Accord d'entreprise "Avenant à l'accord concernant la classification des emplois" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159)

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342)

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792)

La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur XX en qualité de Président (n° SIREN : 328051255)

D'une part,

Et

La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT désigné au niveau de l’UES,

D'autre part,

PREAMBULE :

Il est conclu le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise concernant la classification des emplois mis en place depuis le 01 janvier 2017 au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES), lequel offre des garanties au moins équivalentes aux dispositions conventionnelles existantes.

ARTICLE 1 - Classification des emplois de l’UES à compter du 1^er janvier 2017

A - Principes généraux

Description du système de classification » :

Le point II de l’accord concernant la classification des emplois est modifié comme suit :

« II – Classification des emplois de l’UES à compter du 1^er janvier 2017

A Principes généraux

Description du système de classification » :

A compter du 01 septembre 2018, pour apprécier le salaire brut mensuel d’un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum conventionnel mensuel du niveau de son emploi, seront pris en compte les éléments suivants selon leur dénomination apparaissant notamment sur les bulletins de paye :

• Primes (à l’exclusion de la prime d’assiduité qualité, prime qualité service, l’indemnité de véhicule et outillage, l’indemnité heures de nuit et dimanche, et la prime d’ancienneté),

• indemnité de fonction, prime d’adjoint,

• forfait contrainte horaire,

• indemnité spécifique

• éléments variables accessoires du salaire.

Les primes « forfait contrainte horaire » et « indemnité de fonction » ne seront plus calculées au prora temporis.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant qui a été soumis préalablement pour avis au CHSCT et au comité d'entreprise sera notifié et transmis à l’Organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

Il entrera en application le 1^er septembre 2018.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du Mans, Cité Judiciaire,1 Avenue P. Mendès-France 72014 LE MANS CEDEX par Monsieur XX, en sa qualité de président ou Directeur Général de chacune des sociétés de l’Unité Economique et Sociale et ayant mandat à cet effet.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de cet avenant figurera sur tous les tableaux d’affichage des sociétés concernés et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Coulaines, le 11 septembre 2018,

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Unité Economique et Sociale

XX XX

Délégué syndical

Pour la société CAPS

Pour la société NEXECUR PROTECTION

  Pour la société NEXECUR ASSISTANCE

Pour la société NEXECUR SECURITE BANCAIRE