Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 11 janvier 2019 relatif à l'organisation de la salle de contrôle des PPF" chez ARKEMA FRANCE

Etablissement de Lacq-Mourenx

Avenant n°1 à l’accord du 11 janvier 2019 relatif à l’organisation de la salle de contrôle des PPF

Conformément à l’article 9 de l’accord du 11 janvier 2019, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées en commission de suivi à l’issue d’une période probatoire de un an.

Cette commission constituée du chef de service des PPF, du chef de service RH et de deux représentants par organisations syndicales signataires, a pour but de réaliser le bilan partagé de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et s’assurer du respect réciproque des engagements découlant de l’accord.

La direction et les organisations syndicales signataires ont retenu les aménagements inscrits dans le présent avenant.

ARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA SDC PPF

• COMPOSITION DES EQUIPES

Les PPF sont composées de 3 équipes de 4 personnes réparties comme suit :

• Composition : CO + 1 TRCO + 1 TECH+ 1 OE

Seule l’équipe Y a une composition distincte : 1 CO + 1 TRCO + 2 TECH

L’ensemble des fiches de postes ont été réactualisées.

La commission convient que les engagements ont donc été tenus.

• ORGANISATION DES ATELIERS

A ce jour, les équipes sont organisées comme suit :

• Les équipes sont organisées en 3*8

• Amplitude horaire hebdomadaire du lundi 5h à vendredi 21h

• Ouverture de l’atelier sur 5 jours par semaine soit 14 postes par semaine

• Fermeture le samedi et le dimanche

• Ouvertures ateliers sur 52 semaines dans l’accord

Cette organisation génère un solde de 24 RQ annuels par personne appartenant aux équipes postés des PPF et ce en fonction du calendrier de l’année en cours.

Il est observé une gestion trop contraignante des RQ, c’est pourquoi la commission a mené une réflexion toute particulière sur ce point.

• Les propositions d’amélioration retenues sont les suivantes :

• Ouverture du service 50 semaines par an

• Une semaine de fermeture en fin d’année.

• Une semaine de fermeture au mois d’août. Attention, le reste du mois d’août, le service restera ouvert en fonction des besoins de production. La règle de pose des congés continuera de s’appliquer sur cette période estivale.

• Fermeture lundi de Pâques (3 postes concernés), Lundi de Pentecôte (3 postes concernés) et le pont du Jeudi de l’Ascension (6 postes concernés)

• Si un jour férié tombe un vendredi ou un lundi il sera alors décompté en RQ (3 postes concernés)

Par conséquent, à l’issue de ces nouvelles dispositions, un solde de RQI pour le personnel posté sera à poser en fonction du calendrier de l’année en cours et en fonction du temps de présence de l’année.

Il est convenu que la gestion de ces RQ individuels restants sera établie par le chef de service conjointement avec le chef opérateur de son équipe afin de mieux appréhender les besoins et garder un maximum de souplesse dans la gestion des plannings de congés dans le respect des besoins de chacun et des contraintes de fonctionnement du service. Cette planification sera vue conjointement avec le chef de service. L’objectif est d’apporter plus de visibilité.

• Modalités de pose des RQI et des CP

Il est apparu important de préciser quelques règles d’application tant au niveau des congés que des RQ, les voici :

• Les RQ devront être soldés au 31 décembre de chaque année.

• Il sera possible de cumuler les RQI + CP + RRH lors de la pose des congés et ce dans le respect de la règlementation exigée concernant les congés payés.

• A la demande des salariés, les RQI pourront être potentiellement payés dans la limite de 3 par an et par personne toujours après acceptation du CDS.

• Les RQI seront codifiés en RDIV dans la feuille individuelle de pointage afin d’assurer une meilleure traçabilité du temps de repos.

• Il ne sera pas possible de poser de ½ RQI.

ARTICLE 2 : EFFECTIF

Dans le précédent accord, la direction s’était engagée à constituer un effectif de 12 CDI d’ici 2019.

L’engagement pris en janvier 2019 a été tenu.

ARTICLE 3 : POLYVALENCE ET FOURCHETTES DE COEFFICIENT

A l’issue de l’accord du 11 janvier 2019, les fonctions et coefficients associés ont été déclinés ainsi :

Les mesures salariales de rattrapage suite à cette organisation ont été effectuées.

ARTICLE 4 : INVESTISSEMENT / AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Un important investissement concernant les conditions de travail a été conduit avec l’aide de l’ergonome. Ce travail doit continuer notamment concernant la sensibilisation du travail sur écran.

En parallèle, une climatisation a été installée aux PPF notamment pour faire face aux fortes chaleurs estivales.

La réfection et la mise en peinture des murs de la SDC PPF ont démarré.

• INVESTISSEMENTS

A titre d’information, l’amélioration du chargement des matières premières est à ce jour en GATE 4 pour une réalisation au premier trimestre 2021.

L’amélioration du poste d’enfûtage est, à ce jour en GATE 4 pour une réalisation au premier trimestre 2021.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE OPTIONNELLE DE L’ORGANISATION EN 4*8

Cette organisation n’est toujours pas d’actualité.

ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA PRIME DE MODIFICATIONS

Le prime de modifications des tâches était d’un montant de 36.67 € en Janvier 2019.

Elle est de 87.62 € depuis janvier 2020.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI

Conformément à l’accord de janvier 2019, une commission de suivi se réunira dans les 12 prochains mois.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES

Les parties reconnaissent les avancées prévues par cet avenant comme étant de nature à favoriser un climat social apaisé, raisonné et constructif et à répondre aux revendications formulées par les équipes des PPF, ayant attrait à l’organisation du travail, à son fonctionnement, à l’effectif associé et aux conditions de travail L’ensemble de ces engagements est en adéquation avec une recherche nécessaire d’une qualité de vie au travail adaptée.

ARTICLE 9 : ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT

L’application du présent accord est soumise à la signature des organisations syndicales représentatives du site, signataires de l’accord, et de la direction lors d’une séance de signature qui se tiendra le 28 octobre 2020.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1 Novembre 2020.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Avenant à l’accord du 11janvier 2019, revêtu de la signature des parties, est établi aux L 2221-1 et suivants du code du travail en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé à la direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pyrénées Atlantiques et au secrétariat greffe du conseil de Prud hommes de Pau.

Fait à Lacq,

Le 28/10/2020

Pour la Direction,

Pour Les Organisations Syndicales,

CFE-CGC FO

CGT UNSA