Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE CALENDRIER ET LES MOYENS" chez LES ATELIERS DU GOUT

ACCORD PORTANT SUR LE CALENDRIER ET LES MOYENS OCTROYES AUX IRP PENDANT LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET D’APPORT PARTIEL DES ACTIVITES LIEES AUX USINES DE BARBEZIEUX ET OFFRANVILLE AUX ATELIERS DU GOUT

1°) Les Ateliers du Goût (ci-après les « ADG »), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 319 331 849 – dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kerguilloten – 56920 Noyal Pontivy, représentée par xxx en sa qualité de Directeur d’usines dûment habilité aux fins des présentes ;

De première part,

2°) Les organisations syndicales représentatives au sein des ADG :

- La CGT, représentée par xxx déléguée syndicale CGT ;

- SNI2A, représentée par xxx délégué syndical SNI2A ;

- CFTC, représentée par xxx délégué syndical CFTC.

De seconde part,

PREAMBULE

Dans le cadre d’un environnement marché qui est bouleversé par les comportements alimentaires et une intensification de la concurrence, la Direction va présenter le 5 décembre 2017 un projet de réorganisation portant notamment sur :

- la fusion de BFS et Davigel pour devenir SYSCO, filiale du leader mondial du secteur de la restauration hors foyer et nouvel acteur majeur dans ce secteur en France ;

- le regroupement des activités industrielles au sein des Ateliers du Goût, sous une même entité et sous une même marque, pour réaffirmer le rôle unique de producteur-commerçant du groupe se traduisant par le transfert des usines de Barbezieux et d’Offranville de Davigel aux Ateliers du Goût.

Dès l’initiation du projet de l’information et de la consultation, les Parties ont convenu qu’il était important, pour faciliter la continuité du dialogue social, de :

• Donner une visibilité sur le calendrier d’information consultation :

(i) en augmentant le délai d’information et de consultation du comité d’entreprise (CE) pour permettre à toutes les instances représentatives impliquées de bénéficier d’un délai d’information (et de consultation) suffisant à l’appréhension du projet ;

(ii) en organisant le calendrier des réunions tant avec les élus du comité d’entreprise, et des CHSCT qu’avec les délégués syndicaux afin de donner à la direction et aux élus une visibilité sur le calendrier et garantir le respect des délais pour chaque partie ;

• Permettre aux partenaires sociaux d’avoir une vision la plus complète possible du Projet en prévoyant un expert pour le CE dans le cadre du Projet qui sera le même que celui désigné pour les orientations stratégiques et un expert commun pour les CHSCT dont les coûts seraient, à titre conventionnel, pris en charge par l’entreprise. Ce faisant, les instances bénéficieraient de l’appui d’un expert sans en imputer le coût sur leur budget de fonctionnement et la Direction aurait ainsi une maîtrise du coût engagé ;

• Garantir aux partenaires sociaux des moyens suffisants pour leur permettre d’assumer leur mission dans le cadre de la procédure d’information et de consultation en prenant en compte le rôle particulier du Comité d’entreprise dans la procédure d’information et de consultation et en prévoyant des moyens supplémentaires le concernant.

C’est dans cet esprit que les Parties se sont réunies les 30 novembre et 4 décembre 2017.

1. Champ d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise (CE) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) des ADG sur le projet d’apport partiel d’actifs des usines de Barbezieux et d’Offranville de la Société Davigel aux ADG (ci-après « le Projet ») et à la consultation sur les orientations stratégiques qui se confond avec le Projet.

Le présent accord a également pour vocation de reconnaître le rôle des délégués syndicaux dans la procédure envisagée et de leur attribuer les moyens nécessaires pour assurer leur rôle.

Le présent accord s’adresse donc :

- Aux membres élus et désignés titulaires et suppléants aux CE et CHSCT ;

- Aux salariés mandatés par les organisations syndicales aux CE, CHSCT et aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres de la délégation syndicale).

2. Objet

Le CE des ADG est consulté sur le Projet en application du code du travail (qui prévoit que le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production etc.) et sur les orientations stratégiques.

Le code du travail prévoit également que le CHSCT est consulté préalablement à toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (…) ou de l’organisation du travail.

