Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l’Accord collectif instituant un Régime de Frais de Santé pour l’ensemble des salariés de Nestlé Health Science France" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE

Avenant n° 4 à l’Accord collectif instituant un Régime de Frais de Santé pour l’ensemble des salariés de Nestlé Health Science France

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Nestlé Health Science France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° B 319 543 948, dont le siège social est situé 7, boulevard Pierre Carle – 77186 NOISIEL, et représentée par *** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour le syndicat CGT, *** en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CFE-CGC, *** en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour le syndicat UNSA, *** en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat CFTC, *** en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D'autre part.

PREAMBULE

Un régime complémentaire de remboursement de frais de santé a été mis place à effet du 1^er janvier 2011, par accord collectif du 7 décembre 2010, au sein de la société Nestlé Health Science France.

Après examen par le Comité Central d’Entreprise des comptes de résultats techniques du régime complémentaire Frais de Santé, qui se révèlent excédentaires, il a été décidé d’apporter certains aménagements de garanties, à effet du 1^er mars 2020.

Cet avenant n° 4 à l’accord collectif du 7 décembre 2010 a pour unique objet de formaliser ces aménagements.

Les autres dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.

Après information et consultation du Comité Central d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er mars 2020.

Il se substitue aux dispositions de l’article 3 de l’accord en vigueur.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 3

Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Noisiel, le 28 avril 2020

Pour la société :

Madame ***, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CGT, *** en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CFE-CGC, *** en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour le syndicat UNSA, *** en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat CFTC, *** en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Annexe : descriptif des garanties Frais de Santé en vigueur à effet du 1^er mars 2020

Annexe : Descriptif des garanties Frais de Santé en vigueur à effet du 1^er mars 2020