Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORALPOUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ADHETEC" chez ADHETEC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ADHETEC

Entre les soussignés :

la Société ADHETEC

Dont le siège social est zone Bastillac - 65001 Tarbes

Représenté par -------------------------------------

Agissant en qualité de Président

d'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par ------------------------, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par -----------------------, en sa qualité de Représentant Syndical

• L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par ---------------------, en sa qualité de Secrétaire Général

d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

En application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Chapitre 1 – Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement

Article 1^er : Champ d’application

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place du comité social et économique, il est convenu de reconnaitre par le présent accord l’existence d’un établissement unique au sein de la Société Adhetec pour la mise en place du comité social et économique (CSE).

Il est en effet acté que les sites font aujourd’hui l’objet d’une unité de gestion et de direction et qu’il n’y pas lieu d’établir deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

Il est ainsi retenu l’existence d’un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique au sein de la Société Adhetec

Article 2 : Nombre et répartition des sièges

L’effectif à prendre en compte étant de 150,8 salariés, le nombre de membres à élire est de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

1^er collège :  104 Ouvriers et Employés dont 37,4 femmes

2^ème collège : 15 Agents de maîtrise dont 5 femmes

3^ème collège : 31,8 Cadres dont 9,8 femmes

En conséquence, la répartition des sièges entre les 3 collèges est ainsi convenue :

1er collège "ouvriers, employés" 6 titulaires et 6 suppléants

2ème collège "agents de maîtrise" : 1 titulaire et 1 suppléant

3ème collège "ingénieurs et cadres" : 1 titulaire et 1 suppléant

Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

1er collège (ouvriers et employés)	2ème collège (agents de maitrise)	3ème collège (cadres)
- 6 titulaires et 6 suppléants - 35,9% de femmes et 64,1% d’hommes	- 1 titulaire et 1 suppléant - 33,3% de femmes et 66,7% d’hommes	- 1 titulaire et 1 suppléant - 30,8% de femmes et 69,2% d’hommes
Composition des listes - 6 x 0,359 = 2,2 femmes - 6 x 0,641 = 3,8 hommes	Composition des listes - 1 x 0,333 = 0,33 femmes - 1 x 0,667 = 0,67 hommes	Composition des listes - 1 x 0,308 = 0,31 femmes - 1 x 0,691 = 0,69 hommes
Après application de la règle de l’arrondi : -4 H titulaires et 4 H suppléants. -2 F titulaires et 2 F suppléantes.	Après application de la règle de l’arrondi : -1 H titulaire (*) et 1 H suppléant (*)	Après application de la règle de l’arrondi : -1 H titulaire (*) et 1 H suppléant (*)

*Pour le 2^ème collège et le 3^ème collège :

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans les 2e collège et 3^e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30 du Code du Travail.

Article 3 : Date et lieu des scrutins

Le premier tour des élections est fixé pour l’ensemble des collèges au 03/12/2019 pour le 1^er tour. Il est rappelé que pour ce premier tour, seuls les candidats proposés par les organisations syndicales mentionnées aux 1er et 2ème alinéas de l’article L 2314-5 du code du Travail peuvent se présenter.

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège :

• Absence de candidature,

• tous les sièges n’ont pas été pourvus,

• le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits)

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 17/12/2019.

Les élections se dérouleront de 12 heures 15 minutes à 14 heures dans les locaux de Tarbes et Colomiers.

Article 4 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale représentative qui présente la liste, le collège et le tour du scrutin.

- Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur Blanche pour les titulaires,

- Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur Bleue pour les suppléants.

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les listes.

Article 5 : Vote par correspondance

Pour des raisons tenant à l’éloignement du site de Seattle sur lequel nous avons deux salariés qui restent électeurs, ainsi que pour l’équipe de suppléance et le collège cadres de Colomiers, les partenaires à la négociation s’entendent pour que les salariés concernés, votent par correspondance.

De plus, les électeurs dont le service du personnel aura connaissance avant le 29/11/2019 avant midi pour le premier tour, et le 13/12/2019 avant midi pour le second tour, qu’ils seront absents aux dates des scrutins pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Les électeurs recevront :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur blanche pour les titulaires et bleue pour les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée avec mention « confidentiel élection » et pré adressée à la boîte postale du site dans laquelle se déroule le scrutin.

• Les professions de foi de chaque liste

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur, le collège électoral auquel il appartient ainsi que la signature de l’électeur.

Il sera également possible de retirer sur site (Tarbes et Colomiers) l’ensemble du matériel nécessaire au plus tard e 29/11 pour le premier tour et le 13/12 pour le second tour.

