC-TREFFIAGAT, 2 Représentants du Personnel )

Les représentants du Personnel au CSE : L’Employeur :

Mme ………………………, Secrétaire M…………………, Président

Mme ……………………….