Ceci étant rappelé et conformément là encore aux possibilités laissées aux partenaires sociaux par le Code du travail, le présent accord a pour objet de :

• Définir le calendrier pour le déroulement des procédures d'information et de consultation du Comité d’entreprise et des CHSCT sur le Projet en prévoyant un prolongement des délais de consultation afin d’avoir une visibilité de chacune des étapes et de garantir le respect des délais ;

• Aligner les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques sur les délais de consultation au titre du Projet en cohérence avec la présentation du Projet qui porte sur la stratégie de l’entreprise;

• Permettre au CE d’une part et aux CHSCT d’autre part de recourir à un expert, à la charge de l’entreprise pour améliorer la connaissance et la compréhension du Projet tout en contrôlant les coûts d’expertise ;

• Définir et de s’accorder sur les moyens accordés aux représentants du personnel (CE et CHSCT) mais également aux délégués syndicaux dans le cadre de la procédure d’information et de consultation et des négociations avec les partenaires sociaux.

3. le calendrier d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet

Rappel des dispositions légales

1. Les délais légaux d’information et de consultation sur le Projet

Pour rappel, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un délai de consultation à compter de la communication des documents :

- d’un mois dans les cas généraux

- de deux mois en cas de désignation d’un expert ;

- et de trois mois lorsque le CHSCT est impliqué.

En l’espèce, la Direction a considéré qu’il était dans l’intérêt des parties et des salariés que les CHSCT de Crédin et Noyal / Pontivy bénéficient également de l’information la plus complète possible sur le projet même s’il ne constitue pas un projet important pour les salariés des ADG au sens des dispositions légales.

Ce faisant et conformément aux dispositions légales :

• L’avis du CHSCT doit être communiqué 7 jours avant l’expiration du délai de 3 mois. A défaut, le CHSCT est présumé avoir rendu un avis négatif ;

• Le CE est réputé avoir rendu son avis au plus tard à l’issue du délai de trois mois à compter du 5 décembre 2017. A défaut, il est présumé avoir rendu un avis négatif.

  2. Aménagement possible par accord

Néanmoins, le législateur a prévu la possibilité de négocier des accords permettant d’étendre les délais.

Aménagement par accord des délais de procédure pour la consultation

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt de l’ensemble des parties et que l’ensemble des CE/CHSCT impliqués puissent bénéficier d’un délai d’information suffisant et équivalent.

Ce faisant, il a été convenu d’allonger les délais d’information et de consultation du CE et de prolonger les délais pour que la procédure termine non pas le 5 mars mais le 16 mars 2018 selon les modalités suivantes.

Calendrier convenu pour la procédure d’information et de consultation du CE et des CHSCT

Le point de départ du calendrier d’information et de consultation sur le projet sur de l’apport partiel d’actifs des activités liées aux usines de Barbezieux et d’Offranville aux Ateliers du Goût est le 5 décembre 2017 (R0), à savoir la date à laquelle la Direction a remis aux membres du CE la note d’information.

Conformément aux dispositions légales, et pour assurer la cohésion de l’information des instances, les réunions des CHSCT de Crédin et Pontivy seront organisées de manière commune.

Ainsi, les réunions des CHSCT auront lieu en même temps et dans la même salle.

Les convocations seront établies séparément avec un ordre du jour distinct et propre à chaque institution. La consultation sera sollicitée au niveau de chaque institution mais à l’occasion d’une réunion commune.

Dans ces conditions, le calendrier arrêté est le suivant :

• Calendrier des réunions d’information et de consultation du CE des ADG sur le Projet :

CE des ADG	Calendrier
R0 (APA + orientation stratégiques) Nomination de l’expert	5 décembre 2017
R1 (APA)	19 décembre 2017
R2 (APA)	16 janvier 2018
Pré-rapport (expert)	15 février 2018
Transmission de l’avis des CHSCT	1er mars 2018
Envoi du rapport final de l’expert	6 mars 2018
R3 (APA + orientations stratégiques) - consultation	16 mars 2018

• Calendrier des réunions d’information et de consultation des CHSCT des ADG :

CHSCT Crédin	Date effective
R0 (APA) et nomination de l’expert	14 décembre 2017
R1 (APA)	11 janvier 2018
R2 (APA)	23 janvier 2018
Pré-Rapport expert	13 février 2018
Envoi du rapport de l’expert	22 février 2018
R3 (APA) –consultation sur le projet	1er mars 2018
CHSCT Pontivy	Date effective
R0 (APA) et nomination de l’expert	14 décembre 2017
R1 (APA)	11 janvier 2018
R2 (APA)	23 janvier 2018
Pré-Rapport expert	13 février 2018
Envoi du rapport de l’expert	22 février 2018
R3 (APA) – consultation sur le projet	1er mars 2018

4. le calendrier d’information et de consultation sur les orientations strategiques

4.1. Rappel du dispositif

Conformément aux dispositions légales, le Comité d’entreprise doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telles que définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise.

