Accord d'entreprise "Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA France" chez ARKEMA FRANCE

Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Saint-Auban, situé Avenue du Jas - 04600 Saint-Auban, représenté par M., Directeur de l’établissement de Saint-Auban ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

• La CFDT ;

• La CFE-CGC ;

• La CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été mis en place par accord collectif un dispositif de télétravail au niveau de la société Arkema France auquel les établissements peuvent adhérer au bénéfice de leurs salariés.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de l’établissement Arkema France de Saint-Auban à cet accord et de déterminer les populations éligibles au télétravail.

Article 1 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France, l’établissement de Saint-Auban adhère à cet accord-cadre à compter du 1^er février 2020.

Cette adhésion a pour effet de lui rendre opposable, ainsi qu’à ses salariés les dispositions dudit accord-cadre, ainsi que toute évolution résultant de sa révision.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;

• avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;

• appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé ;

• exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;

• faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.

Après examen avec les Organisations Syndicales de la nature des activités, de l’organisation, des nécessités de services, les populations considérées comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’établissement de Saint-Auban sont les salariés affectés aux fonctions suivantes :

Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :

• la situation de handicap reconnu ;

• les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;

• l’état de grossesse et le retour de congé de maternité ;

• et la durée conséquente du trajet domicile-travail (trajet supérieur à 45 minutes, soit un AR de 1h30) ;

Article 3 – Dispositions finales

Il a été convenu que lorsqu’une demande de télétravail sera exprimée par un salarié auprès de sa hiérarchie et du Service RH, les organisations syndicales seront invitées. De ce fait elles auront la possibilité de s’assurer que toutes les conditions sont requises pour l’eligibilité.

Le présent accord sera révisé annuellement pour prendre en compte les évolutions des postes et de l’organigramme.

La dénonciation de l’accord-cadre emporte remise en cause automatique et simultanée du présent accord.

Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de Digne-les-Bains et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne-les-bains.

Fait à Saint-Auban

Le 27/01/2020

Pour la Direction

Directeur

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RRH

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour les organisations syndicales

CFDT

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

CFE-CGC

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

CGT

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------