Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez AIPEI - ASS INTERCOM PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIPEI - ASS INTERCOM PARENTS ENFANTS INADAPTES et le syndicat CGT le 2017-11-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A09317007456
Date de signature : 2017-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : AIPEI
Etablissement : 32012927300043 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-21

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION AIPEI

RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

L’association AIPEI, dont le siège administratif est sis : 4 allée des Fougères 93340 LE RAINCY représentée par , Président, d’une part,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale signataire :

  • La C.G.T représentée par Mme , Déléguée syndicale

Sommaire

PREAMBULE 2

Article 1 : Périmètre 2

Article 2 : Champ d’application 2

Article 3 : Contexte 2

Article 4 : Limites de la prorogation 2

Article 5 : Date d’effet 3

Article 6 : Dénonciation 3

Article 7 : Révision 3


PREAMBULE 

En application de la législation en vigueur, les instances représentatives du personnel de l’AIPEI devaient être renouvelées en décembre 2017.

Toutefois, en fonction du contexte précisé ci-après, il a été décidé de prolonger le mandat actuel des représentants du personnel.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités concernant la prolongation de ce mandat.

Article 1 : Périmètre

Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement l’association AIPEI.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AIPEI.

Article 3 : Contexte

Un projet de fusion est en cours entre AIPEI et l’association .

A l’issue de cette fusion, des élections devront être organisées pour l’ensemble du personnel des deux associations, soit dans l’association absorbante soit dans la nouvelle entité qui pourrait être créée à cette occasion.

Le projet devant prendre forme dans les mois à venir, c’est dans ce contexte qu’il a été décidé de proroger le mandat actuel des représentants du personnel de l’AIPEI.

Ce sujet a été abordé au cours de la réunion du Comité d’entreprise du 25 septembre 2017.

Article 4 : Limites de la prorogation

Il est convenu que la convocation à négocier un protocole d’accord préélectoral en vue de nouvelles élections interviendra dans les trois mois suivant la date effective de la fusion entre les deux associations.

Si le projet ne devait pas voir le jour, pour quelque raison que ce soit, la convocation à négocier un protocole d’accord préélectoral interviendrait alors dans le mois civil suivant la date d’abandon du projet.

En tout état de cause, le présent accord n’a pas pour objet de prolonger le mandat actuel des représentants du personnel de l’AIPEI au-delà du 31 janvier 2019.


Article 5 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

Il cessera tout effet de plein droit le 1er février 2019.

Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier originale signée des parties envoyée par LR-AR et une version électronique auprès de la DIRECCTE concernée. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Si l’employeur prend l’initiative de la dénonciation, il devra, au préalable, consulter le Comité d’entreprise.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 7 : Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Fait à Le Raincy, le 21 novembre 2017

Pour l’Association AIPEI Pour l’organisation syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/