A cette occasion, le Comité d’entreprise peut décider d’être assisté par un expert qui est rémunéré à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement dans la limite du tiers de son budget annuel.

Conformément aux dispositions légales, les ADG ont convoqué le Comité d’entreprise pour une réunion qui se tiendra le 5 décembre 2017 et remettront à cette occasion une note d’information dévoilant le Projet – dévoilant les orientations stratégiques des ADG - aux membres du CE.

En application des dispositions légales, l’expert CE devrait rendre son rapport avant le 22 janvier 2018 et que le CE devrait rendre son avis sur les orientations stratégiques au plus tard le 5 février 2018.

4.2. Faire coïncider la consultation sur la stratégie avec la consultation sur le Projet

La Direction comme les partenaires sociaux conviennent que le Projet définit la stratégie de l’entreprise et qu’il est donc raisonnable de considérer que la procédure d’information et de consultation au titre des orientations stratégiques doit être menée de façon parallèle et concomitante avec la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise sur le Projet.

Ce faisant, et en accord avec les partenaires sociaux, la Direction accepte de caler la procédure de consultation au titre des orientations stratégiques avec la consultation du CE au titre du Projet et de prolonger le délai d’information et de consultation du CE ainsi que le délai d’expertise.

Il en résulte que la Direction ne sollicitera pas l’avis du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques le 5 février 2018 mais lors de la réunion sur la consultation du CE et le recueil de l’avis au titre de l’apport partiels d’actifs, soit le 16 mars 2018 (avec un envoi du rapport de l’expert du CE au plus tard pour le 6 mars 2018).

4.3. Le calendrier

Le calendrier arrêté est en conséquence le suivant :

- Point de départ du délai : le 5 décembre 2017 (désignation de l’expert)

- Réunion pour la prise de connaissance du pré-rapport de l’expert : 15 février 2018

- Envoi du rapport final : le 6 mars 2018 (voir Annexe 1)

- Réunion de consultation et de recueil de l’avis sur les orientations stratégiques ainsi que sur le Projet : le 16 mars 2018

5. RECOURS À L’EXPERTISE

Pour rappel, le coût d’un recours à expert dans le cadre du projet d’information et de consultation du Comité d’entreprise sur le projet en application de l’article L.2323-33 du Code du travail n’est légalement pas à la charge de l’entreprise.

Néanmoins, et comme il a été indiqué ci-dessus, les parties signataires considèrent qu'il est dans l'intérêt du CE et des CHSCT de bénéficier de l'assistance d'un expert pour avoir une connaissance éclairée du projet et bénéficier de l’analyse d’un tiers sur tous les aspects et les impacts du projet.

De même, la consultation sur les orientations stratégiques se confondant avec celle sur le Projet, il a été convenu que l’expertise sur le Projet sera menée en parallèle à l’expertise sur les orientations stratégiques.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Le recours à un expert unique au titre des orientations stratégiques et du Projet pour le CE

5.1.1. Le principe

Les Parties reconnaissent que, dans l’intérêt de l’analyse du Projet et de la compréhension de ses enjeux dans le contexte du transfert des usines de Davigel aux ADG, la désignation d’un expert unique est de nature à favoriser l’analyse :

- du Projet et de son impact sur les conditions de travail

- des orientations stratégiques.

L’ensemble de ces consultations ayant des liens évidents.

Sous réserve de la désignation par le CE d’un expert unique au titre de ces deux consultations, les ADG acceptent de prendre à sa charge l’intégralité du coût de l’expertise dans la limite d’un montant de 30.000 euros HT.

5.1.2. le calendrier

• Le CE a acté le 5 décembre 2017 du principe de la désignation du même expert tant au titre de la consultation sur le Projet qu’au titre la consultation sur les orientations stratégiques (et la situation économique) ;

• Le 15 février 2018 se tiendra une réunion avec le CE au cours de laquelle l’expert présentera un pré-rapport à la fois sur le Projet et sur les orientations stratégiques. L’expert pourra alors soulever ses dernières questions et les dernières informations et demandes de documents dans un délai raisonnable auprès de la Direction qui aura au plus tard jusqu’au 1^er mars 2018 pour y répondre ;

• Le rapport final devra être établi et transmis aux membres du CE au plus tard le 6 mars 2018 en vue de la réunion de consultation du CE qui aura lieu le 16 mars 2018.

En arrêtant ce calendrier, les parties reconnaissent que l’expert et la Direction ne sont pas liés par les délais visés à l’article R.2325-6-1 du Code du travail au titre des orientations stratégiques.

Le recours à un expert commun à l’ensemble des CHSCT

5.2.1. Le principe d’un recours à un expert commun

Les Parties reconnaissent qu’il est important pour les CHSCT des ADG de bénéficier de l’assistance d’un expert afin de mieux comprendre et maîtriser les enjeux de l’apport partiel d’actif des usines de Barbezieux et Offranville à la Société.

Ce faisant, les ADG acceptent de prendre en charge le coût d’une expertise dès lors que les CHSCT désignent le même expert, les problématiques pour le CHSCT de Crédin et celui de Pontivy étant en outre similaires.

Les signataires conviennent que le montant total de l’expertise prise en charge par les ADG au titre de l’expertise CHSCT sera limité à un montant de 20.000 euros HT.

5.2.2. Le calendrier

• Les CHSCT devront acter du principe de la désignation d’un expert commun au titre de la consultation sur le Projet lors de la réunion commune du 14 décembre 2017. 

Lors de cette réunion, non seulement les CHSCT devront désigner le même expert mais également acter du fait que, sur la base d’un rapport d’expertise ayant un tronc commun, l’expert s’attachera à identifier pour chaque CHSCT l’impact propre de l’opération par établissement ;

• Une réunion de pré-rapport sera organisée le 13 février 2018

L’expert pourra alors soulever ses dernières questions et les dernières informations et demandes de documents à l’occasion de cette réunion de pré-rapport auprès de la Direction qui aura au plus tard, dans un délai raisonnable, jusqu’au 20 février 2018 pour y répondre ;

• Le rapport final devra être transmis aux membres de chaque CHSCT au plus tard le 22 février 2018 en vue de la consultation des CHSCT lors des réunions prévues le 1^er mars 2018.

En arrêtant ce calendrier, les parties reconnaissent que l’expert n’est pas lié par les délais visés à l’article R.4614-18 du Code du travail et bénéficie d’un délai complémentaire pour l’établissement de ses rapports.

5.3. Récapitulatif du calendrier

Un récapitulatif du calendrier des réunions d’information et de consultation du CE et des CHSCT, rappelant les dates convenues dans le cadre des présentes pour les réunions d’information et de consultation, pour la présentation du pré-rapport et pour les réunions des OS pour les accords de méthode figure en Annexe 1 des présentes.

Il est entendu que les convocations et ordres du jour seront remis en main propre ou adressés par courriel (professionnels et / ou personnels) ou lettre recommandée avec accusé de réception.

6. LE BÉNÉFICE D’UNE FORMATION PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ

La Direction souhaite que les membres du CE (et les RS) puissent comprendre l’ensemble des enjeux de la procédure d’information et de consultation sur le Projet. Ce faisant, la Direction a souhaité prendre en charge le coût d’une formation qui a été proposée aux élus au Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CE.

Cette formation, animée par Cardinale Sud, experts en qualité sociale dont une présentation synthétique figure en Annexe 3, a porté sur le rôle du Comité d’entreprise dans le processus d’information – consultation sur le projet d’apport partiel d’actif, une explication du calendrier légal et des enjeux des délais, sur le rôle du secrétaire dans l’établissement des ordres du jour, sur la préparation des réunions en amont de celles-ci, les moyens dont bénéficiaient les membres du CE et ce qu’ils pouvaient obtenir par le biais d’une négociation d’un accord de méthode, sur le rôle de l’expert et les avis sur le projet.

Pour rappel et compte tenu du souhait de la Direction d’assurer la formation des membres élus ou désignés du comité d’entreprise, cette formation a été accordée avant même la conclusion définitive du présent accord et s’est déroulée le 29 novembre 2017.

