Accord d'entreprise "accord égalité homme femme" chez UNIGIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNIGIS et les représentants des salariés le 2019-10-15 est le résultat de la négociation sur les formations, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05720003463
Date de signature : 2019-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : SAS UNIGIS
Etablissement : 31949381300020 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-15
ACCORD sur l'égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes
SAS UNIGIS
Année 2019
N° SIRET : 31949381300020
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à prouver les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré |
| 1) Embauche | |||
1er objectif :
Nous nous engageons à ce que le processus de recrutement interne se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre les qualifications et les compétences requises pour le poste concerné. |
Le recrutement se fait en présences des responsables rayons et du directeur | Responsable boucherie : 1 HOMME Responsable boulangerie : 1 HOMME Responsable charcuterie From : 2 FEMMES Responsable ELDPH : 2 dont 1FEMME ET 1 HOMME Responsable FL : 1 HOMME Responsable caisses : 1 Responsable Bazar : 1 HOMME Responsable textile : 1 FEMME Responsable réception : 1 HOMME |
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2éme objectif :
Nous nous engageons sur la mixité des postes |
Nous embauchons des personnes en fonctions de leurs aptitudes au poste et des demandes. | Embauche d’une responsable caisse Embauche d’une employée polyvalente Embauche d’une hôtesse de caisse Embauche d’un boucher suite au départ de Mme x 3 Apprentis :
Contrats étudiants : 2 hommes Nous sommes à la recherche de 2 ou 3 apprentis vente ainsi que un pour le rayon Fruits et Légumes |
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré |
| 2) La formation |
1er objectif :
Nous nous fixons pour objectif de développer le tutorat (apprentissage, contrat pro..)
2ème objectif :
Nous nous engageons sur l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale |
Proposer le dispositif de tutorat à tous les responsables de rayons | Mme X: M X et M X M X : M X M X: MME X M X : M X Nous répondons aux demandes de par aménagement du poste pour les enfants des personnes en rayon (Mlle X + Mme X) |
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré |
3) Promotion professionnelle 4) Qualification |
Nous nous engageons à la mixité des responsables. Une qualification en fonction de l’expérience, des années d’ancienneté, du travail effectué dans l’entreprise |
Nous respectons au maximum l’harmonie des équipes Les qualifications sont constatées à travers les différents entretiens d’évaluation et de professionnalisation |
4 responsables Hommes et 8 Responsables femmes Entretien professionnel annuel |
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré |
5) Conditions de travail 6) La rémunération |
Nous nous fixons pour objectif d'étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes. |
Suite à visite médicale aménagement au poste de travail Nous privilégierons les hommes pour des postes :
Il n’y pas de perte de salaire en maladie ou maternité |
Achat d’outils de travail qui améliorent les conditions de travail : chariots, doudounes, polaires, gants…. Révision annuelle des équipements avec le CSE Rayon liquide 4 hommes et rayon surgelé 1 homme Rayon BAZAR 1 homme Grille des salaires égalitaires en fonction de l’ancienneté de la progression et des qualifications |
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré |
7) Santé et Sécurité 8) L’activité professionnelle et la responsabilité familiale |
Nous nous fixons pour objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes ou ayant des contraintes de santé Nous nous fixons pour objectifs les obligations familiales |
Nous proposons le poste d’hôtesse de caisse aux personnes qui ne peuvent plus assumer leur rayon Prévoir des places réservées aux futures mamans Nous optons pour des postes matin ou après-midi. Vacances scolaires |
Nous avons aménagé le poste de Mme X ainsi que Mme X problème de garde enfant Nous utilisons les apprentis pour soulagés nos futurs retraités 100 % des horaires sans coupures pour le personnel avec enfant de -12 ans On privilégie 100% les personnes avec enfants -18 ans |
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré |
| 9) Traitement des vacances et des maladies | Nous nous fixons pour objectif d’accepter tous les congés posés par nos employés et de ne pas culpabiliser une maladie plus ou moins longue | Contrats étudiants Embauche de personnes étant à la retraite Formation interne |
Les contrats étudiants sont d’une durée de 2 à 3 semaines. Nous en mettons une trentaine en place Embauche principalement pendant les vacances scolaires approximativement 8 hommes et 22 femmes. Pour les postes spécifiques nous embauchons des personnes retraités Charcuterie trad : 1 femmes retraiteé embauchées environs 25 semaines Boulangerie : 1 homme embauché environs 10 semaines 2 personnes polyvalentes :
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Formalités
Les points 1 et 2 du présent plan d'action est conclu pour une durée de 3 ans et a été soumis à la consultation du CSE le 15/10/2019.
Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint Julien les Metz, le 15/10/2019
Pour la Société
Membres du CSE
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