Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du CHSCT de DOCAPOST BPO" chez DOCAPOSTE BPO

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société DOCAPOST BPO, S.A.S. au capital de 12.120.521 Euros dont le siège social est sis 10 avenue Charles de Gaulle 94673 Charenton le Pont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 320 217 144,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet :

• le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical Central, ,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical, ,

• le syndicat CFTC représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale, ,

• le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central, ,

• le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical Central, ,

D’autre part,

Il est convenu, ce qui suit :

Article 1 ^: Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et membres des CHSCT

Compte tenu de la négociation sur le nouveau Comité Social et Economique, les parties décident par le présent accord de la proroger des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, actuellement en cours, et devant prendre fin au 3 Juin 2018.

La prorogation des mandats s’étend jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir, et au plus tard jusqu’au 11 décembre 2018.

De facto, les parties s’accordent afin que les mandats des membres des CHSCT soient prorogés jusqu’à cette même date.

Article 2 : Application de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, et au plus tard le 11 décembre 2018.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L. 2231-7 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme.

Fait à Charenton, le 28 mai 2018

Pour le syndicat FO

, son Délégué Syndical Central