Accord d'entreprise "Accord collectif portant création d'une Unité economique et sociale" chez ANECOOP FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANECOOP FRANCE et les représentants des salariés le 2018-04-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06619000497
Date de signature : 2018-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : ANECOOP FRANCE
Etablissement : 31998261700023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-23

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2018-2022

Entre, d’une part,

  • La SAS ANECOOP France

  • La SAS SOLAGORA

Représentées par Monsieur

Et d’autre part, les organisations syndicales suivantes :

- Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur

- Syndicat CGT représenté par Monsieur

- Syndicat FO représenté par Madame

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Article 1 - Création d’une Unité Economique et Sociale

Préalablement à la signature du présent document, il est convenu de créer une Unité Economique et Sociale (UES) qui comprendra le personnel des sociétés ANECOOP France et SOLAGORA, les deux sociétés ayant des activités similaires et complémentaires.

Elles ont une unité de direction et appliquent la même convention collective (commerce de gros, brochure 3044, IDCC 573)

Article 2 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

La Direction a décidé de prendre en compte l’effectif des personnels mis à disposition par le Groupement d’Employeurs. L'effectif de référence de l'UES est donc de 128 ETP.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1er collège, qui regroupe Employés (101,84 ETP) : 5 titulaires et 5 suppléants

-  2ème collège, qui regroupe 11 ETAM et 21 cadres (26,16 ETP): 2 titulaires et 2 suppléants

Article 3 - Dates, heures et lieu du scrutin

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 14 heures à 16 heures, au sein de la société ANECOOP FRANCE à Perpignan - avenue de Londres –Salle de réunion Bâtiment 97 au dessus du frigo 3.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-  1er tour des élections : le mercredi 23 mai 2018

-  2ème tour des élections : le mercredi 06 juin 2018

RAPPEL DES RÈGLES GÉNÉRALES DE L'ÉLECTION :

Premier tour. Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes. Si le nombre d'électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n'est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n'est élu, le quorum n'étant pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

Deuxième tour. Des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.

Un deuxième tour est également organisé :

-  S'il n'y a pas de candidatures au premier tour

-  Si tous les sièges n'ont pas été pourvus.

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 23 mai 2018. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Une liste électorale actualisée sera communiquée aux signataires du protocole le 15 mai 2018.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 24 avril 2018. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

— Ont 16 ans accomplis

— Ont travaillé pendant trois mois au moins dans l'entreprise

— N'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de l’entreprise.

En revanche, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les salariés de l’entreprise mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice et qui ont choisi d'exercer leur droit de vote au sein de cette dernière.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

— Ont 18 ans accomplis

— Ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise

— Ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés à temps partiel, travaillant simultanément dans plusieurs entreprises, ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 5 - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 23 mai 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

  • Premier tour : Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 07 mai 2018, à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

  • Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 24 mai 2018.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 24 mai 2018, à 17heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Pour le premier tour, les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le surlendemain de la date limite de dépôt et pour le second tour, les listes de candidats seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège ( C. trav., art. ).

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1er collège : 29.51 % de femmes et 70.49 % d’hommes 

-  2ème collège : 28.57 % de femmes et 71.43 % d’hommes 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter 1 :

-  1er collège : 1 femme et 4 hommes

-  2ème collège : 1 femme et 1 homme

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 8 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 07 mai 2018 pour le premier tour et avant le 24 mai 2018 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Les professions de foi seront remises au service ressources humaine avant le mercredi 2 mai 2018 à 12h. Elles seront jointes aux bulletins de salaire du mois d’avril 2018.

lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ( C. trav., art. ).

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes, qui doivent contenir les bulletins, sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-   Bleu pour les titulaires du CSE

-   Saumon pour les suppléants du CSE

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné

-  Le sigle en couleur de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre »

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 - Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, formation, travail de matinée, de nuit ou en déplacement.

Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :

-  Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

-  Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole

-  Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral

-  Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l’étude d’huissiers, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire

-  deux assesseurs : les deux plus jeunes électeurs ou, à défaut, des salariés volontaires

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Le bureau de vote peut comprendre un délégué par liste. Ce délégué, qui doit être un électeur, est désigné deux jours avant le vote.

La direction de l'entreprise peut désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales, à l’exclusion du président (Monsieur Jean-Luc Angles).

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales

-  Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote

IL EST RAPPELE QUE CONFORMEMENT AU DROIT ELECTORAL :

Sont considérés comme VOTES NULS :

-  Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance

-  Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné

-  Les bulletins déchirés ou maculés

-  Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

-  Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes

-  Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

-  Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés

-  Les enveloppes vides

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 24 avril 2018

-  Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 07 mai 2018

-  Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 02 mai 2018

-  Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 09 mai 018

-  Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 16 mai 2018

-  Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 21 mai 2018

-  Date du premier tour de scrutin pour l'élection : le 23 mai 2018

-  Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 24 mai 2018

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 24 mai 2018

-  Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 24 mai 2018

-  Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 25 mai 2018

-  Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30 mai 2018

-  Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 04 juin 2018;

-  Date du second tour de scrutin pour l'élection : le 06 juin 2018

-  Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 06 juin 2018

Article 15 - Durée du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018. Conformément à l’article L2314-33 du code du travail en vigueur au jour des présentes, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Ce protocole sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Article 16 - Publicité du scrutin

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque collège.

Les documents CERFA sont établis à la fin du scrutin, signés par le bureau de vote.

2 CERFA sont notifiés à la DIRECCTE du siège et un CERFA est adressé au CTEP à Rouen (76 000) et communiqués aux organisations syndicales signataires par tout moyen.

Fait à Perpignan,

Le 23 avril 2018

Monsieur Monsieur

Président Syndicat CGT

Monsieur Madame

Syndicat CFE-CGC Syndicat FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/