Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADHETEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADHETEC et les représentants des salariés le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06519000268
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : ADHETEC
Etablissement : 31876101200034 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 ADHETEC

PROCES-VERBAL

Suite à la réunion du 13 février 2019

Rappel chronologique 

Ouverture de la NAO le 10 décembre 2018

Remise de la proposition syndicale : 7 janvier 2019

Réunion de présentation de la proposition syndicale : 13 février 2019

Procès Verbal

La Direction et la délégation syndicale, la CGT, présente la dernière réunion sur la négociation annuelle obligatoire, ayant pu se mettre d’accord sur un texte conventionnel commun, il est établi par le présent document un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Rappel de la proposition de la CGT pour le premier collège :

  • Augmentation générale de 3.5 %

  • Prime de 500 € au mois de juin sans objectifs

Position de la direction : Elle repose sur 2 axes :

  • Garder comme repère l’inflation dans le calcul de l’augmentation générale et la maîtrise des dépenses.

  • Maintenir une part individuelle

Mesures arrêtées

Dans l’intérêt commun de trouver un consensus à ces différentes propositions pour le 1er collège et il a été arrêté ce qui suit pour l’ensemble du personnel :

Article 1er : Personnel du 1er collège - Applicable à compter du 1er mars 2019

Cadre collectif : Il s’appuie sur une augmentation de 1.4 % du salaire.

Ceci permet le maintien du pouvoir d’achat.

Cadre individuel : augmentation de 0.4 % du salaire au mérite c’est à dire sur la capacité à améliorer sa performance, être source de progrès, à être polyvalent, disponible pour réagir rapidement aux variations dans la demande clients.

Article 2 : Personnel du 2em collège - Applicable à compter du 1er mars 2019

Enveloppe globale au moins égale à 2 % répartie sur une augmentation individuelle du salaire basée sur la performance et l’aptitude individuelle, taux qui peut être nuancé suivant l’engagement et les résultats, un soin étant donné plus particulièrement aux jeunes rentrées. Il est bien précisé que les dispositions de cet article seront appliquées unilatéralement par la direction du fait du désengagement du Délégué syndical signataire de la NAO sur cet article.

Article 3 : Pour les ouvriers, employés et TDAM 

Prime de 500 € versée à fin juin.

Article 4 : Pour l’ensemble du personnel

Prime annuelle qui sera incluse dans le dispositif d’intéressement dont les modalités sont reprises dans l’accord négocié pour la période 2018-2020, à savoir : l’octroi de cette prime reposera toujours sur l’atteinte de ces 2 objectifs qualité par la constitution d’une cagnotte de 20€ par critères, par mois, et par sites, critères arrêtés comme suit pour 2018 :

Critères Tarbes Colomiers
Nombre de Non Conformités 3/mois 1,5/mois
Taux de réactivité 97 % 99 %

Cette prime sera versée dans le cadre des dispositions de l’accord d’intéressement avec possibilité du versement facultatif d’un acompte en décembre de chaque année sur la base des résultats à fin novembre. Sinon elle sera incluse dans la liquidation de l’intégralité de la prime en mai de l’année suivante.

Article 5 : Pour l’ensemble du personnel - Applicable à compter du 1er mars 2019

Mise en place de la Prime Transport pour l'ensemble du personnel (sauf pour ceux dont l'entreprise a mis à disposition un véhicule de fonction) selon les mêmes modalités, et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Le salarié est éligible à la Prime Transport si sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ou si l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Cette prime correspond à une prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Cette prime est nette de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Modalités de calcul pour le déclenchement de cette prime :

Distance domicile / lieu de travail (aller)* Montant journalier (par jour travaillé) en Euros Montant annuel indicatif calculé pour 218 jours de travail en Euros valeur mensuelle net moyenne
Inférieur à 20 km 0,8 € / jour 174,40 14,53
Entre 20 km et 39 km 0,9 € / jour 196,20 16,35
Entre 40 km et 99 km 1 € / jour 218,00 18,17
100 km et plus 1,1 € / jour 239,80 19,98

*Itinéraire et nombre de kms calculés selon le site https://fr.mappy.com/itineraire ou équivalent

Plus généralement, suivant les dispositions des articles L2242-5 jusqu’au L2242-10 du code du travail

Durée effective et organisation du temps de travail, notamment avec la mise en place du temps partiel : pas de modifications à prévoir sur 2018 sauf dispositions indispensables à prévoir pour satisfaire les clients, du type astreintes, travail exceptionnel de nuit, voir travail en VSD.

Intéressement : accord sur la période 2018-2020 reprenant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 7em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la mi mai de chaque année. Par ailleurs, pour les droits à intéressement attribués depuis le 1er janvier 2016, la loi Macron prévoit que les sommes dues aux salariés qui n’expriment aucun choix en faveur soit d’un versement immédiat soit d’un placement au plan d’épargne d’entreprise, sont affectées par défaut au plan d’épargne. Enfin le nouvel accord reprendra les dispositions détaillées ci-dessus concernant la prime.

Participation : depuis l’accord et les 2 avenants toujours en vigueur, suivant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 1er jour du 5em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la fin avril de chaque année.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : il n’est pas porté à la connaissance des parties d’écarts discriminatoires sur la rémunération, l’embauche et la formation et sur les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle qui fera l’objet d’un rapport inclus dans le bilan social qui sera porté à la connaissance des Délégués du personnel prochainement

Tarbes le 06/03/2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/