Accord d'entreprise "ACCORD CADRE SANTE ET TRAVAIL" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

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Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

• la Fédération Chimie Energie CFDT ;

• la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

• la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis de nombreuses années, Arkema est engagé en faveur de la prévention des risques professionnels, de la préservation de la santé au travail, de l’amélioration des conditions de travail et de l’intégration des salariés en situation de handicap et ceci dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Cette volonté s’est traduite par la signature de nombreux accords, le développement d’instances paritaires et pluridisciplinaires d’échanges et de travail sur les questions de santé, le développement et la formation de réseaux d’acteurs impliqués sur ces sujets (ergonomie, handicap, etc.).

Des actions de formation et de sensibilisation (prévention du stress au travail, ergonomie, travail posté, etc.), ainsi que des actions concrètes d’amélioration des conditions de travail ont également été mises en œuvre.

Cette démarche traduit une volonté partagée d’améliorer la santé au travail en déployant une politique Santé s’articulant autour de quatre axes, dont les effets seront mesurés au travers d’indicateurs :

• renforcer la cohérence entre les réseaux d’acteurs, les actions menées, les groupes paritaires et pluridisciplinaires mis en place ;

• pérenniser et enrichir les actions menées – informer et sensibiliser pour développer une culture de la prévention ;

• anticiper l’évolution des problématiques santé au travail ;

• renforcer le rôle des représentants du personnel en instaurant une commission de suivi et de pilotage « Santé et Travail ».

Chapitre 1 – OBJET et PERIMETRE de l’accord

Le présent accord, défini sous la forme d’un accord « chapeau » intègre dans son périmètre les accords listés ci-après :

• accord sur la prévention du stress au travail ;

• accord sur la prévention de la pénibilité et l’intégration de l’ergonomie ;

• accord sur l’insertion des salariés en situation de handicap ;

• accord-cadre sur le télétravail ;

• accord groupe sur le droit à la déconnexion numérique ;

• accord sur le dispositif de congé de solidarité.

Cette liste d’accords pourra être actualisée afin de tenir compte des accords futurs susceptibles d’entrer dans le champ de la santé au travail.

Cet accord a pour unique objet d’aborder de manière transverse et d’articuler les sujets traités dans ces accords au sein d’une commission unique mise en place au niveau central et déclinée au niveau local.

De nouveaux indicateurs de suivi Arkema France seront définis par les membres de la commission centrale.

Cette commission « Santé et Travail » se substitue ainsi aux commissions ou groupes de travail paritaires instaurés dans le cadre des accords précités (commission de suivi de l’accord handicap, observatoire central et local du stress, groupe prévention de la pénibilité et ergonomie,…).

CHAPITRE 2 – COMMISSION DE SUIVI ET DE PILOTAGE

Article 2-1 : Composition

Une commission de suivi et de pilotage sera mise en place à compter de la signature du présent accord au niveau de l’entreprise et de chaque établissement.

En central, elle sera composée de :

• 4 représentants par Organisation Syndicale signataire ;

• 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines ;

• 2 Responsables Ressources Humaines d’établissement ;

• le médecin coordonnateur ;

• 2 représentants de la fonction HSEQ (central et local)

• le Secrétaire de la Commission HSE du CCE, puis le Rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du (CSSCT) du CSEC lorsque celle-ci sera mise en place.

En local, la commission sera composée de :

• 2 représentants par Organisation Syndicale signataire, ou représentative au niveau local exclusivement et qui ne le serait pas en central ;

• le Responsable RH ;

• le Responsable HSE ;

• le Médecin du travail ou par délégation l’infirmière ;

• le Secrétaire du CHSCT puis le Rapporteur de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE lorsque celui-ci sera désigné.

De manière ponctuelle ou régulière, la commission de suivi et de pilotage pourra mobiliser des spécialistes externes ou internes.

Article 2-2 : Rôle

La commission de suivi et de pilotage aura pour mission de :

• suivre les engagements pris dans les accords entrant dans le périmètre de l’accord-cadre tel que défini à l’article 1 du présent accord, notamment au moyen des indicateurs de suivi qui auront été déterminés par la commission de suivi et de pilotage ;

• définir de manière concertée un calendrier et un programme de travail, permettant de déterminer le nombre de réunions consacrées à chaque thème. La définition de ce programme de travail tiendra notamment compte de l’actualité des sujets couverts par les accords en central, comme en local et sera défini en début d’année ;

• construire un plan d’actions à mener en partageant un retour d’expérience sur les actions mises en place ;

• réaliser et partager une veille sur les questions de santé et travail.

Article 2-3 : Moyens

Réunions et travaux de la commission

La commission centrale se réunira au moins 3 fois par an, dans les conditions définies ci-après :

• une réunion consacrée en tout ou partie à l’insertion des personnes en situation de handicap permettant de partager le bilan quantitatif et qualitatif de l’accord ;

• au moins 2 réunions consacrées à deux des thématiques suivantes : ergonomie, prévention du stress au travail, déconnexion numérique, télétravail.

La commission locale se réunira au moins 2 fois par an. Les réunions seront consacrées, en tout ou partie, à l’insertion des personnes en situation de handicap et à deux des thématiques suivantes : ergonomie, prévention du stress au travail, déconnexion numérique, télétravail.

Programme de formation

La mise en place des commissions en central et en local sera accompagnée d’un programme annuel de formation dont le contenu, en lien avec les accords entrant dans le périmètre, sera discuté au sein de la commission centrale puis décliné auprès des commissions locales. Cette formation s’inscrira dans le cadre des réunions de travail programmées.

Ce programme de formation permettra de développer les connaissances des membres des commissions et de partager une veille sur l’évolution des sujets liés à la santé.

Il pourra s’appuyer sur l’intervention de référents ou d’organismes scientifiques, ainsi que de professionnels d’entreprise. Il pourra être adapté par les commissions d’établissement en fonction du programme de travail.

CHAPITRE 3 – INDICATEURS DE SUIVI

Dans le cadre du présent accord, les indicateurs des différents accords seront analysés par la commission centrale de suivi et de pilotage.

Cette analyse pourra conduire à une redéfinition de ces indicateurs en tenant compte de plusieurs critères. Ils devront en effet être simples, mesurables, évolutifs et tenir compte des contraintes légales et réglementaires en vigueur.

Les indicateurs seront d’abord définis en central pour les thèmes communs à l’ensemble des établissements, puis seront déclinés au niveau local. Les commissions locales pourront également mettre en place des indicateurs afin de tenir compte des problématiques propres à leur établissement.

CHAPITRE 4 – COMMUNICATION

Communication des travaux de la commission

En central, les travaux des commissions seront présentés une fois par an à la commission HSE du CCE, puis à la CSST du CSEC lorsque celle-ci sera mise en place.

En local, les travaux de la commission seront présentés une fois par an au CHSCT, puis à la CSSCT du CSE lorsque celle-ci sera mise en place.

Ils seront également communiqués à l’ensemble des salariés suivant des modalités définies dans le cadre de la commission centrale et locale.

Communication de l’accord aux Organisations Syndicales

Cet accord sera diffusé aux Organisations Syndicales représentatives au niveau central et/ou local.

CHAPITRE 5 - durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

CHAPITRE 6 – Dépôt ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (dont une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 9 juillet 2018.

Pour la Direction Générale d’Arkema :

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT