Accord d'entreprise "ACCORD DE SUPPLEANCE (OU EQUIPES DE FIN DE SEMAINE) SUR LE SITE DE COLOMIERS" chez ADHETEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADHETEC et le syndicat CGT le 2019-07-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06519000369
Date de signature : 2019-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : ADHETEC
Etablissement : 31876101200034 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-22

ACCORD DE SUPPLEANCE SUR LE SITE DE COLOMIERS

Entre

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, représentée par la présente par ……………………. en sa qualité de Délégué Syndical.

Et

La société ADHETEC dont le siège social est situé Zone Bastillac Sud BP 123 - 65001 TARBES, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 318761012 représentée par …………………….en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Préambule

Dans le but de répondre aux exigences de nos principaux clients, de tenir nos engagements contractuels et en particulier les exigences de support opérationnel de fin de semaine auprès de notre client ……….., tout en préservant le bien-être et la santé de nos salariés, nous souhaitons affecter du personnel volontaire à un horaire exceptionnel. Cela permettra également à l’entreprise d’assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel et instaurer un mode de travail qui puisse convenir à certains salariés qui souhaiteraient travailler en fin de semaine. Cela dans le cadre du travail en suppléance qui permet une durée de travail inférieure à la durée légale avec un maintien de la rémunération sur la base de 35 heures.

Il a été décidé de mettre en place au sein de l’établissement de Colomiers des équipes de suppléance (ou équipes de fin de semaine).

I Champ d’Application et Accord nécessaire des travailleurs concernés

L’Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés et intérimaires de l’entreprise qui soit ont été embauchés dans le cadre de l’équipe de suppléance ou soit se sont portés volontaires pour ce faire.

Pour les salariés volontaires, il sera nécessaire d’établir au préalable, avant tout passage en équipe de suppléance et pour chaque salarié concerné un accord écrit.

Un exemplaire dudit accord sera remis aux volontaires pour réflexion avant signatures.

II Mise en place d’équipes de fin de semaine

Ces équipes seront mises en place sur une période de 3 jours : Vendredi-Samedi-Dimanche.

La journée de travail des salariés concernés ne peut pas dépasser 10 h ; (temps de pause compris et payes comme temps de travail).

Les salariés travaillant en équipe de suppléance sont prioritaire pour un retour en équipe de semaine ou à la journée (Raison familiale, restriction d’aptitude, avis médical.)

L’entreprise les informera par voie d'affichage et par leur manager des postes disponibles dans l'établissement.

Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe de semaine qui n’a pas terminé son travail. Il est toutefois admis par les parties signataires des chevauchements de courte durée (2 heures) afin d’assurer la continuité du processus de production.

Horaires et temps de pause :

Vendredi : 18H-24H (30mn de pause)

Samedi : 14H-24H (45mn de pause cumulées).

Dimanche : 14H-24H (45mn de pause cumulées)

Les salaries en équipe de suppléance ont droit à 25 jours de congés par an.

III) Surveillance médicale

Les salariés seront soumis à une visite médicale dans les 3 mois d’une affectation dans une équipe de suppléance.

Tous les 12 mois une visite médicale spécifique sera organisée afin de contrôler l’aptitude physique des salariés en équipes de suppléance à effectuer leurs tâches.

IV) Rémunération

La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. De plus, le salarié en équipe de suppléance percevra une prime mensuelle de 175 € brut.

V) Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées. Si les heures de formation sont supérieures à vingt heures par semaine, le salarié en équipe de suppléance passera en horaire de semaine (trente-cinq heures) et ne travaillera pas le week-end suivant. Si les heures de formations sont inférieures à vingt heures par semaine, le salarié sera payes en heures supplémentaires pour toute heure dépassant trente-cinq heures sur sept jours cumulés.

Un repos de onze heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

V) Suivi de l'accord

Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel et aux organisations syndicales signataires et adhérentes au présent accord.

VI) Adhésion et application de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

VII) Interprétation de l’Accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et validé par les parties prenantes.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

Le contrat est maintenu lorsque la loi considère la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

VIII) Révision de l’Accord

Sont habilitées à engager la procédure de révision des présentes:

  • Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

  • A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.

  • En application de l’Article L 2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

IX) Dénonciation de l’Accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé avec un préavis de 6 mois.

X) Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tarbes.

Signature de l’Organisation Syndicale

Signature pour l’Entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/