Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez ACTISCE - ACTI COLLTERR INIT SOCI SPOR CULT EDU (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

- Négociation Annuelle Obligatoire 2017 -

Entre

L’Association ACTISCE dont le siège social est à Paris 75013, 12 rue Gouthière, représentée par – Directeur Général, assisté par - DRH, dûment habilité ;

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l'Association ACTISCE, pour chaque catégorie de Personnel :

• Pour l’organisation syndicale SNESIP – CFE CGC : le délégué syndical désigné par son organisation :

• Pour l'organisation syndicale CGT : la déléguée syndicale désignée par son organisation :

• Pour l'organisation syndicale SNAPAC-CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation :

• Pour l'organisation syndicale SNEPAT-FO : la déléguée syndicale désignée par son organisation :

Le 15 décembre 2017, les parties se sont réunies pour convenir des thèmes des négociations annuelles conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés ETP.

Négociation annuelle à thèmes : Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont 2 ont une périodicité annuelle et 1 qui est triennal.

Les thèmes et autres points retenus sont :

• Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, l’accent sera mis sur le suivi de l’application de l’accord collectif 2016 ; La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion ; Le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés.

Un des thèmes ci-dessus peut faire l’objet d’un traitement triennal.

Il est également intégré dans cette négociation annuelle les autres points suivants :

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La pénibilité s’il y a lieu

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• L’aménagement des fins de carrière

• Le développement des compétences et des qualifications

• L’évolution du régime collectif de garantie complémentaire santé obligatoire institué le 15/01/2010.

• Divers

Ainsi, ce sont les thèmes et points retenus qui constitueront le socle de la négociation.

Déroulement :

Puis, les parties se sont réunies à Paris, les :

- 15 décembre 2017 (réunion d'organisation) ; - 14 février 2018 ; - 04 avril 2018 ; - 25 mai 2018 ; 13 juin 2018 ; - Le Comité d’entreprise a été informé au fil des rencontres. Aucun point n’a nécessité de consultation de la DUP.

- Le 27 juin 2018 réunion de clôture.

La Direction a remis dès la première rencontre les copies :

• de l’accord collectif relatif au régime collectif de prévoyance et de couverture complémentaire santé ;

• de l’accord d’entreprise 2008 sur les modalités de forfait jours des cadres autonomes ;

• de l'accord d'entreprise 2012 sur le calendrier annuel de travail du personnel d'animation ;

• des accords collectifs sur les salaires de 2011 à 2016 ;

Puis, la Direction a remis à la première réunion de négociation et au fil des demandes :

• Les tableaux du bilan et du compte de résultats de l’association et les rapports de certification délivrés par les commissaires aux comptes

• Les informations et les documents requis aux thèmes propres à la négociation sous format papier ou numérique, à savoir notamment :

• La liste des salariés : Nom, Prénom, service, qualification, âge et sexe

• La pyramide des âges par sexe

• Les salaires hors ancienneté de tous les postes et le fichier permettant de déterminer les moyennes et les médianes par sexe au sein de chaque coefficient.

• L'évolution de la masse salariale sur trois ans

• Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale

• Montant des allègements de charges des contrats aidés et de la loi Fillon

• Un suivi annuel des mouvements du personnel en rapport avec le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties)

• Les primes exceptionnelles et la prime de logement versées (montant, catégories concernées)

• L'application de l'accord collectif de 2016

• Un état des personnes en longue maladie dans les effectifs

• Une information sur les travailleurs handicapés

• La répartition détaillée du budget annuel des tickets restaurant et le nombre de salariés concernés

Puis, en traitement des thèmes et autres points retenus pour la négociation, les délégations ont présenté les revendications principales ci-après :

• Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• CFE CGC : Augmentation du salaire des cadres selon un barème de 20 points minimum octroyés tous les 3 ans, le 1^er septembre. Mise en application le 1^er septembre 2018.

• CFE CGC : Possibilité d’accoler RTT et CP.

• CFE CGC : Mise en place du CET (Compte Epargne Temps).

