Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire 2020" chez ADHETEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADHETEC et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-02-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T06520000530
Date de signature : 2020-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : ADHETEC
Etablissement : 31876101200034 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-25

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 ADHETEC

PROCES-VERBAL

Suite à la réunion du 24 février 2020

Présents :

Rappel chronologique 

Ouverture de la NAO le 23 décembre 2019

1ère Réunion de remise et de présentation de la proposition syndicale : 22 janvier 2020

2ème Réunion de négociation suite à la proposition syndicale : 13 février 2020

3ème Réunion de négociation : 24 février 2020

Procès-VerbalLa direction et les délégations syndicales à la négociation annuelle obligatoire, ayant pu se mettre d’accord sur un texte conventionnel commun à l’issue de la dernière réunion de négociation, il est établi par le présent document un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Rappel de la proposition de la CFDT pour le premier collège :

  • Augmentation générale de 3 %

  • Prime de juin de 600 euros, sans objectif

  • Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fin 2020

  • Prime d’équipe, indexée sur les augmentations annuelles, pour le personnel travaillant de nuit et/ou en horaires décalés.

  • Egalité salariale pour les femmes et les hommes quel que soit l’emploi et/ou la fonction, à poste et ancienneté égales.

  • L’emploi en CDI des intérimaires, les plus méritants, sur les postes à visibilité (pérenne).

  • Mise en place d’un plan épargne retraite complémentaire (PERCO) entreprise avec abondement de la société.

Rappel de la proposition de FO pour le premier collège :

  • Augmentation générale de 3,5 %

  • Titres restaurants à 9.50EUR

  • Prime de juin à 550EUR

Position de la direction :

Elle repose sur 2 axes :

  • Conserver l’inflation comme indicateur de référence dans le calcul de l’augmentation générale et la maîtrise des dépenses.

  • Maintenir une part individuelle basée sur la performance et les aptitudes.

Mesures arrêtées

Dans l’intérêt commun de trouver un consensus à ces différentes propositions pour le 1er collège et il a été arrêté ce qui suit :

Article 1er : Personnel du 1er collège 

Mesure Collective :

Il s’appuie sur une augmentation de 1.8 % du salaire à compter du 1er mars 2020.

Mesure individuelle :

Augmentation de 0.4 % du salaire au mérite c’est à dire sur la capacité à améliorer sa performance, être source de progrès, à être polyvalent, disponible pour réagir rapidement aux variations dans la demande clients.

Article 2 : Personnel du 2ème et du 3ème collège

Les dispositions de cet article seront appliquées unilatéralement par la direction du fait du désengagement des délégués syndicaux sur cet article.

Enveloppe globale égale à 2.2 % répartie sur une augmentation individuelle du salaire basée sur la performance et l’aptitude individuelle, taux qui peut être nuancé suivant l’engagement et les résultats.

Article 3 : Pour les ouvriers, employés et TDAM 

Prime de 500 € versée à fin juin.

Article 4 : Pour l’ensemble du personnel

Prime annuelle qui sera incluse dans le dispositif d’intéressement dont les modalités sont reprises dans l’accord négocié pour la période 2018-2020, à savoir : l’octroi de cette prime reposera toujours sur l’atteinte de ces 2 objectifs qualité par la constitution d’une cagnotte de 20€ par critères, par mois, et par sites, critères arrêtés comme suit pour 2020 :

Critères Tarbes Colomiers
Nombre de Non Conformités 3/mois 1,5/mois
Taux de réactivité 97 % 99 %

Cette prime sera versée dans le cadre des dispositions de l’accord d’intéressement avec possibilité du versement facultatif d’un acompte en décembre de chaque année sur la base des résultats à fin novembre. Sinon elle sera incluse dans la liquidation de l’intégralité de la prime en mai de l’année suivante.

Article 5 : Pour l’ensemble du personnel

Un budget spécifique de 0.2% est mis en place pour l’ensemble des salariés afin de :

- Réduire les inégalités professionnelles à situation équivalente

- Rétablir les inégalités professionnelles femme / homme

Plus généralement, suivant les dispositions des articles L2242-5 jusqu’au L2242-10 du code du travail

Durée effective et organisation du temps de travail, notamment avec la mise en place du temps partiel : pas de modifications prévue en 2020, hormis la mise en application de l’accord VSD au premier semestre 2020.

Intéressement : accord sur la période 2018-2020 reprenant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 7em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse courant mai de chaque année. Par ailleurs, pour les droits à intéressement attribués depuis le 1er janvier 2016, la loi Macron prévoit que les sommes dues aux salariés qui n’expriment aucun choix en faveur soit d’un versement immédiat soit d’un placement au plan d’épargne d’entreprise, sont affectées par défaut au plan d’épargne. Enfin le nouvel accord reprendra les dispositions détaillées ci-dessus concernant la prime.

Participation : depuis l’accord et les 2 avenants toujours en vigueur, suivant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 1er jour du 5em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la fin avril de chaque année.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : il n’est pas porté à la connaissance des parties d’écarts discriminatoires sur la rémunération, l’embauche et la formation et sur les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle. Cela est rapporté dans le bilan social présenté aux délégués du personnel.

Tarbes le 25/02/2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/