SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE I - DEFINITION 2

ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE 2

Article 1.1 - Principe du volontariat 2

Article 1.2 - Délai de prévenance 3

Article 1.3 - Horaires de travail et autres dispositions relatives au temps de repos 3

Article 1.4 - Calendrier des astreintes et format de l’intervention 3

Article 1.5 - Information des représentants du personnel 3

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES 4

Article 3.1 - Pour les salariés Mensuels 4

Article 3.2 - Pour les salariés Ingénieurs et Cadres 4

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 - DEPÔT DE L’ACCORD 5

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours aux astreintes dans le cadre spécifique et exceptionnel du déploiement de l’ERP SAP sur l’établissement XXX

Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de l’établissement de XXX et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement.

ARTICLE I - DEFINITION

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail, l’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est donc à ce titre, prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Si le salarié intervient, la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif et traitée comme tel.

L’astreinte et l’intervention font l’objet de contreparties telles que définies à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Les modalités de l’astreinte et des interventions éventuelles seront précisées aux salariés par le manager.

Article 1.1 - Principe du volontariat

Les parties conviennent que le recours aux astreintes est afférent au contexte exceptionnel du déploiement de l’ERP SAP et s’accomplira en priorité sur la base du volontariat, en adéquation avec les besoins de l’établissement et dans le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

En cas de refus, le salarié ne pourra faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. En outre, son refus ne pourra constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

Article 1.2 - Délai de prévenance

Même si le contexte spécifique ne permet pas de garantir une information anticipée, les parties conviennent que les salariés concernés par les astreintes devront être informés sur le principe de recours le plus tôt possible afin de leur permettre de s’organiser.

Article 1.3 - Horaires et autres dispositions relatives au temps de repos

Les demandes d’interventions ne pourront pas intervenir avant 8h00 et après 18h00.

Le recours aux astreintes s’effectuera dans le respect des dispositions des articles L. 3121-20 à L. 3121-22 du Code du travail, relatives aux durées maximales de travail. A ce titre, la durée du travail effectif hebdomadaire ne pourra dépasser :

• 48 heures sur une même semaine,

• 44 heures par semaine en moyenne, sur une période de 12 semaines consécutives,

• 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve d’accord de l’inspection du travail.

De plus, elles seront mises en œuvre dans le respect des dispositions de l’article L. 3131-1 et des articles L. 3121-1 à L. 3132-3 du Code du travail relatives aux durées minimales de repos. A ce titre, les durées de repos ne pourront être inférieures à :

• 11 heures consécutives de repos quotidien,

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Article 1.4 - Calendrier des astreintes et format de l’intervention

Les astreintes sont planifiées aux dates suivantes :

• Samedi 27 juin 2020

• Samedi 4 juillet 2020

• Samedi 11 juillet 2020

• Lundi 13 juillet 2020 (initialement RTTC) Mardi 14 juillet 2020

• Samedi 18 juillet 2020

En cas de difficultés impactant le déploiement de l’ERP, le calendrier initial des astreintes pourrait être modifié pour y ajouter les samedi 25 juillet 2020 et 1^er août 2020.

Les interventions déclenchées sur les journées visées ci-dessus seront exclusivement réalisées en télétravail.

Article 1.5 - Information des représentants du personnel

Les prévisions d’astreintes ont fait l’objet d’une information des représentants du personnel lors du Comité Social et Economique extraordinaire du 10 juin 2020.

Le bilan du recours aux astreintes sera présenté au Comité Social et Economique ordinaire du 22 juillet 2020 et/ou du 22 septembre 2020.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

Article 3.1 - Pour les salariés Mensuels

Les salariés Mensuels percevront une prime fixe de 85 euros bruts par jour d’astreinte. En cas d’intervention, cette prime sera complétée par les contreparties ci-dessous en fonction du jour d’astreinte.

Astreinte du 14 Juillet 2020

• Au choix du salarié, paiement ou récupération en temps des heures travaillées avec majoration :

  • De 25 % de la 1ère à la 8ème heure de travail effectif dans la même semaine.

  • De 50 % à partir de la 9ème heure de travail effectif dans la même semaine.

  • Majoration de 50 % pour travail un jour férié s’ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires

Autres jours d’astreinte

• Au choix du salarié, paiement ou récupération en temps des heures travaillées avec majoration :

  • De 25 % de la 1ère à la 8ème heure de travail effectif dans la même semaine.

  • De 50 % à partir de la 9ème heure de travail effectif dans la même semaine.

Le choix du salarié relatif au paiement ou à la récupération en temps est valable pour le total des heures d’interventions réalisées

Le RTT collectif, initialement positionné sur la journée du 13 juillet 2020, sera recredité en RTT individuel s’il ne peut être pris à cette date.

Article 3.2 - Pour les salariés Ingénieurs et Cadres

Les salariés Ingénieurs et Cadres percevront une prime fixe de 85 euros bruts par jour d’astreinte. En cas d’intervention, cette prime sera complétée des contreparties suivantes :

• Récupération en temps d’une journée par jours d’astreinte travaillé.

Le RTT collectif, initialement positionné sur la journée du 13 juillet 2020, sera recredité en RTT individuel s’il ne peut être pris à cette date.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au 2 août 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

ARTICLE 5 - DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• En un exemplaire informatique à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords » ;

• En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans ;

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à XXX, le XXX en 5 exemplaires

Pour l’établissement XXX Chef d’établissement

Pour la CFDT de l’établissement XXX : Délégué Syndical

Pour la CGT de l’établissement XXX: Délégué Syndical