Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 - Salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée" chez COPADEX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COPADEX et le syndicat CFDT et CGT le 2021-10-28 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les primes de partage des profits, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T04521003936
Date de signature : 2021-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : COPADEX
Etablissement : 31992282900027 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-28

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

Sur les salaires effectifs, temps de travail,

partage de la valeur ajoutée

ACCORD D’ENTREPRISE

.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COPADEX

SAS immatriculée au RCS d’ORLEANS : n°319 922 829

Siège social : La Garenne Malot, BP 37, 45120 Châlette-sur-Loing

Représentant légal en exercice : Monsieur xxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur Général                              

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

  • Madame xxxxxxxxxxx pour la CFDT

  • Monsieur xxxxxxxxxxx pour la CGT

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »

                    

D’autre part,

PREAMBULE

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin d’engager une discussion sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions : le 05 octobre 2021 et le 19 octobre 2021 sur la thématique des salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.

Cette NAO a été organisée dans le respect, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’UN ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

ARTICLE 2 : CONTEXTE ET CADRE DE LA NEGOCIATION

La crise sanitaire du COVID a rappelé que l’équilibre financier de l’entreprise peut être déstabilisé à tout moment par une dégradation de la conjoncture économique, la perte de clients ou une envolée du coût des matières premières.

De tels facteurs ont touché nombre d’entreprises, comme notre PME.

Face à cette situation particulière de 2020, l’anticipation des conséquences de pertes a été impérative. Cela n’aurait pas été possible sans une réactivité forte en décisions (recalibrer avec les marques, etc) avec pour seul objectif : survivre et maintenir les emplois.

Les efforts collectifs ont été récompensés permettant le versement d’une participation concernant l’exercice 2020.

Malgré une projection difficile vers l’avenir, des décisions ont été prises par la Direction (versements en 2020) pour augmenter le pouvoir d’achat :

  • Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (encore appelée « prime Macron » ou PEPA), avec des critères. L’intérêt a été double, avec le bénéfice d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales

  • Une révision des modalités de versement de la prime trimestrielle en l’attribuant mensuellement afin de favoriser l’acquisition de cette prime, qu’elle soit motivante et valorisante. Elle a été également ouverte aux agents de maîtrise.

Il a été rappelé que la Direction a renouvelé les avantages existants (mutuelle prise en charge à 85% au lieu du minimum légal de 50%, titre restaurant, prime mensuelle, etc).

Ces éléments de la paie conditionnent également le pouvoir d’achat du collaborateur.

La notion de partage de valeur ajoutée, que renvoie cette thématique de la NAO, n’est envisageable uniquement au moyen d’une création de valeur additionnelle, dans un contexte ultra concurrentiel.

Cet indicateur est inhérent pour permettre à l’entreprise de se projeter et répartir cette valeur ajoutée de façon la plus juste possible.

ARTICLE 3 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

2.1- PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA reunion du 05/10/2021

  • Les organisations syndicales

Par la CFDT :

  • Les tickets restaurants : à réagrémenter de 5 tickets.

La valeur actuelle du ticket étant de 7€ le ticket, au nombre de 10/mois.

Par CGT et CFDT :

  • Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

  • Une prime liée à l’ancienneté

  • Une récompense financière pour les salariés volontaires à travailler le samedi

  • La reconduction de la prime variable mensuelle avec une base de 100€ pour toutes et tous concerné.e.s par cette prime.

  • La Direction

L’objectif principal de cette négociation est d’avancer sur cette thématique avec les principes suivants :

  • Le partage de valeur ajoutée ne peut se réaliser uniquement avec une création de valeur additionnelle

  • La nécessité de trouver des compromis en fonction de la réalité budgétaire et économique d’une PME.

Tout l’enjeu porte sur la nécessité de gérer au mieux l’entreprise dans ce contexte fragilisé et concurrentiel pour pérenniser les emplois tout en maitrisant au mieux les charges.

Cette approche est suivie de propositions :

  • La réflexion, déjà en cours, sur l’octroi de la PEPA : ne peut être possible qu’après avoir budgété l’ensemble des propositions.

  • La valorisation de la compétence liée à la polyvalence en logistique, nécessaire dans une PME.

Une réflexion se porte sur l’éventuelle revalorisation des échelons suivant des critères objectifs qui tiennent compte à la fois à l’évolution de sa fonction et la création de valeur dans la société.

Cette valorisation pourrait réunir conjointement l’expérience de l’opérateur - son expertise, technicité, autonomie et à sa polyvalence.

  • Un complément financier pour le travail du samedi dans le cadre d’heures supplémentaires, engendrées par des commandes importantes du mois d’octobre, constitue un axe de réflexion.

Ne pouvant donner un ordre idée sur l’enveloppe budgétaire globale de l’ensemble de ces propositions respectives, et celles qui pourraient être mises en oeuvre, une réunion ultérieure a été fixé le jour même.

2.2- PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA 2ième REUNION DU 19/10/2021

Le dialogue social s’est de nouveau ouvert et toutes les propositions, entendues, ont été discutées.