7. LES MOYENS ACCORDES AUX PARTENAIRES SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE METHODE

Indépendamment des négociations que la Direction entend engager avec les organisations syndicales représentatives des ADG avant la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs, les parties conviennent de ce qui suit :

Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée par les membres du CE ou des CHSCT (titulaires, ou suppléants ou représentants syndicaux) avant les réunions R1 à R3 visées dans le calendrier figurant en annexe 1 des présentes et convoquées par la Direction. Les membres du CE et des CHSCT seront responsables de l’organisation logistique de ces réunions préparatoires.

De la même manière une réunion préparatoire pourra être organisée par les délégués syndicaux (en ce compris les membres de la délégation syndicale) pour les réunions de négociation de l’accord de méthode auxquelles la Direction les aura convoqués (selon le calendrier figurant en Annexe 1 des présentes). De la même manière les délégués syndicaux seront responsables de l’organisation logistique de ces réunions préparatoires.

Cette réunion préparatoire sera organisée :

- soit le matin précédant la réunion du CE ou du CHSCT lorsque la réunion doit avoir lieu l’après-midi ;

- soit l’après-midi précédant le jour de la réunion lorsque la réunion est prévue le matin.

Le temps passé à cette réunion, dans la limite de 4 heures, sera considéré comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.

Les locaux pourront être mis à disposition pour ce faire.

Les participants doivent préalablement avertir leur absence pour des nécessités d’organisation de service.

Crédit d’heures

Pour rappel, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures légal (un tableau récapitulatif figure en Annexe 2 des présentes).

Afin de permettre aux représentants du personnel des ADG (délégués syndicaux et une personne de sa délégation) de rencontrer les représentants du personnel de Davigel impactés par le transfert, la Direction octroie un crédit d’heures forfaitaire de 7 heures pour ce faire. Il appartient aux représentants du personnel des ADG de prendre des dispositions afin de respecter les durées maximales de temps de travail effectif quotidien.

Garanties d’utilisation des crédits d’heures

La Direction veillera à ce que les supérieurs hiérarchiques des représentants du personnel et notamment :

- des membres et secrétaires des CE et CHSCT

- des délégués syndicaux

- des RS en CE et CHSCT

- des membres du CE 

Soient prévenus et fassent preuve de bienveillance pour leur permettre d’exercer pleinement les attributions liées à leur mandat, indépendamment des conséquences potentielles sur l’exécution de leur contrat de travail compte tenu de l’investissement qui leur sera demandé pendant toute la procédure d’information et de consultation.

Garantie de rémunération

Conformément aux dispositions du Code du travail et afin que le Projet n’impacte pas la rémunération des représentants du personnel titulaires de mandat syndical ou électif, la Direction garantit à ces derniers de bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable (ou à défaut à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise).

Pour les salariés titulaires d’un mandat syndical et électif qui bénéficient d’une rémunération variable, la Société s’engage à mettre en place les actions nécessaires permettant de respecter cet engagement.

Frais de transport, d’hébergement, et de restauration

Pour tous les IRP (CHSCT + CE + RS CE + RS CHSCT), les frais de transport, engagés pour assister aux réunions liées au présent projet seront pris en charge par les ADG conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et sur justificatifs.

Dans le cadre d’une rencontre éventuelle avec les représentants du personnel de Davigel impactés par le transfert, les frais de déplacement et d’hébergement induits seront pris en charge par l’entreprise sous présentation des justificatifs conformément aux pratiques en vigueur.

Téléphone portable

Afin de permettre la fluidité des échanges d’information, un téléphone portable usine est mis à la disposition de chaque organisation syndicale sous la responsabilité du délégué syndical.

Rédaction des Procès-verbaux

• Rédaction des procès-verbaux des réunions du CE

En accord avec les organisations syndicales, il a été convenu de poursuivre la rédaction des procès-verbaux des réunions conformément aux pratiques en vigueur.

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le procès-verbal soit rédigé et remis aux parties dans les meilleurs délais.

Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du CE (soit dans le cadre de la procédure sur le Projet soit lors d’un CE ordinaire).

• Rédaction des procès-verbaux des réunions des CHSCT

En accord avec les organisations syndicales, il a été convenu de poursuivre la rédaction des procès-verbaux des réunions conformément aux pratiques en vigueur.

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le procès-verbal soit rédigé et remis aux parties dans les meilleurs délais.

Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du CHSCT (soit dans le cadre de la procédure sur le Projet soit lors d’un CHSCT ordinaire).

