Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE

Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

• la Fédération Chimie Energie CFDT ;

• la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

• la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Détermination du nombre total de sièges

Le nombre total de sièges au niveau du Comité Central d’Entreprise (CCE) est fixé en fonction des effectifs de référence de chaque établissement disposant d’un Comité d’Etablissement tels que calculés au moment de la négociation du protocole pré-électoral suivant les dispositions ci-après :

jusqu'à 400 salariés : 1 membre

de 401 à 800 salariés : 2 membres

de 801 à 1200 salariés : 3 membres

L'application de ces dispositions conduit à un total de 24 sièges pour les Comités d’Etablissement représentés au Comité Central d'Entreprise (voir annexe 1). Dans le cadre de la négociation sur la répartition des sièges, les parties conviennent de porter ce nombre à 25 sièges selon les modalités de calcul définies à l’article 3 de l’accord sur la répartition des sièges au Comité Central d’Entreprise d’Arkema France du 9 septembre 2017.

Les membres du Comité Central d'Entreprise sont désignés par les Comités d'Etablissement parmi leurs membres élus titulaires ou suppléants.

Il est aussi convenu que tous les membres du Comité Central d'Entreprise ainsi désignés sont titulaires.

Article 2 - Représentation de la Direction

Le Directeur Général de la Société ou son représentant présidera les réunions plénières du Comité Central d'Entreprise.

Il pourra se faire assister de 4 personnes de son choix et faire appel aux spécialistes de la Société pour traiter de sujets particuliers.

Article 3 - Bureau et Commissions du Comité Central d’Entreprise

Le Bureau du Comité Central d’Entreprise comprend 6 membres choisis parmi ceux composant cette instance (membres titulaires du CCE et représentants syndicaux au CCE), dont le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier.

Le Comité Central d’Entreprise est assisté par 5 commissions :

• économique et financière (intégrant logement),

• formation,

• emploi, égalité professionnelle et diversité,

• sécurité, hygiène industrielle, qualité de vie au travail et environnement,

• recherche et développement.

Le nombre total des membres des commissions s'élève à 43.

Chaque commission comprend au maximum 12 membres et au minimum 2 membres choisis dans le cadre des dispositions légales éventuellement applicables.

La liste des membres de commissions sera transmise à la Direction Générale lors de la réunion de mise en place du Comité Central d’Entreprise prévue le 4 octobre 2017.

Article 4 – Règlement intérieur et moyens de fonctionnement du Comité Central d’Entreprise

Conformément à l’article L. 2327-12-1 du Code du travail, le Comité Central d’Entreprise établit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.

Le Comité Central d’Entreprise bénéficie d’un budget de fonctionnement alloué par les comités d’établissement d’Arkema France et réparti par accord entre ces derniers et le Comité.

Afin de favoriser l’exercice par le Comité Central d’Entreprise de ses attributions, Arkema France prendra en charge, en sus de ce budget de fonctionnement, les dépenses suivantes :

- les frais relatifs à l’organisation des réunions préparatoires ;

- les frais de sténotypie et d’édition des procès-verbaux des réunions ;

- les frais de fonctionnement des commissions du comité central d’entreprise ;

- les frais de fonctionnement du bureau ;

- les frais d’expertise dont le financement incombe légalement à Arkema France.

Ne sont pas en particulier pris en charge par Arkema France les frais d’assistance juridique du CCE ainsi que les frais d’expertise libre sauf accord exprès de la Direction.

Conformément à l’accord au relatif au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel au sein d’Arkema France, les frais et compensations de déplacement des représentants du personnel participant aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Central d’Entreprise sont pris en charge par Arkema France.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord, à durée déterminée, prend effet à compter du 10 septembre 2017 et arrivera à expiration le 9 septembre 2020.

Il produira pleinement ses effets pour la date de convocation de la réunion de mise en place du nouveau Comité Central d’Entreprise prévue le 4 octobre 2017, date à laquelle les membres de cette instance devront être convoqués selon la nouvelle composition.

Les parties signataires se réuniront au plus tard dans la 1^ère semaine du mois de septembre 2020 pour définir les conditions de renouvellement du présent accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Colombes, le 10 septembre 2017

Ont signé :

Pour la Direction Générale

Le Directeur Général :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

ANNEXE 1

Nombre de sièges par établissement

Le nombre de sièges au Comité Central d’Entreprise est porté à 25.