Accord d'entreprise "PV d'ACCORD n2GOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 POUR 2022" chez SESM - RENK FRANCE (Siège)

1. Procès-verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2021 pour 2022

Entre les soussignés

La société RENK France au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310) – 67 rue d’Epluches.

Représentée par Monsieur Xxx XXX, dûment habilité en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « RENK France »

d’une part

et

Le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur Yyy YYY, Délégué Syndical

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’UNSA, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le Délégué Syndical a mis en avant à la Direction que globalement l’année 2021 a été une bonne année pour l’entreprise en termes d’activité et que les objectifs de chiffre d’affaires et autres ont été atteints.

De plus la signature d’un nouveau contrat donne de la visibilité au-delà de l’exercice 2022.

Dans ce contexte Monsieur YYY demande à la Direction de faire preuve d’ambition dans sa politique salariale pour 2022 au travers d’une augmentation générale des salaires de 4% pour les salariés dont le revenu mensuel brut de base est inférieur ou égal à 3 000 euros et de limiter cette augmentation à 3% pour les revenus supérieurs.

En réponse, la Direction précise que des efforts importants ont été faits l’année passée et en particulier la mise en place d’un salaire d’embauche minimal bien au-delà des minimas de la convention collective, sans oublier l’instauration d’une prime de fidélité.

Elle accède toutefois à la demande du Délégué Syndical à faire un effort plus conséquent pour les plus bas salaires au travers d’une augmentation mensuelle forfaitaire.

La Direction, à l’instar des années précédentes, maintient sa position concernant des demandes d’augmentation générale élevées et des impacts directs sur la marge de manœuvre relative aux augmentations individuelles et autres ajustements ponctuels qui ont pu être octroyés par le passé.

A l’issue de la dernière réunion du 17 décembre 2021 et après un dernier échange, le Délégué Syndical et la Direction ont conclu le présent procès-verbal d’accord.

I. Tenue des réunions.

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :

• 5 novembre 2021,

• 3 décembre 2021,

• 17 décembre 2021.

II. Augmentations salariales.

2.1. Champ d’application

Le présent accord de salaires s’applique au personnel de l’entreprise dans son ensemble (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres), présent à l’effectif au 1^er janvier 2022.

2.2. Augmentations – Date d’effet

L’augmentation applicable au 1er janvier 2022 dans le cadre de la négociation sur les salaires bruts mensuels effectifs est fixée à :

• 100 € brut pour tous les salariés dont le salaire brut de base (première ligne du bulletin de paie) de décembre 2021 est inférieur ou égal à 3 000€,

• 2,5% sur la base des salaires bruts de base (première ligne du bulletin de paie) de décembre 2021 pour tous les salariés dont le salaire brut de base tel que défini ci-dessus est supérieur à 3 000€.

III. Chèques vacances, chèques cadeaux et chèques culture 2021.

Les modalités d’attribution et le montant des chèques vacances, cadeaux pour 2022 restent inchangés par rapport à 2021.

Pour rappel, les montants octroyés sont :

• Chèques vacances  : 250€ par salarié

• Chèques cadeaux  : 170€ par salarié + 50€ par enfant (selon note )

Concernant les chèques culture, le montant octroyé sera de 250€ par salarié soit 30€ de plus par rapport à l’année en cours.

IV. Chèques déjeuner.

Aucune information sur une hausse 2022 significative du plafond d’exonération prévisionnelle des charges sociales par chèque déjeuner n’est disponible à ce jour.

Ainsi, la valeur faciale des chèques déjeuner restera inchangée en 2022 à savoir
11 euros, de même que la répartition employeur/employé à hauteur de 50% pour chacune des parties.

V. Indemnité forfaitaire de mission – prime de transport – forfait mobilités
durables.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de mission seront indexés selon les dernières modalités et dispositions légales, sociales et/ou fiscales, en vigueur en 2022.

Concernant le forfait mobilités durables, il restera plafonné à l’identique de la prime de transport, à savoir 200 euros par an.

VI. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail

La négociation doit porter sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et sur les mesures permettant de les atteindre.

Elle porte sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, et en particulier celles des salariés à temps partiel, et sur l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Le Délégué Syndical précise à la Direction qu’aucune demande à ce sujet ne lui a été rapportée et/ou formulée.

VII. Dénonciation et publicité du présent accord.

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Etabli à Saint-Ouen-l’Aumône le 17 décembre 2021 en trois exemplaires originaux dont un original pour chaque partie signataire.

Pour l’UNSA Pour RENK France

Yyy YYY Xxx XXX

Délégué Syndical Président