• CFE CGC : 7^ème semaine systématiquement accordée, sans prorata ancienneté

• CGT : 2% d’augmentation des salaires pour les groupes B, C, D, E, F 1 et 2

• CGT : Qualification : attribution de la qualification professeur aux animateurs techniciens qui ont un diplôme ou équivalent dans la discipline enseignée et 10 ans d’ancienneté contrat.

• CGT : Prime exceptionnelle : prime de 200 euros pour les salariés des groupes : B, C, D, E, F 1 et 2

• CGT : Mutuelle : extension de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% de l’option 1 pour l’ensemble des salariés et pas comme actuellement uniquement pour les salariés de la catégorie cadres.

• CFDT SNAPAC Ticket restaurant à 9€ avec prise en charge employeur à 60%

• CFDT SNAPAC : Possibilité de demander le statut de professeur dès lors que le salarié a :

• 10 ans d’ancienneté Actisce

• Temps de travail supérieur à 33% d’un temps plein

• Et complète sa demande d’un dossier pédagogique.

• Ce changement de statut donnera droit, après tous calculs, à un minimum de 20 pts d’augmentation (pts de base + technicité + carrière)

• SNEPAT FO : Possibilité pour les salariés animateurs d’accéder au statut de professeur selon les termes de l’accord de 2011.

• SNEPAT FO : Prime exceptionnelle collective attribuée à l’ensemble des salariés

• SNEPAT FO : Mutuelle prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% de l’option 1 pour l’ensemble des salariés.

• Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, l’accent sera mis sur le suivi de l’application de l’accord collectif 2016 ; La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion ; Le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés.

• CFE CGC : Organisation du télétravail des cadres pour répondre aux besoins et obligations de discrétion, de concentration et d’isolation.

• CFE CGC : Après incitation exercée auprès de tous les salariés ACTISCE à se déclarer officiellement personne handicapées si tel est le cas, prise en compte des degrés de handicap de chacun pour une mise en place de disposition adaptées aux individus avec possiblement :

• Aménagement du temps de travail

• Installation matérielle spécifique

• Activité de mise en forme pendant le temps de travail

• CGT : Harmonisation catégorielle des salaires, à hauteur de la moyenne par groupe et par type d’activité.

• CFDT SNAPAC : Dans le cadre de l’harmonisation des salaires, gain de points pour certain nombre de salariés (liste détaillée jointe)

• SNEPAT FO : Réévaluation de la grille indiciaire (point 4-1 de la NAO 2016 classification et grille de contrôle des salaires/ embauches à compter du 01/01/2016) :

• Administratifs « Groupe C » :

N+2 N+3 N+4 N+9 N+13 N+16 N+19 N+22 N+30 N+35

300. 305 310 315 320 325 335 345

• Animateurs techniciens « Groupe 1 » :

N+2 N+3 N+4 N+9 N+13 N+16 N+19 N+22 N+30 N+35

275 280 285 290 300 305 310 325

• Professeurs « Groupe 2 » :

N+2 N+3 N+4 N+9 N+13 N+16 N+19 N+22 N+30 N+35

290 300 305 310 315 320 325

• Autres points : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; La pénibilité s’il y a lieu ; L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; L’aménagement des fins de carrière ; Le développement des compétences et des qualifications ; Divers.

• CFE - CGC : Aménagement des fins de carrières (salariés animation et administration) et préparation à la retraite (entretiens individuels, aide administrative, formation).

• CFE - CGC : Formalisation d’une évaluation annuelle des personnels ACTISCE, directeurs compris.

• CFE - CGC Budget annuel alloué aux directeurs pour attribution potentielle de primes aux salariés des équipes administratives par les directeurs.

• CGT : Médaille du travail (gratification) : allocation non proratisée au temps de travail hebdomadaire.

• SNEPAT FO : Formation sur les bonnes postures au travail pour les salariés administratifs qui travaillent derrière un écran et remplacement des sièges de bureau vétustes ou inadaptés par des sièges ergonomiques de qualités.

• Divers : Modification des organismes d’assurance et de gestion désignés dans l’accord collectif du 15 janvier 2010 instituant un régime collectif de garantie complémentaire santé obligatoire.

