Accord d'entreprise "Un accord sur le droit à la déconnexion" chez ANPS - ASS NATIONALE PROTECTION SANTE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANPS - ASS NATIONALE PROTECTION SANTE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2017-12-08 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC

Numero : A00218002093
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : ASS NATIONALE PROTECTION SANTE
Etablissement : 31939143900084 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2017-12-08)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-08

ACCORD ANNUEL SUR LE DROIT À LA DECONNEXION

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.),

Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700),

Représentée par le Directeur Général,

Dûment mandaté par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

Représentée par la déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.),

Représentée par le délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit 

DROIT À LA DECONNEXION

Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

L’ANPS met en place un droit à la déconnexion des salariés en dehors des horaires habituels de travail.

L’usage de la messagerie ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail -ou du temps de travail pour un Cadre ou un employé bénéficiant d’un contrat au forfait-doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.

Quelles que soient les circonstances, les salariés ne sont pas tenus de répondre à ces sollicitations en dehors de leurs jours et horaires habituels de travail.

Dans le respect de ces principes, L’ANPS définit les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre, en élaborant, par exemple, une charte de bon usage des outils de communication et en assure la publicité.

A Tergnier, Le 8/12/2017
Pour l’A.N.P.S. Pour la C.F.T.C.
Pour F.O.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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