Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ANECOOP FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANECOOP FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T06619000974
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : ANECOOP FRANCE
Etablissement : 31998261700023 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

Mr …………, Président,

Et :

Le syndicat FO représenté par Mr …………...

Le syndicat CGT représenté par Mr …………….

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée les 18/10, 28/10 et 5/11, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire qui doit porter sur : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-6), Informations concernant l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2323-8).

Des procès-verbaux des discussions ont été validés par les différentes parties.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 : Augmentation générale des salaires

A compter du 1 octobre 2019, les salaires de base de tous les salariés CDI depuis plus de 6 mois, seront augmentés de 0.9% de manière rétroactive sur la paie du mois de Novembre.

Article 2 : Revalorisation des salaires d’embauche

Les futurs CDI seront embauchés avec un niveau minimum II.2 avec un salaire de base de 1600€ brut mensuel.

Ce salaire sera étendu à tous les salariés dont les salaires de base sont inférieurs à la date de signature du présent accord.

Article 3 : Grille de salaire et ancienneté

La direction propose de remettre à plat une grille de rémunération permettant de clarifier la part du salaire liée au poste (salaire de base) et celle liée à l’ancienneté. Cette négociation se fera sans perte de salaire ni remise en cause de la rémunération actuelle.

Article 4 : Intéressement

La direction propose l’ouverture de négociation en vue de la mise en place d’un intéressement aux résultats de l’UES sur la base des objectifs du plan ambition 2022 : taux de service, résultats et volumes par activité.

Article 5 : Œuvres Sociales

Le président rappelle ses participations aux différentes manifestations au cours de l’année (barques catalanes notamment). L’entreprise est prête à financer de manières complémentaires certaines actions sociales pour lesquelles le CSE manquerait de budget mais ne souhaite s’engager de manière définitive dans une augmentation qui pourrait compromettre durablement l’équilibre économique de l’entreprise.

Article 6 : Ticket Restaurant 

Cette proposition pourra être réétudiée dans de futures NAO comme remplacement des avantages actuels ou en contrepartie de futurs négociations sur l’augmentation générale des salaires.

Article 7 : Prime MACRON

Si les résultats du 1er trimestre de campagne sont conformes aux objectifs de début de saison (CA équivalent à la campagne 2017-18 sur AF et 10% de croissance sur Solagora), le président se dit prêt à renégocier ce dispositif au mois de Janvier.

Article 8 : Accord réduction du temps de travail

La direction renouvelle son accord pour ouvrir des négociations sur l’accord 35h formulé lors du CSE du 03 juin 2019 et convoquera les délégués à une négociation.

Article 9 : Prévoyance

La direction a renégocié les garanties de prévoyance.

Les indemnisations en cas de décès sont augmentées. La cotisation reste prise en charge à 100% par l’employeur.

Ce nouveau contrat avec l’entreprise AG2R entrera en vigueur le 01/01/2020.

Fait à Perpignan, 05/11//2019

Mr ………….., Délégué FO

Mr ……………, Délégué CGT

Mr ……………, Président
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/