Modalités de l'accord collectif

Tenant compte de notre convention collective de l’animation ;

Tenant compte de la poursuite éventuelle de la gestion au 1^er septembre 2018 de tous les centres en convention de marché public ou en délégation de service public au 1^er septembre 2017.

Tenant compte de l'effectif constant du personnel sur les derniers exercices consécutifs ;

Tenant compte des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ;

Tenant compte de l’harmonisation dans le cadre de l’égalité professionnelle et salariale

Tenant compte de la grille indiciaire contenue dans l'accord collectif 2016 ;

Tenant compte de toutes les mesures entérinées et en vigueur sur les salaires ;

Tenant compte des mesures entérinées sur les forfaits jours de cadres et le planning des trente-deux semaines d’activités du personnel d’animation ;

Tenant compte de la pyramide des âges et des éventuelles fins de carrière ; 

Tenant compte de certaines dispositions des précédents accords collectifs qui pourraient être reconduites dans leurs effets ;

Et,

Tenant compte des dispositions propres à l’employeur de promouvoir individuellement et à sa discrétion tout salarié.

La Direction a reçu les revendications principales et les annotations des délégations syndicales. Elle a présenté son projet de réponses aux demandes formulées et son projet de propositions aux thèmes de la négociation.

Un dialogue a suivi entre les parties avec un échange d'argumentaires sur les réponses et les contre-propositions. Puis, l'Association a présenté de nouvelles propositions de réponses menant à la clôture de la négociation annuelle.

Un accord collectif est conclu entre les parties en présence sur les propositions favorables suivantes :

Article 1 : Evolution des salaires

1. : Poursuite et suivi des trois grilles indiciaires ci-après en vigueur dans l’association. L’évolution des salaires est appliquée par tranches d’années à partir de l’ancienneté dans le poste ou la fonction.

La rémunération prise en compte aux échéances est le cumul des points de base, de technicité et de carrière que le salarié dispose.

La convention collective a déterminé trois périodes référentielles d’embauche pour une application distincte du contrôle de cette évolution minimale sur 35 années consécutives de carrière dans les équipements gérés par ACTISCE :

• Embauches à partir du 01/01/2006.

• Embauches effectuées du 01/01/2003 au 31/12/2005

• Embauches effectuées avant le 01/01/2003

a-1 CLASSIFICATION ET GRILLE DE CONTRÔLE DES SALAIRES

Embauches actuelles

Groupes de classification (hors dirigeants*)	Application aux Salariés embauchés à compter du 01/01/2006	Coefficient cumulé* *(Base Actisce + Points de technicité + Points de carrière) Contrôle à :
	Bases CCNA en vigueur au 01/01/2016	Bases ACTISCE en vigueur au 01/06/2017	N+2	N+3	N+4	N+9	N+13	N+16	N+19	N+22	N+30	N+35
A Ouvrier non qualifié	245	Ce groupe n’est pas actuellement attribué chez ACTISCE
B Ouvrier qualifié Agent d'accueil	255	255	266	269	272	277	282	285	289	293	309	325
C Agent administratif	280	280	296	300	305	310	315	320	330	336	358	380
D Employés, Techniciens et Agents de maitrise "1"	300	300	308	316	325	330	335	340	350	356	378	400
E Employés qualifiés et Agents de maitrise "2"	350	350	359	368	378	383	388	393	403	409	428	450
F Adjoints de direction "Assimilés cadres"	375	375	384	393	403	408	413	418	428	434	453	475
G Cadres Directeurs Adjoints Cadres autonomes	400	400	415	430	445	450	455	460	470	480	505	540
H Directeurs - Cadres autonomes	450	450	465	480	495	500	505	510	520	530	555	590
1 Animateurs techniciens	245	255	270	271	274	278	283	288	298	304	323	345
2 Professeurs	255	277	280	283	293	298	303	306	310	314	333	355