Les enveloppes seront sécurisées (remise à ------------------ pour le site de Tarbes, --------------------- pour le site de Colomiers et mises sous coffre) et remise au président du bureau de vote juste avant l’ouverture du scrutin.

Le président de chaque bureau de vote vérifie la validité du vote et dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge à l’issue du scrutin.

Les enveloppes reçues après 12H le jour du vote ou non conforme ne sont pas valables et ne seront pas prises en compte pour l’élection.

Article 6 : Listes électorales

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction avant le 15/10/2019. Elles seront transmises par voie électronique aux organisations syndicales. Elles mentionneront : le matricule, le nom, le prénom, la date d’ancienneté, la date de naissance, la qualité d’électeur et/ou d’éligible des salariés.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du Travail,

Sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise,

• ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code Electoral).

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du Travail,

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins,

• ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Il est rappelé que sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement, celles ayant adhéré à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ainsi que celles ayant constitué une section syndicale.

Au second tour, les candidatures libres sont acceptées.

Les listes de candidats devront être établies par collèges en distinguant titulaires et suppléants. Les listes de candidats devront être déposées contre récépissé au service ressources humaines, adressées par lettre recommandée ou adressées par courriel à l’adresse ------------------.

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les dates limites de dépôt des candidatures ainsi que les dates limites de désistement d’un candidat ou d’une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au :

• 28/11/2019 à 12 heures pour le premier tour

• 11/12/2019 à 12 heures pour le second tour

Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux le jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Les candidatures tardives, déposées ou reçues après les dates et heures indiquées ci-dessus ne seront pas recevables.

Chaque liste ne peut comporter plus de nom que de sièges à pourvoir.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les listes incomplètes sont admises.

En application des dispositions de l’article L. 2324-6 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Article 8 : Propagande électorale

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service ressources humaines leurs tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7) jusqu’au 28/11/2019 à midi, pour qu’ils soient joints aux bulletins de vote envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les organisations syndicales et les candidats libres pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 11/12/2019 à midi.

Article 9 : Bureaux de vote

Il y a, par site et par collège (hors collège cadre de Colomiers votant par correspondance sur le bureau de vote de Tarbes), un bureau de vote et deux urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (blanche pour les titulaires ou bleue suppléants).

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Les bureaux de vote sont composés, par site et pour le premier collège, d’un président et de deux assesseur respectivement choisis parmi le personnel le plus âgé et le plus jeune de leur collège en fonction des disponibilités en exploitation et appartenant obligatoirement au collège concerné.

Les bureaux de vote sont composés, par site et par collège pour le deuxième et troisième collège, d’un président et d’un assesseur respectivement choisis parmi le personnel le plus âgé et le plus jeune de leur collège en fonction des disponibilités en exploitation et appartenant obligatoirement au collège concerné.

Chaque assesseur pointe sur deux listes distinctes fournies par la Direction (une liste « titulaires », une liste « suppléants ») le nom des électeurs ayant voté. Après chaque vote, l’électeur signe les listes d’émargement ou, en cas de vote par correspondance, l’assesseur indique « VC » sur la liste d’émargement.

Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations électorales ainsi qu’un membre de la Direction.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Pour le site de Colomiers : il sera installé dans la salle de réunion.

Pour le site de Tarbes : il sera installé dans la salle de pause de l’UAP A.

Article 10 : Dépouillement, affichage et proclamation des résultats

Aux heures fixées par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est rappelé que préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Chaque Président des bureaux de vote de Colomiers transmet les résultats partiels de son collège au Président du collège correspondant à Tarbes. Le président de chaque collège à Tarbes établira les procès-verbaux en intégrant les résultats de Colomiers.

Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise. Les procès-verbaux seront transmis par voie électronique aux organisations syndicales.

Il est précisé que les votes du premier tour pour les titulaires devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 : Fonctionnement et attributions du CSE

Les premières réunions du CSE seront consacrées à l’établissement de son fonctionnement. Les sujets suivants seront notamment abordés :

• Participation et information des suppléants

• Etablissement des commissions spécifiques : Santé Sécurité et Conditions de Travail, Mutuelle…

• Heures de délégations

• …

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 14 : Durée et publicité de l’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société ADHETEC pour l'année 2019.

Il sera établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise dans un délai de 15 jours.

Fait à Tarbes, le 23/09/2019

Pour la société ADHETEC

Pour les Organisations Syndicales

Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par -----------------, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par -------------------, en sa qualité de Représentant Syndical

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par -------------------, en sa qualité de Secrétaire Général