La Direction a pris la parole pour présenter les axes retenus au regard des différents enjeux économique, sociaux, fiscaux et financiers d’une PME. Par exemple remboursement de l’emprunt (PGE), adéquation de l’ensemble des indicateurs et ratios (masse salariale entre autres), environnement concurrentiel, etc…

Les propositions ont été reprises point par point :

1) Les tickets restaurants

Affirmation d’une reconduction pour l’année prochaine.

Pas de modification par rapport à la valeur 2020.

La participation financière de l’entreprise sera toujours de 35€ net en 2022 et 35€ transférés du salaire, soit une carte à 70€ en plus.

2) La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le choix s’est porté sur une option pérenne et pas uniquement sur une durée définie, dans l’année.

  • découle sur le 3ième point

3) La revalorisation des salaires de base

- Hausse de 2% -

Résultant d’une réflexion globale, COPADEX accorde une augmentation collective de 2% à compter du 1er janvier 2022.

Cette avancée est le fruit de travail du collectif et de la volonté de l’entreprise d’allouer un budget pour récompenser l’ensemble du personnel

4) La prime liée à l’ancienneté Il s’agira davantage de valoriser par l’expérience, l’expertise & la polyvalence indispensable au service logistique, avec toutes les activités rattachées à ce service, au terme de la 2ième année d’intégration à l’entreprise. Ces qualités sont développées et reconnues. Une nouvelle enveloppe budgétaire a donc été décidé (passer à échelon supérieur) si ces conditions sont remplies.
5) Le travail le samedi dans le cadre d’heures supplémentaires La Direction a décidé de porter ce sujet hors NAO lors du prochain CSE.
6) La prime variable mensuelle

La reconduction de cette prime est confirmée.

En réponse à des attentes d’augmentation du montant de base de cette prime, hors logistique, un geste est exprimé dans ce sens.

La base maximale passe de 50 à 75 € bruts, mensuellement à compter du 1er janvier 2022.

La réunion CSE, la semaine qui a suivi la NAO, a porté sur le sujet des reconductions d’avantage dont la prime mensuelle.

Il a été revu et approuvé :

  1. La prime sera scindée en 2 : pour continuer à être favorable dans cette attribution, les absences composeront une autre prime. Une prime récompensera le travail avec intitulé « prime sur objectif » et l’autre, la présence « prime d’assiduité ». Cela reste des objectifs globaux, le tout à 100€ brut.

En logistique, ce sera 50/50 : 50€ pour la prime sur objectif et 50€ pour la prime d’assiduité

Pour faciliter du côté administratif, le montant a été révisé.

  1. La base de cette prime mensuelle (comprenant objectif + assiduité) sera doublée par rapport à ce qui était réalisé auparavant soit une base à 100€ au lieu de 50€ et non pas à 75€ (1200€ brut maximal au lieu 600€ si assiduité et objectif remplis durant l’année).

Ces propositions sont également favorables et s’inscrive également dans cette NAO

Les modalités de la prime seront fixées prochainement.

7) Avantages sociaux

existants et DUE

Un récapitulatif a été fourni à chaque participant de la NAO sur les avantages existant en 2021, mise en place par l’entreprise et qui se retrouveront en 2022.

Exemples : prise en charges mutuelle à 85% avec fortes garanties de santé, tickets restaurant, pneus à tarifs préférentiels, prime mensuelle, IRP AUTO, action logement, etc.

2.3- POSITION du Délégué Syndical majoritaire, CGT sur la thématique de la réunion

  • Les différentes reconductions d’avantages 2021 pour l’année à venir,

  • L’augmentation de la prime mensuelle administrative,

  • La valorisation de la polyvalence logistique,

  • La contrepartie financière pour les équipes du samedi en octobre

  • La revalorisation de l’ensemble des salaires de base à 2%

Ces décisions représentent une évolution significative qui permettent d’augmenter le pouvoir d’achat. Elles n’ont pu se faire que dans le cadre de la création d’une valeur additionnelle et également par l’implication du personnel au quotidien.

La poursuite de rentabilité est un impératif afin de continuer à partager de la valeur ajoutée.

C’est dans ce cadre, que ces discussions ont conduit à la formalisation d’un accord.

ARTICLE 4 : MODALITES ET APPLICATION DE L’ACCORD

En raison de son objet, le présent accord résultant de la négociation annuelle 2021 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : PUBLICITE- DEPOT

Le présent accord est établi en 5 originaux aux destinataires suivants :

  • Un pour l’entreprise

  • Un à chaque délégué syndical

  • Un envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTARGIS, en version papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme national de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures);

Il sera également affiché à l'ensemble du personnel de l’entreprise.

Fait à Châlette-sur-Loing, le 28 octobre 2021, 

Pour la Société COPADEX

Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général

    

Pour le syndicat CGT                                                 Pour le syndicat CFDT

Monsieur xxxxxxxxxx,                                          Madame xxxxxxxxxxxxx,

Délégué syndical                                                    Déléguée syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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