En tout état de cause, un extrait de procès-verbal sera établi et approuvé lors de la dernière réunion du CE et des CHSCT (rendu de l’avis = R3) pour acter de l’avis de l’instance.

8. SUIVI DE L’ACCORD – MODALITE DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la durée de l’accord visée ci-dessous, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi.

En revanche, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige.

Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes.

En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Chaque organisation signataire recevra son exemplaire du présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, Unité territoriale du Morbihan, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

10. DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

L’accord restera en vigueur pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation sur le Projet tel que défini dans le cadre des présentes.

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il viendra à échéance à la date de la dernière réunion prévue pour la consultation du Comité d’entreprise soit le 16 mars 2018, sous réserve de l’approbation du procès-verbal de la réunion.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, sur chaque site de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Fait à Noyal-Pontivy

Le 04 décembre 2017

Etabli en 9 exemplaires (1 pour chacune des parties signataires et 2 pour la DIRECCTE + 2 pour le Conseil de prud’hommes)

Pour la société ADG : Pour les organisations syndicales :

xxx, Directeur usines

xxx, déléguée syndicale CGT

xxx, délégué syndical SNI2A

xxx, délégué syndical CFTC

Annexe 1

Calendrier de la procédure

• Calendrier des réunions d’information et de consultation du CE des ADG sur le Projet :

CE des ADG	Calendrier
R0 (APA + orientation stratégiques) Nomination de l’expert	5 décembre 2017
R1 (APA)	19 décembre 2017
R2 (APA)	16 janvier 2018
Pré-rapport (expert)	15 février 2018
Transmission de l’avis des CHSCT	1er mars 2018
Envoi du rapport final de l’expert	6 mars 2018
R3 (APA + orientations stratégiques) - consultation	16 mars 2018

• Calendrier des réunions d’information et de consultation des CHSCT des ADG :

CHSCT Crédin	Date effective
R0 (APA) et nomination de l’expert	14 décembre 2017
R1 (APA)	11 janvier 2018
R2 (APA)	23 janvier 2018
Pré-Rapport expert	13 février 2018
Envoi du rapport de l’expert	22 février 2018
R3 (APA) –consultation sur le projet	1er mars 2018
CHSCT Pontivy	Date effective
R0 (APA) et nomination de l’expert	14 décembre 2017
R1 (APA)	11 janvier 2018
R2 (APA)	23 janvier 2018
Pré-Rapport expert	13 février 2018
Envoi du rapport de l’expert	22 février 2018
R3 (APA) – consultation sur le projet	1er mars 2018

• Calendrier des réunions avec les délégués syndicaux sur les accords de méthode :

DS des ADG	Calendrier
Accord de méthode (1)	30 novembre 2017
Accord de méthode (2)	4 décembre 2017

Annexe 2

Crédit d’heures

Les heures de délégation	Ce que prévoit la loi	Ce que prévoit l’accord de méthode dans le cadre du Projet
Membres élus du CE	Titulaires = 20h/mois Suppléant = pas d’heures de délégation sauf remplacement du titulaire Secrétaire = pas de crédit d’heures spécifique	Réunions préparatoires de 4 heures maxi pour les R1 à R 3 payées en temps de travail effectif non pris sur le crédit d’heures
RS au CE	Pas de crédit d’heures	Réunions préparatoires dans les mêmes conditions que les membres élus du CE
Membres du CHSCT	Dans les établissements de 100 à 299 = 5 h/ mois Dans les établissements de 300 à 499 = 10 h/ mois + partage des heures possible Secrétaire du CHSCT = pas crédit d’heures spécifique	Réunions préparatoires de 4 heures maxi pour les R1 à R 3 payées en temps de travail effectif non pris sur le crédit d’heures
Les RS aux CHSCT	Pas de crédit d’heures	Réunions préparatoires dans les mêmes conditions que les membres élus du CHSCT
Les délégués syndicaux	18 h/ mois (dans les entreprises de 151 à 500 salariés)	Réunions préparatoires de 4 heures maxi pour la R2 payées en temps de travail effectif non pris sur le crédit d’heures
Les membres de la délégation syndicale	Pas de crédit d’heures	Réunions préparatoires de 4 heures maxi payées en temps de travail effectif

Annexe 3

Présentation synthétique de Cardinale Sud

Experts en Qualité Sociale®

• Depuis 1996,

• 15 consultants seniors,

• 90 grands comptes.