Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE PARAGON MARKETING SOLUTIONS" chez PARAGON MARKETING SOLUTIONS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PARAGON MARKETING SOLUTIONS SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-06-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T05818000033
Date de signature : 2018-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : PARAGON MARKETING SOLUTIONS
Etablissement : 31877281100051 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-18
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats
de la délégation unique du personnel au sein de l’entreprise
Paragon Marketing Solutions
Cet accord est conclu entre :
La Société Paragon Marketing Solutions, Société Anonyme dont le siège est à ZI du Tremblat – 13 rue Robert Naberis – 58 200 Cosne sur Loire -
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFE –CGC, représentée par Monsieur …
Et
L’organisation syndicale FILPAC-CGT, représentée par Monsieur …
D'autre part,
Préambule
Les élections de la délégation unique ont eu le lieu le 22 octobre 2015 date du 1er tour et le 5 novembre 2015 date du deuxième tour au sein de l’entreprise Paragon Marketing Solutions.
Conformément aux dispositions du code du travail et du protocole d’accord préélectoral pour les membres de la délégation unique du personnel de Paragon Marketing Solutions du 24 septembre 2015, les mandats des élus de la délégation unique prennent donc fin le 4 novembre 2018.
Afin de tenir compte du processus de fusion absorption actuellement en cours avec l’entreprise Paragon Transaction S.A. :
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats de la délégation unique
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des élus de la délégation unique de l’entreprise jusqu’au 4 novembre 2019.
Article 2.- Publicité
Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales,
- en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, Unité territoriale de la Nièvre dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et,
- en 1 exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
-
Fait à Cosne sur Loire en 5 exemplaires originaux, le 18 juin 2018,
Le Délégué Syndical CFE –CGC, La Société Paragon Marketing Solutions
… …
Le Délégué Syndical FILPAC-CGT,
…
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