Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez CREDIT MUTUEL GESTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CREDIT MUTUEL GESTION et les représentants des salariés le 2018-02-24 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, le plan épargne entreprise, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07518001409
Date de signature : 2018-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : CM-CIC GESTION
Etablissement : 31918067500021 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-24

ACCORD NEGOCIATION ANNUEL 2018

--

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société CM-CIC Gestion

- les Organisations syndicales :

D’autre part.

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CM-CIC Gestion.

  1. Article 2 – Objet de l’accord

    1. 1. Augmentation générale :

CM-CIC Gestion appliquera une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 1 % avec un plancher de 350 € annuel, à compter du 01 janvier 2018.

2. Abondement

Un abondement 2017 au Plan d’Epargne Groupe de 1.110 € pour un versement volontaire de 370 €.

3. Augmentations individuelles :

Au titre des attributions pour l’année 2018, la Direction a prévu une enveloppe de 1% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires au 31 Décembre 2017.

Cette enveloppe doit permettre :

  • l’attribution d’augmentations individuelles,

  • de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes..

Sont exclus du processus les collaborateurs en contrat à durée indéterminé dont l’ancienneté au 1 janvier 2018 est inférieure à un an et les collaborateurs en contrat à durée déterminée.

-La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.

Fait à Paris, le 26 février 2018 en 3 exemplaires originaux.

Pour les employeurs

Pour les organisations syndicales
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com