Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez NUVIA PROTECTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NUVIA PROTECTION et le syndicat CGT le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A03818006877
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : NUVIA PROTECTION
Etablissement : 31902489900035 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-02-05)
UN ACCORD AMENAGEANT LES DISPOSITIFS DE CONGES PAYES (2020-03-18)
UN ACCORD PORTANT SUR L'INDEMNISATION VERSEE AU TITRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE (2020-04-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-04
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
Entre les soussignés :
La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 319 024 899, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur,
d’une part,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel
Préambule :
Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel s’achevaient initialement le 07 janvier 2018, conformément au protocole du 14 novembre 2014.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés une instance unique appelée Comité Social et Economique.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, la durée des mandats qui arrivent à échéance entre le 01 Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018, peuvent être prorogés par accord collectif.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de prolonger la durée des mandats en cours des élus de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de 3 mois.
DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel, jusqu’au 31 Mars 2018.
Cette prorogation concerne également les mandats des membres du CHSCT.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Mars 2018.
FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICATION
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Grenoble ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
Ces dépôts seront diligentés par la Direction.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à MORESTEL, le 04 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Pour le Syndicat CGT
XXX XXX
Directeur
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