a-2 GRILLE DE CONTRÔLE DES SALAIRES pour les Embauches effectuées du 01/01/2003 au 31/12/2005
Groupes de classification (hors dirigeants*)	Application aux Salariés embauchés entre le 01/01/2003 Et le 31/12/2005	Coefficient cumulé* *(Base Actisce + Points de technicité + Points de carrière) Contrôle par période :
	Bases CCNA** en vigueur au 01/01/2016	Bases ACTISCE** en vigueur au 01/01/2016	Du 01/01/2016 au 31/12/2018	Du 01/01/2022 au 31/12/2024	Du 01/01/2028 au 31/12/2030	Du 01/01/2033 au 31/12/2035	Du 01/01/2038 au 31/12/2040
B Ouvrier qualifié Agent d'accueil	255	255	282	293	300	309	325
C Agent administratif	280	280	315	336	350	358	380
D Employés, Techniciens et Agents de maitrise "1"	300	300	335	356	370	378	400
E Employés qualifiés Agents de maitrise "2"	350	350	388	409	420	428	450
F Adjoints de direction "Assimilés cadres"	375	375	413	434	440	453	475
G Directeurs Adjoints Cadres autonomes	400	400	455	480	495	505	540
H Directeurs Cadres autonomes	450	450	505	530	545	555	590
1 Animateurs techniciens	245	255	283	304	315	323	345
2 Professeurs	255	277	303	314	325	333	355
a-3 GRILLE DE CONTRÔLE DES SALAIRES pour les Embauches effectuées avant le 01/01/2003
Groupes de classification (hors dirigeants*)	Application aux Salariés embauchés avant le 01/01/2003	Coefficient cumulé* *(Base Actisce + Points de technicité + Points de carrière) Contrôle :
	Bases CCNA** en vigueur au 01/01/2016	Bases ACTISCE** en vigueur au 01/01/2016	Au 01/01/2016	Au 01/01/2019	Au 01/01/2025	Au 01/01/2033	Au 01/01/2035
B Ouvrier qualifié Agent d'accueil	255	255	282	293	300	309	325
C Agent administratif	280	280	315	336	350	358	380
D Employés, Techniciens et Agents de maitrise "1"	300	300	335	356	370	378	400
E Employés qualifiés Agents de maitrise "2"	350	350	388	409	420	428	450
F Adjoints de direction "Assimilés cadres"	375	375	413	434	440	453	475
G Directeurs Adjoints Cadres autonomes	400	400	455	480	495	505	540
H Directeurs Cadres autonomes	450	450	505	530	545	555	590
1 Animateurs techniciens	245	255	283	304	315	323	345
2 Professeurs	255	277	303	314	325	333	355
* Coefficient cumulé = (coefficient points d'embauche + points de technicité + points de carrière)
Article L3111-2 du code du travail - Les salariés dirigeants ne sont plus compris dans la classification (Convention Collective Nationale de l’Animation-CCNA) ** Bases indicatives portées pour chaque groupe et catégorie sur les bulletins de paie en cours

2. : Suivi de l’application des grilles pour les classifications suivantes :

• Attribution des points de technicité ou de carrière à 13 animateurs techniciens des centres pour un total de 96 points bruts supplémentaires.

• Attribution des points de technicité ou de carrière à 7 professeurs des centres pour un total de 20 points bruts supplémentaires.

• Attribution de 16 points bruts supplémentaires de technicité à 1 agent administratif et accueil de centre.

Cette disposition est validée pour un total de 132 points supplémentaires. Cette mesure prend effet le 1^er septembre 2018.

Article 2 : Chèques déjeuner "Tickets restaurant"

A compter du mois civil suivant les dates de la signature et de la validation de cet accord collectif, le chèque déjeuner "Ticket restaurant" passe à 9.00 (neuf) euros avec une participation de l'employeur à 5.40 euros.

Cette disposition représente une augmentation de 5.88% de la participation d'Actisce pour une augmentation de la valeur faciale de 5.88%.

Article 3 : Une gratification collective en 2018

Au personnel en contrat à durée indéterminée à l’effectif au 31/08/2017 et toujours à l’effectif à la date de signature de cet accord collectif, il est attribué une gratification exceptionnelle brute de 125 (cent vingt cinq) euros pour chaque salarié à temps plein et au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel pour un salarié à temps partiel avec un octroi minimum de 15 (quinze) euros.

