Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018" chez CEF - YESSS ELECTRIQUE - COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS (Siège)

accord relatif à la journée de solidarité

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Comptoir Electrique Français, SAS au capital de 4 800 000 € dont le siège social est situé 5 chemin du Torey – 69340 Francheville, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 319 883 344 représentée par :

Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué, et

Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué.

d’une part,

ET

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par

Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer, dans le cadre des articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail, les modalités d’exécution au sein de la société de la journée de solidarité.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, Cadre et Non Cadre.

Article 3 : Modalité retenue

Chaque salarié accomplira la journée de solidarité au cours d’un jour de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail.

La fixation de la date de cette journée pour chaque salarié sera définie en accord avec le responsable du service concerné.

Elle se situera en tout état de cause au cours de la période suivante : une journée de RTT restant à prendre ou qui sera acquise au cours des 4 semaines suivant le lundi de pentecôte (fixé pour 2018 au Lundi 21 mai 2018).

La durée du travail de cette journée est fixée à 7 heures.

Les salariés à temps partiel, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, accompliront la journée de solidarité selon des modalités définies, en fonction de la répartition habituelle de leur travail, par accord avec le responsable du service concerné.

Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail sera égale au nombre d’heures résultant du rapport suivant : 7 heures / 35 heures x durée contractuelle de travail.

Le nombre d’heures obtenu pourra, le cas échéant, être effectué de manière fractionnée.

Les salariés pourront, s’ils le souhaitent et sous réserve de l’accord de leur responsable, prendre un jour de congé payé le jour prévu pour l’accomplissement de leur journée de solidarité.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord, sous réserve d’établir une attestation en ce sens.

Article 4 : Durée

Le présent accord ne s’applique qu’en 2018 au titre de la journée de solidarité pour 2018.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2018 sans formalité particulière.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Départementale du Travail de Lyon, conformément aux dispositions du Décret du 17 mai 2006.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Le présent accord a été soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité d’entreprise en date du 22 Mars 2018.

Fait à Francheville,

Le lundi 26 Mars 2018

Pour la société CEF SAS Pour le syndicat Force Ouvrière

Monsieur Monsieur

Directeur Général Délégué

Pour la société CEF SAS Pour la société CEF SAS

Monsieur Monsieur

Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué