Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CREDIT MUTUEL GESTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CREDIT MUTUEL GESTION et les représentants des salariés le 2021-09-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07521035612
Date de signature : 2021-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT MUTUEL GESTION
Etablissement : 31918067500021 Siège

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-06

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

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A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société Crédit Mutuel Gestion représenté par xxxxx en sa qualité e Directeur Général, d’une part ;

- les Organisations syndicales :

D’autre part.

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Crédit Mutuel Gestion

  1. Article 2 – Objet de l’accord

    1. 1. Augmentation générale :

Crédit Mutuel Gestion appliquera une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 0,5 % avec un plancher de 185 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2021.

2. Abondement

Un abondement d’épargne salariale de 750 euros accompagnera l’intéressement et la participation dans des conditions qui seront définies ultérieurement.

3. Augmentations individuelles :

Au titre des attributions pour l’année 2021, la Direction a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires au 31 Décembre 2020.

Cette enveloppe doit permettre :

  • l’attribution d’augmentations individuelles sur 2021,

  • de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.

4. Entretiens spécifiques de début et de fin de mandat

Nous prenons engagement que la DRH reçoive les élus du CSE au début et à la fin de leur mandat afin de faire un point spécifique.

Fait à Paris, le 6 septembre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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