Cette disposition est validée et prend effet à la signature de l’accord collectif. Cette mesure est unique et doit être effectuée au plus tard dans la rémunération du mois de juillet 2018.

Article 4 : Accompagnement du personnel en fin de carrière

Des réunions générales d’information peuvent être initiées avec la CNAV en cas de besoin.

Pour le personnel qui rencontrerait des difficultés dans la construction des dossiers administratifs pour la retraite, l’employeur apporte par année civile jusqu’en 2020 à 3 salariés de plus de 60 ans sur leur demande expresse et justifiée, un soutien financier pour les services d’un professionnel à hauteur de 1200 euros TTC chacun à la condition de retraite si toutes les droits au taux plein sont réunies à l’issu de la prestation de service.

Article 5 : Mutuelle santé : Modification partielle de l’accord collectif signé le 15/01/2010

Les trois parties signataires – SNAPAC CFDT ; SNEPAT FO et ACTISCE ayant demandé à l’unanimité la modification partielle de l’accord collectif instituant à durée indéterminée le régime collectif de garantie complémentaire santé signé le 15 janvier 2010 par la modification du point B.3 suivant :

B.3 – Organismes « Assurance » et « Gestion »

Le premier contrat collectif d’assurance est souscrit auprès des AGF ALLIANZ « Assurances Générales de France ALLIANZ.

Le premier contrat de gestion est souscrit auprès de AON Consulting.

Le choix des organismes a été fait en comité d’entreprise en date du 25 mai 2009 après consultation réalisée par la commission ad hoc dudit comité d’entreprise.

Les parties signataires de cet accord collectif conviennent de la modification et des dispositions suivantes :

• Avenant du point B.3 – Organismes « Assurance » et « Gestion »

L’association ACTISCE recherche les organismes et les conditions d’assurance et de gestion plus avantageuses. Elle contracte, en tant que de besoin, les conventions dans le respect du régime collectif de garantie complémentaire santé engagé et de la règlementation en vigueur.

• Cette modification entraine la résiliation des contrats en cours à leur échéance. Par ailleurs, en l’absence désormais de désignation expresse d’organisme d’assurance ou de gestion dans l’accord collectif toutes les précédentes dispositions reliées au précédent paragraphe B.3 deviennent caduques.

Toutes les mesures de cette modification prennent effet dès la signature du présent accord collectif.

Article 6 : Le droit à la déconnexion

Au sein d’ACTISCE, le droit à la déconnexion s’applique particulièrement aux salariés administratifs dont l’usage de l’outil numérique est le principal moyen matériel de travail avec une exigence alternée d’utilisations professionnelles intensives ou modérées.

Les mesures de déconnexion doivent assurer :

• Le respect des temps de repos et de congés,

• L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou familiale,

Au sein de l’association les fonctions administratives supérieures à un mi-temps hebdomadaire ont en pratique un usage du numérique d’au moins 50% du temps de service. L’employeur doit prévoir par une charte la mise œuvre des actions de formation et de sensibilisation à la productivité avec des outils informatiques. Cette charte définira les délégations de veille à la pratique de la déconnexion et les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion. Cette disposition concernera également les contrats à durée déterminée de plus de trois mois.

La chartre de l’association sur la déconnexion devra être présentée en consultation auprès de la délégation unique du personnel dans un délai de six mois après la clôture de cette négociation annuelle obligatoire.

Article 7 : Le droit au télétravail

Le télétravail est un droit auquel il faut pouvoir prétendre. Son application n’est pas systématique.

Ne sont pas concernés ou éligibles les postes pour lesquels la présence sur site est nécessaire. Il en est ainsi du cadre de direction, de l’animateur technicien, du professeur, de tout emploi comportant de l’accueil, de l’animateur jeunesse, du régisseur, de l’informateur jeunesse, de l’emploi de nettoyage, de l’adjoint ou assistant de direction dans la structure.

