Accord d'entreprise "Accord sur la période de décompte du temps de travail" chez SAUTEJEAU

PERIODE DE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SARL SAUTEJEAU & Cie

Les présentes dispositions sont conclues par :

- La SARL SAUTEJEAU & Cie au capital de 102 300.00 € dont le siège social se situe 58 boulevard Gustave Roch – MIN de Nantes – Cases 31 et 32 Nord – 44200 NANTES, représentée par ///////////// et //////////, co-gérants.

……., déléguée du personnel titulaire a été consultée préalablement à la mise en place lors d’une réunion fixée le 05 juillet 2018 et a émis un avis favorable à l’application du présent accord.

PREAMBULE

Les présentes dispositions sont prises en application des décrets n°83-40 du 26-1-83 modifié, JO 27-1-83 et 4-2-83, art 1 bis résultant du décret n°2005-306 du 31-3-2005, JO 1-4-2005, applicable à compter du 2-4-2005 et art 4 et 5 modifiés par décret n°2007-13 du 4-1-2007, JO 5-1-2007, applicable à compter du 6-1-2007 concernant la période de décompte de la durée du travail dans les transports routiers de marchandises.

ARTICLE 1 – PERIODE DE DECOMPTE DU TRAVAIL

Selon le décret n°2007-13 du 4-1-2007, art 2, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis des délégués du personnel.

En conséquence, après avis, annexé au présent accord, de Natacha BURGAUD, déléguée du personnel titulaire, il est convenu de calculer la durée du travail sur 1 mois à compter du 1^er Août 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL : RAPPELS LEGAUX ET CONVENTIONNELS

Pour rappel, et selon le décret n° 2000-69 du 27 janv. 2000, art. 1er, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Au terme du présent accord, les conducteurs routiers courte et longue distance sont rémunérés sur une base de 152 heures mensuelles, hors absences. 

Selon le décret n° 2002-622 du 25 avr. 2002, art. 1er, la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants de marchandises est fixée dans les conditions suivantes :

-  la durée du temps de service des personnels roulants grands routiers ou longue distance est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre (D. n° 2005-306, 31 mars 2005, art. 5, I ; D. n° 2007-13, 4 janv. 2007, art. 3, I) ;

-  la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises est fixée à 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre (D. n° 2005-306, 31 mars 2005, art. 2, II ; D. n° 2007-13, 4 janv. 2007, art. 3, II);

Les durées énoncées ci-dessus sont rémunérées comme suit conformément aux dispositions de la convention collective Transports routiers n° 3085 :

Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées ci-dessus.

En application du c du 2° de l'article L.212-18 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes (D. n° 2007-13, 4 janv. 2007, art. 5):

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par le calcul mensuel de la durée du travail, les chauffeurs routiers courte et longue distance employés par la SARL SAUTEJEAU ET CIE.

ARTICLE 4 - ABSENCES

• Maladie non professionnelle

En cas de maladie, le maintien de salaire conventionnel obligatoire sera effectué sur la base de 35 heures hebdomadaires.

• Absences non assimilées à du temps de travail effectif

En cas d’absence non rémunérée, une absence d’une semaine est valorisée à 35 heures et une journée à 7 heures.

• Congés payés

En cas de congés payés, le maintien de salaire s’effectuera sur 152 heures soit une semaine de congé est valorisée à 35 heures et un jour est valorisé à 5.83 heures (35h / 6 jours ouvrables).

Le dixième de salaire est calculé conformément aux textes légaux.

• Absences assimilées à du temps de travail effectif

En cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif (congés pour évènements familiaux,…), le maintien de salaire s’effectuera sur 152 heures soit une semaine d’absence est valorisée à 35 heures et un jour est valorisé à 7 heures (35 heures / 5 jours ouvrés).

Article 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Article 6. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (dépôt à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes compétents).

Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de la copie des résultats aux dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt.

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1^er août 2018.

Fait à Nantes, le 5 Juillet 2018

Les co-gérants

Délégué du personnel