Accord d'entreprise "ACCORD REMUNERATION dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez ALPBUS FOURNIER (Siège)

ACCORD REMUNERATION

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021

Entre

La Société ALPBUS FOURNIER,

Dont le siège est situé 32, rue des Vanneaux, ZAE « les Jourdies », 74800 St Pierre En Faucigny,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le n°320 075 195,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société ALPBUS FOURNIER :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après l’ « Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction d’ALPBUS FOURNIER et l’Organisation syndicale représentative CFDT au mois de février 2021 et s’est déroulée jusqu’en mars 2021.

Les Parties se sont réunies à 3 reprises (3 février, 25 février, et 10 mars 2021) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :

- Il est rappelé qu’en 2020 l’économie tant mondiale que française a été fortement impactée par la pandémie de la COVID 19. RATP Dev n’échappe pas à ce constat et les résultats s’en trouvent affectés comme pour toutes les entreprises. Il existe par ailleurs une imprévisibilité économique pour les exercices 2021 et suivants car la crise sanitaire n’est pas terminée et continue à impacter l’activité économique des entreprises.

- L’inflation en France en 2020 selon l’INSEE est établie à 0,5%, et 0,2% hors tabac.

- Le SMIC horaire brut s’élève au 01/01/2021 à 10,25 € et le SMIC mensuel est de 1 554,58 € bruts

- Au regard de la loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021, et en l’absence d’annonce du Gouvernement à date, il apparaît que la prime Macron ne sera pas reconduite sur l’exercice 2021 (pour rappel : en 2019 et 2020, la prime Macron était une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impots et de charges sociales selon des dispositions et modalités spécifiques).

- Les heures supplémentaires et complémentaires continuent de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales salariales et d’une défiscalisation, dans les mêmes conditions qu’en 2019 et 2020, la loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021 ne revenant pas sur cette mesure.

- Dans le contexte de crise sanitaire qui s’est installée depuis le début de l’exercice 2020, le gouvernement a pris plusieurs mesures d’aide pour les salariés et les entreprises. Le dispositif d’activité partielle a permis aux entreprises de faire face à la baisse d’offre de transport tout en garantissant aux salariés en activité partielle 84% de leur rémunération nette (soit 70% de leur brut). La perte de revenus pour les collaborateurs a ainsi pu être contenue.

- ALPBUS, en tant qu’entreprise de transport routier de voyageurs, appartient aux secteurs très touchés par la crise sanitaire dits secteurs protégés. A date du présent accord, il a été précisé que ce dispositif d’activité partielle pouvait être prolongé si besoin jusqu’au 30 avril prochain.

Il a été rappelé le contexte économique et social particulier et propre à la Société, comme suit :

- En tant qu’entreprise de transport interurbain, ALPBUS a été touché de plein fouet dès le début de la crise sanitaire du COVID, avec la fermeture des écoles du 16 mars au 1^er mai 2020, puis se sont ajoutés l’arrêt ou la forte baisse du transport périscolaire, de l’occasionnel, des centres de loisirs, du transport touristique, jusqu’à cette saison hivernale fortement remise en cause par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski.

- L’ampleur de cette crise économique et financière impactera l’entreprise bien au-delà de l’exercice 2020, mais dans ce contexte compliqué, les parties restent positives et continuent à avoir confiance dans le potentiel d’ALPBUS et des équipes pour la continuité et le développement de ses activités.

Dans le contexte économique difficile décrit ci-dessus, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ayant participé aux négociations se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération et les avantages sociaux des salariés, participant ainsi à leur fidélisation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société.

Il est applicable au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Objet et portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord se substitue de plein droit aux règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.

Article 3 – Rémunération

Les parties conviennent, pour l’ensemble des salariés de la Société (toutes catégories professionnelles confondues) :

• Une augmentation générale de 0,4 % du salaire de base brut mensuel, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 (le rattrapage s’effectuera sur la paye du mois de mars 2021)

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er janvier 2021.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Saint Pierre en Faucigny, le mercredi 10 mars 2021.

Pour la Société,
Monsieur, Directeur

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical CFDT