Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FORFAITISATION DE LA PRIME C DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY" chez ARKEMA FRANCE

Cet accord signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-10-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T06219002988
Date de signature : 2019-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000931

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13EME MOIS (2018-05-17) Accord sur la prime de seconde intervention de l'établissement Arkema de Feuchy (2020-07-31) Accord concernant le démarrage du stripping des eaux du ballon de la pompe à vide Bromuration et le lavage des évents Cellarius avec du C11 (2020-05-27) Accord de prise en compte des évolutions techniques du Lactame (2019-10-03) Avenant au protocole d'accord relatif à la prime de performance de l'établissement de Pierre Bénite pour les exercices 2017-2018-2019 (2018-04-11) Accord sur les modalités de l'arrêt 2019 (2018-11-23) Avenant n°1 à l'accord du 11 janvier 2019 relatif à l'organisation de la salle de contrôle des PPF (2020-10-28) LES MODALITES DE L'ARRET GENERAL USINE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020 DE L'ETABLISSEMENT DE SERQUIGNY (2020-06-22) Accord relatif à l'accompagnement social du Projet Eterlou (2021-03-31) Accord sur les modalités de fonctionnement et de reconnaissance liées à l'arrêt sexennal 2021 - Période du 01/04/2021 au 19/05/2021 (2021-03-15) Protocole d'Accord de fin de conflit des 24 et 25 février 2021 sur les ateliers HHZ et dérivés (2021-03-09) NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2022 ARKEMA FRANCE (2021-12-23) Un Accord d’établissement relatif à la mise en œuvre d’une prime de suremballage (2021-06-14) Accord sur les modalités de l'arrêt de 2022 (2022-09-02)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-11

ACCORD SUR LA FORFAITISATION DE LA PRIME C

DE L’ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY

Entre

L’Etablissement Arkema France de Feuchy, représenté par MonsieurXXX, Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement ont engagé des négociations avec la volonté de forfaitiser la prime liée à la réalisation de tâches nécessitant des ports d’équipements spécifiques contraignants, dite « Prime C ». Une telle architecture doit permettre de simplifier le travail de pointage. Ces dispositions remplacent toute disposition antérieure relative à la « Prime C ».

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA PRIME C

La « Prime C » est attribuée pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d’exécution de certains travaux (cf. article 11.l de l’Avenant N°1 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques). Ces travaux sont définis sur la base du document unique. Ce dernier liste les tâches à effectuer par secteurs, donne une cotation « criticité » en fonction des risques chimiques, biologiques, physiques et environnement de travail, tout en définissant les équipements de protection nécessaires le cas échéant. Ces équipements sont actuellement les suivants :

  • Combinaison antiacide (CAA)

  • Combinaison anti-CMR (CCMR)

  • Masque à cartouche (MC)

  • Masque ventilé (MV)

  • Masque autonome (MA)

  • Masque à poussière MP3 (MP)

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET MONTANTS

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux fonctions suivantes :

  • Equipes postées du secteur P1 et P2

  • Opérateurs Support Fabrication

  • Opérateurs Enfûtage

  • Opérateurs Utilités

  • Opérateurs de la Cellule Développement Produits (Pilote)

  • Agents Logistiques Laboratoire

Sur proposition de la hiérarchie et avec l’accord de la Direction, la prime pourra être versée à d’autres salariés effectuant très exceptionnellement des tâches demandant le port des équipements cités en article 1 et sera basée sur le montant du secteur concerné.

La « Prime C » est versée forfaitairement chaque mois, pour les fonctions ci-dessus par secteur, comme suit :

  • 90€ bruts pour le « Secteur P1 », comprenant les opérateurs du secteur P1

  • 80€ bruts pour le secteur « Fabrication & Pilote », comprenant les équipes postées P2, les opérateurs support fabrication, les opérateurs enfûtage et les opérateurs de la cellule développement produits

  • 40€ bruts pour le secteur « Utilités & Laboratoire », comprenant les opérateurs utilités et les agents logistiques laboratoire

ARTICLE 3 : REVALORISATION

Les montants de la « Prime C » seront réévalués chaque année sur la base des augmentations générales.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Des plans d’actions seront définis une fois par an lors de la Commission Santé & Travail afin d’étudier les possibilités techniques d’amélioration des postes de travail, notamment sur la base du document unique. Elle se réunit sur demande de ses membres.

Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les deux ans pour étudier les plans d’action de la Commission Santé & Travail afin de réétudier les montants attribués en cas d’évolution significative des conditions de travail ou en cas d’évolution impliquant une évolution dans le port des EPI.

ARTICLE 5 : DISPOSITION FINALE

Ce présent accord se substitue à toutes les dispositions sur la « Prime C » existant préalablement sur l’établissement, notamment le protocole d’accord relatif à la « Prime C » du 21 septembre 2011 et de ses avenants.

ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01er novembre 2019. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi avec un préavis de trois mois.

Il sera déposé auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Feuchy, le 11 octobre 2019.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

CFDT :

– Délégué Syndical

CFE-CGC :

Délégué Syndical

CGT :

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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