Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE" chez AUTOCARS THYS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUTOCARS THYS et le syndicat CFDT et Autre le 2022-09-14 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre

Numero : T59L23019153
Date de signature : 2022-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOCARS THYS
Etablissement : 31964734300023 Siège

Fin de conflit : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit

Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-14

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

Entre :

CFDT Transports et FO transports routiers de voyageurs, représentant les syndicats et les salariés en grève,

D’une part,

Et :

SAR XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant,

D’autre part.

Suite à la grève du 12 et 13 septembre 2022, les parties ont convenu de reprendre le travail le 14 septembre 2022 en contrepartie des engagements qui suivent :

  1. Augmentation des salaires de 2% en septembre suivi d’une augmentation de 2% en octobre.

  2. Versement d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) d’un montant de 400 euros en septembre.

Ces mesures concernent tous les salariés de la SARL XXXXXXX.

En contrepartie de l’ensemble de ces mesures, l’ensemble des salariés grévistes de l’entreprise reprendra le travail le mercredi 14 septembre 2022.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucune poursuite ne sera faite contre la CFDT et FO.

Afin de reprendre le travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour assurer un respect mutuel entre les salariés grévistes et non-grévistes.

Monsieur XXXX XXX Monsieur XXXX XXX

Gérant Délégué Syndical représentant FO

Monsieur XXXX XXX

Délégué Syndical représentant CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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