Dans les équipements de la gestion de l’association, tous les postes des centres ne sont pas actuellement éligibles au télétravail. Leurs fonctions quotidiennes les placent au service du public, des usagers et du personnel afférant. Ce qui implique une présence organisée sur site dans le respect d’une amplitude règlementaire.

Les modalités d’exécution et d’encadrement d’un télétravail exceptionnel demandé par un membre du personnel seront étudiées au cas par cas avec la direction générale.

Cette mesure prend effet dès la signature du présent accord collectif.

Article 8 : Le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés

Lorsque les équipements de notre gestion le permettent et suivant les emplois disponibles, l’association privilégie l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle procède dans la mesure du possible à l’embauche d’autres travailleurs handicapés.

Dès lors que les degrés du handicap sont connus et parfaitement identifiés, l’employeur déclenche les procédures règlementées auprès des organismes spécialisés pour répondre aux sollicitations d’aménagement du temps de travail, d’installation matérielle spécifique, d’activité de mise en forme pendant le temps de travail.

Ces procédures sont diligentées à l’aide des préconisations délivrées par les services compétents notamment la médecine du travail.

L’objectif permanent d’ACTISCE demeure le développement professionnel et le maintien à l’emploi de tout salarié handicapé.

Article 9 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

L’association ne pratique pas l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Article 10 : La pénibilité et la prévention des risques psychosociaux

a) - Pénibilité : Tous les emplois effectués au sein de l’association ne présentent aucune définition de la classification dans les emplois dits pénibles. Il n’a pas été identifié par les facteurs d’hygiène, de sécurité et de santé d’exposition aux contraintes physiques à un environnement physique agressif susceptible de laisser des traces durables et professionnellement identifiables. - Il n’a pas été établi de fiche de prévention à ce sujet.

b) - Prévention des risques psychosociaux : ACTISCE porte une attention particulière à la prévention des risques psychosociaux par une observation permanente du fonctionnement de l'activité professionnelle des salariés. La Direction veille au dysfonctionnement professionnel et applique la notion de ces risques telle que définie dans les dispositions de la branche relatives à la prévention des risques psychosociaux.

Article 11 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Chaque équipement dispose des matériels professionnels ergonomiques permettant de bonnes conditions de travail. Toute vétusté constatée entraine une mise en conformité et si possible une adaptation des matériels pour un usage individuel ou collectif.

Article 12 : Le développement des compétences et des qualifications

Les parties signataires conviennent de se réunir dans les dix huit mois pour déterminer les possibilités éventuelles, les critères et les modalités de développement de compétences et de qualifications.

Cette réunion est organisée à l’initiative de l’employeur.

Article 13 : Autres revendications

Toutes les autres revendications non exposées dans les articles précédents ont été traitées mais n'ont pas reçu d'avis favorable de l'employeur.

Article 14 : Dispositions diverses

• Pour tous les salariés : Au-delà des dispositions qui seraient retenues, des évolutions et des promotions professionnelles et salariales individuelles sont définies et attribuées à la discrétion de l’employeur.

• Aucun point ne concernant de modifications des conditions de travail, la DUP n'a pas été consultée

• Le présent accord est rattaché à celui établi et signé le 14 juin 2017 pour les dispositions qui se poursuivent.

Article 15 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Si le présent accord collectif est signé par la représentativité requise, il entre en vigueur conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail. Dans le cas contraire, l'employeur se réserve le droit d'appliquer unilatéralement les dispositions de son choix.

Si le présent accord collectif est approuvé par la représentativité requise :

- Un exemplaire signé sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

- Un exemplaire signé sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Paris et un exemplaire scanné à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2331-7 du code de travail.

- Un exemplaire signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

- De plus, les parties signataires sont favorables au dépôt en ligne de l’accord collectif sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs (Loi Travail du 08/08/2016).

Fait à Paris, le 27 juin 2018 En huit exemplaires originaux

Pour ACTISCE Pour le SNESIP – CFE CGC Pour la CGT

Signataire de l’accord Signataire de l’accord Non Signataire de l’accord

Pour le SNAPAC – CFDT Pour le SNEPAT – FO

Signataire de l’accord Signataire de l’accord