1. PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

L’association ARCHIPEL SANTE

Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par XXXX, Directrice Générale mandatée par XXXX, Président

D’UNE PART

Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical FO, dûment mandaté à cet effet,

D’AUTRE PART

Les délégations représentées ont été les suivantes :

[…]

Il est établi, à la suite des 2 réunions de  négociation des 27 mai et 5 juin 2019, le présent procès verbal d’accord partiel.

La Directrice Générale, XXXX ouvre la négociation annuelle obligatoire en rappelant les thèmes obligatoires ainsi que les règles de négociation en vigueur. L’employeur paysage également l’environnement économique de l’association avec de bons résultats concernant les dispositifs médicaux et l’impact du contrôle CPAM sur les centres de soins infirmiers conjugué à une baisse de l’activité et de la cotation depuis le début de l’année.

Les thèmes retenus sont les suivants :

• Revalorisation de la valeur du point : 1,5% et versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de 250€

1-Revalorisation de la valeur du point : 1.5% et prime exceptionnelle de 250€

L’employeur rappelle que le résultat d’exploitation est de 82K€. En année pleine les demandes de la délégation FO se chiffrent à près de 133K€.

Après discussions et propositions de part et d’autre, il est convenu entre les parties une revalorisation du point de 1% au 1^er juin 2019.

Ainsi au 1^er juin 2019 la valeur du point passera de 5,58 euros à 5,636 euros.

Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.

Fait au Relecq Kerhuon, le 7 juin 2019

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’Association Archipel Santé,

Le Délégué Syndical La Directrice Générale

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